Accord d'entreprise "Procès-verbal de l'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 de la société Roiret Energies" chez ROIRET ENERGIES (Siège)

Papier en tête

Procès-verbal de d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 de la société Roiret Energies

Entre les soussignés :

• La société ROIRET ENERGIES, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de LYON sous le n° 501 145 890, représentées par Monsieur XXXX et XXXX, en qualité de Chef d’Entreprise.

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentée par :

  • XXXX déléguée syndical de FO

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, les 08 janvier 2021 et le 15 février 2021.

Au cours de la réunion du 08 janvier 2021, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les thèmes suivants aux organisations syndicales :

• Situation financière de la société ;

• Répartition des effectifs ;

• Bilan des entrées / sorties des effectifs ;

• Etat du personnel Intérimaires et en Maillage ;

• Plan de formation 2021 ;

• Travailleurs handicapés ;

• Rapport égalité professionnelle hommes / femmes ;

• Rémunération et organisation du temps de travail ;

• Régime de prévoyance et frais de santé.

Lors de la réunion du 08 janvier 2021, les organisations syndicales ont souhaité obtenir des compléments d’informations et présenter leurs revendications. Sur ces bases, les négociations se sont engagées lors de la réunion du 15 février 2021.

A l’issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.

Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l’ensemble des thèmes.

Ainsi, elles conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 1 – Situation financière de la société

La situation financière de la société Roiret Energies a été présentée lors des deux réunions relatives à cette négociation. En effet, le 7 janvier 2021 ont été présentés les chiffres arrêtés au 31 décembre 2021 et le 15 février 2021, les chiffres au 31 décembre 2020.

Article 2 – Effectifs

Au 31 décembre 2020, la société Roiret Energies recense 94 personnes :

2.1 – Pyramide des âges

On note que 68% des effectifs de la société ROIRET ENERGIES ont moins de 5 ans d’ancienneté.

53% de la population à moins de 40 ans et 23% moins de 25 ans. 2 salariés ont plus de 60 ans.

2.2 – Bilan des entrées et sorties des effectifs

• L’année a été animée par de nombreuses entrées et sorties. 32 sorties et 33 entrées ; Cf fichier détaillé ci-dessous. La société ayant pour objectif de recruter du personnel de chantier essentiellement en 2021.

2.3 – Etat du personnel intérimaire et maillage

Du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 11,9 pour 19.5 en 2019 intérimaires en moyenne (équivalent temps pleins) ont été mis à la disposition de la société Roiret Energies

Durant cette même période, la société a prêté 0.42 salarié auprès des société intra-groupe et a emprunté 1,81 personnes.

2.4 - Egalité professionnelle homme / femme

Il a été rappelé que les grilles de la Fédération Française du Bâtiment du Rhône sont appliquées indifféremment du sexe du salarié. Tous les postes sont ouverts à tout le monde.

Le renouvellement de l’accord égalité professionnelle Hommes/Femmes a été signé le 24 janvier 2020.

2.5 - Travailleurs handicapés

La société Roiret Energies comprend 4 travailleurs handicapés à fin décembre 2020. Ces salariés ont connaissance de TRAJEO’H, l’association du groupe Vinci dédiée au handicap. 1 de nos salariés a été en contact avec TRAJEO’H. Nous utilisons aussi les ESAT pour divers besoins. La société remplissant ses obligations, cette dernière ne verse pas de cotisations AGEFIPH.

Article 3 - Plan de formation

Durant l’année 2020, 47 formations ont été réalisées pour les salariés de la société :

• 10 pour les cadres ;

• 16 pour les ETAM ;

• 21 pour les ouvriers.

En somme, ont été formés :

• 45 hommes ;

• 2 femmes.

L’année 2020 a été marqué par la COVID 19 et de fait le plan de formation a été impacté par de nombreuses annulations. Celui de 2021 est donc plus ambitieux.

Article 4 – Rémunérations

D’un commun accord, les parties conviennent que l’augmentation moyenne de la masse salariale de Roiret Energies pour 2021, en dehors des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement est à minima de 1.00% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents.

Cette augmentation sera effective au 1^er janvier 2021 en dehors du chef d’entreprise.

Article 5 - Organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

La journée de solidarité restera le lundi de Pentecôte.

Les accords relatifs à l’aménagement et l’organisation du temps de travail conviennent à l’ensemble des partis à ce jour.

Article 6 - Régime de prévoyance et frais de santé

Aucun changement relatif à la prévoyance n’est prévu pour 2021 en dehors du reste à charge zéro.

Cependant les cotisations en 2021 restent étales.

Il est à préciser que la part salariale s’établira ainsi en 2021 :

Option 1 Option 2

ART36/ CADRES : 66.79€ 125.96€

ETAM/ OUVRIERS : 54.90€ 96.99€

Article 7 – Etat des propositions des organisations syndicales

Lors de la première réunion du 08 janvier 2021. La direction n’a reçu aucunes propositions de la part de l’organisation représentative.

Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation des salaires à minima de 0,5%de l’inflation pour l’ensemble des salariés (hors promotions).

Article 8 – Mesures prises et validées par les deux parties :

Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Augmentation moyenne de la masse salariale a minima de 1,00% et sera établie de manière individuelle sur la base présents/présents. 

2. Augmentation de la prime de dalle à 2€.

3. Augmentation de la grille de petit déplacement selon modèle joint.

4. Nous ne prévoyons aucune réévaluation des tickets restaurants pour 2021. Une hausse de 0.50 € a été effectuée en 2020.

5. Les autres éléments ne bougent pas et sont à l’affichage sur les tableaux en vigueurs.

Article 9 – Publicité du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, via une version sur support électronique et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Saint-Priest, le 17Février 2021

Pour la société Roiret Energies Pour la société Roiret Energies

XXXX, XXXX

Chef d’entreprise Chef d’entreprise

Pour le syndicat FO,

XXXX