Accord relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre :

TRANSDEV REIMS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le N° 501 018 279, représentée par :

Monsieur Paul BERRETROT, Président, en vertu de ses pouvoirs d’une part,

et

la Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Madame Khira RHIMOU, déléguée syndicale, Monsieur Paulo DA COSTA, délégué syndical supplémentaire et Monsieur Thierry GARGADENNEC, Délégué Syndical UGICT-CGT, désignés au titre de l’Entreprise,

et

le Syndicat SOLIDAIRES représenté par Monsieur Sébastien FAILLIOT, Délégué Syndical désigné au titre de l’Entreprise et Monsieur Stéphane WELCHE, Délégué Syndical supplémentaire,

en vertu de leurs pouvoirs, d’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de Transdev Reims ont décidé de négocier dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était le 21 février 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats au 15 mars 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les membres des conseils de discipline, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2232-2 du code du travail.

Le présent accord sera déposé (format papier + format électronique) à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi de la Marne (DIRECCTE), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Fait à Reims, le 22 novembre 2018 en 6 exemplaires,

Pour la Direction

Le Président

Paul BERRETROT

Le Délégué syndical Le Délégué syndical

Supplémentaire supplémentaire

Paulo DA COSTA Stéphane WELCHE