Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VERNIS SOUDEE PRODUCTION - BOLLIG & KEMPER FRANCE

ACCORD CONCLU A L'ISSUE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NIPPON PAINT AUTOMOTIVE FRANCE, représenté par , Président, dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France :

• la CFDT représentée par M. , délégué syndical

D'AUTRE PART,

Trois réunions ont eu lieu, les 28 juin, 4 juillet et 7 juillet 2022.

Les documents réglementaires ont été remis aux parties, dont le rapport sur l'égalité hommes/femmes et les rémunérations.

A l'issue de la dernière réunion, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de NIPPON PAINT AUTOMOTIVE France.

Article 2 : Salaires effectifs

Rappel des revendications initiales de la CFDT :

• Rémunérations : 

Après une année 2021 et un début d’année 2022 avec une inflation galopante,

La CFDT demande les augmentations générales suivantes :

Salaire de 0 à 2500€/mensuel : 5%

Salaire de 2500€ à 3500€/mensuel : 4.5%

Salaire supérieur à 3500€/mensuel :4%

Avec le transfert de production à LPP et le Springtime, la CFDT demande

1.5% d’augmentation individuelle pour l’ensemble du personnel NPAFR.

• Prime Macron 2022 :

L’état français pense prolonger la prime Macron exonérée de charges pour année 2022.

La CFDT demande une prime MACRON à 500€ pour l’ensemble des salariés NPAFR si cette mesure est maintenue.

• Revalorisation de la prime ancienneté plafonnée à 18 ans :

Passage à 20 ans avec revalorisation de 1% pour le passage de 18 à 20 ans.

• 3 ponts imposés dans l’année par la direction : 

Cette année, la direction à imposer 3 jours pour les différents « ponts » de l’année 2022.

La CFDT demande que le 31 Octobre 2022 pour le pont du 1^er Novembre 2022 soit pris en charge par NPAFR.

• Participation Œuvres Sociales CSE : pour pérenniser l’action sociale et l’implication des élus du CSE, la CFDT demande que la participation de NPAFR passe de 0.7% à 0.8%

La Direction rappelle la conjoncture économique et financière très préoccupante pour la société et le groupe en Europe.

la Direction rappelle la situation préoccupante de la société qui n’a fait qu’empirer depuis les dernières négociations « NAO » : crise des semi-conducteurs entrainant une baisse des commandes de nos clients, crise des matières premières de la Chimie et du Transport avec des hausses de coût importantes qui ne sont que partiellement répercutables sur nos prix, guerre en Ukraine aux multiples incidences sur notre activité, inflation très importante en zone euro et UK même si la France est moins impactée que d’autres pays… tout cela sans visibilité sur les sorties de crise.

La Direction indique cependant qu’il est important de rester impliqués et motivés pour sortir de cette mauvaise passe et qu’à ce titre, une enveloppe a été budgétée pour des mesures salariales en 2022.

De plus, NPAE a la volonté d’avoir une politique salariale similaire entre ses sociétés en Europe, même si les données économiques sont très différentes d’un pays à l’autre.

La Direction conclu qu'il n'est pas envisageable d'accéder à l'intégralité des demandes des Organisations Syndicales.

Après propositions et discussions, il est convenu que les mesures suivantes seront prises :

2-1 – Augmentation générale

Une augmentation générale du salaire de base (rétroactive au 1er avril 2022) de 3%.

Pour les salariés présents au 1^er janvier 2022 et au 31 juillet 2022 sans être en préavis à cette date.

2-2 – Prime exceptionnelle « pouvoir d’achat »

A la date de signature du présent accord, le dispositif dit « prime Macron » n’est pas encore prolongé. Une loi devrait être présentée au parlement dans les prochaines semaines, permettant de verser cette prime sans charges pour l’entreprise et les salariés.

La Direction prend l’engagement de verser à chaque salarié une prime de 1 000€ dans le cadre ce dispositif.

La prime sera versée au plus tôt après la promulgation de la loi, pour bénéficier de l’exonération de charges qui est prévue.

A priori cette mesure ne serait pas ouverte aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC.

2-3 – Augmentation de la contribution de l’entreprise aux Œuvres Sociales du CSE

Une augmentation du budget œuvres sociales du CSE à 0.8% de la masse salariale (au lieu de 0.7%), à compter du 2ème trimestre 2022.

Article 3 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties ne souhaitent pas modifier les accords existants sur la participation et le PEE.

Article 4 : autres sujets :

Les sujets suivants sont abordés dans l’accord de 2017 dont les parties prolongent la validité d’un an :

L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Prévoyance et complémentaire santé

Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Exercice du droit d'expression

Les parties rappellent qu’aux dispositions de l’accord de 2017, se rajoutent depuis 2021 les mesures suivantes :

• Mise en place d’un forfait « mobilité durable » de 200 euros par an (sans impôt ni charges) pour les salariés venant en vélo plus de 50% du temps. Versé en septembre pour l’année à venir, sur signature d’une attestation sur l’honneur.

• Paiement de 2 jours « enfant malade » par an et par salarié, pour les enfants de moins de 16 ans, sur justificatif médical

• Possibilité de dons de jours de congés (3 jours maxi) en cas de décès d’un enfant

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne.

Fait au Plessis-Pâté, le 7 juillet 2022.