Accord d'entreprise "Accord télétravail" chez EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2020-11-17 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07520026363
Date de signature : 2020-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL
Etablissement : 50123278900013 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-17
PREAMBULE
Efficience Santé au Travail est attaché, dans ses valeurs et ses orientations stratégiques au maintien et à l’amélioration de la qualité des services rendus aux adhérents et, de manière indissociable, à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.
Dans ce cadre, Efficience Santé au Travail souhaite donc proposer à ses collaborateurs un système de télétravail ayant pour objectifs :
d’améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs,
tout en assurant le bon fonctionnement des services,
et en préservant les collectifs de travail.
Les modalités de télétravail, afin de répondre à ces objectifs, sont déclinées par service et/ou fonction. Par ailleurs, cet accord ne concerne pas les cas de force majeure, tel que la pandémie de COVID, pour lesquels des mesures exceptionnelles peuvent être mises en place.
Le présent accord comprend deux parties :
les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre communes à l'ensemble des collaborateurs,
puis le descriptif spécifique à chaque service.
Un bilan annuel sera réalisé pour analyser le bon fonctionnement de cette nouvelle organisation. Ce bilan, soumis au CSE, permettra de faire évoluer, le cas échéant, les modalités du télétravail.
TABLES DES MATIERES
PARTIE 1 CONDITIONS COMMUNES POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE L'ACTIVITE EN TELETRAVAIL 3
PARTIE 2 CONDITIONS SPECIFIQUES PAR SERVICE/FONCTION A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL 8
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES : 8
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS 8
PARTIE 3 : DOCUMENTS A FOUNIR ET A CONNAITRE 10
PARTIE 4 : SUIVI DE L'ACCORD 10
PARTIE 1 CONDITIONS COMMUNES POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DE L'ACTIVITE EN TELETRAVAIL
COLLABORATEURS ELIGIBLES
Sont éligibles les collaborateurs en CDI, après la fin de leur période d'essai, quel que soit leur temps de travail
A l'exception :
Des stagiaires
Des apprentis
Des internes de médecine du travail
Car leur présence sur le lieu de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Les secrétaires médicales(aux)-coordinatrices (teurs), les secrétaires médicales (aux), secrétaires médicaux(ales)-chauffeurs (eures)
Les infirmiers (ères) en poste chez un adhérent
L'agent de maintenance
Car ces postes nécessitent d'être exercés physiquement au sein de l'association.
Le télétravail pourra être mis en place pour les collaborateurs rencontrant des problématiques de santé quel que soit leur temps de travail, en fonction des préconisations du médecin du travail et dès lors que le poste occupé le permet.
La direction pourra de façon exceptionnelle autoriser un collaborateur non éligible à bénéficier du télétravail, en accord avec le responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que l'organisation du télétravail soit compatible avec la bonne marche de son service.
Tout changement de poste entraînera la remise en cause de plein droit de l'éligibilité au télétravail.
MODALITES
Contrat de travail
Le télétravail ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Il repose sur la base du volontariat.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, l'organisation du télétravail fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du collaborateur, conclu pour une durée d'un an et renouvelable par disposition express.
L'avenant au contrat de travail précisera le nombre de jours de télétravail, voire les jours eux-mêmes s'ils sont fixes dans la semaine, et les règles applicables énoncées dans cet accord
Organisation temporelle
Pour les collaborateurs éligibles, à l’exception des médecins du travail et des infirmiers (ères) en santé au travail, le télétravail s'organise par journée. Il n'y a pas de cumul ou de report possible des jours de télétravail. Les jours de télétravail ne peuvent pas être déplacés pour être accolés aux congés payés, RTT ou congés d'ancienneté.
Le nombre de jours de télétravail est déterminé en fonction du temps de présence du collaborateur et du nombre de jours maximum décidé au sein de chaque service pour un temps plein.
Les médecins du travail et les infirmier (ères) en santé au travail peuvent télétravailler :
En fonction des Actions en Milieu de Travail (AMT) à réaliser : ils ont la possibilité de rester ou revenir à leur domicile avant/après une AMT chez l'adhérent.
En organisant des téléconsultations réalisées de leur domicile :
Maximum deux vacations (deux demi-journées continues ou non) par semaine pour les personnes exerçant à plus de 80% du temps de travail collectif
Maximum deux vacations tous les quinze jours pour celles exerçant de 50 à moins de 80 %
Maximum deux vacations par mois pour les personnes travaillant moins de 50%.
Le nombre de salariés/adhérents susceptibles d'accepter ce système de visite doit être suffisant pour effectuer des vacations complètes (8 créneaux de visites minimum).
L'organisation du télétravail doit permettre d'assurer la bonne collaboration entre professionnels de santé (tenue des réunions, suivis des protocoles infirmiers et des protocoles médecins collaborateur par exemple).
Chaque collaborateur doit définir le lieu/les lieux de télétravail et en informer son supérieur hiérarchique et le service RH. Le lieu de travail doit être compatible avec l'organisation du travail et un éventuel retour dans la journée dans les locaux de l'association si nécessaire (Problème technique, besoin de remplacer un collègue, …).
MATERIEL
Le collaborateur devra fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le télétravail peut se dérouler dans de bonnes conditions :
couverture réseau internet et téléphonique avec connectivité informatique suffisante
conditions et environnement de travail adaptés et propices à la concentration et à l'activité professionnelle
possession du matériel informatique nécessaire à l'exercice des tâches en télétravail
Efficience Santé au travail s'engage à fournir une clé token au collaborateur lui permettant d'accéder à son espace de travail sécurisé. Le collaborateur doit posséder un smartphone pour utiliser cette clé, via l'application Free OTP.
Efficience Santé au Travail ne fournira pas de matériel informatique.
En cas de panne matérielle, le collaborateur en informe immédiatement son supérieur hiérarchique et le retour du collaborateur sur le centre d'affectation est obligatoire si la poursuite d'activité n'est plus possible au domicile.
Le collaborateur doit respecter le "règlement relatif à l'usage des systèmes informatiques et du matériel".
MISE EN ŒUVRE
Le télétravail est mis en œuvre à l'initiative du collaborateur et a donc un caractère volontaire.
Le collaborateur doit faire une demande écrite via le formulaire dédié à son responsable hiérarchique qui transmettra au service ressources humaines.
Cette demande doit respecter les conditions particulières de télétravail du service ou de la fonction de la personne fonction présentées en deuxième partie de l'accord.
Une réponse sera faite au collaborateur sous un délai de 15 jours ouvrés maximum (aucune demande ne sera acceptée en juillet et en août). Le télétravail pourra débuter dès lors que le collaborateur aura fourni l'ensemble des documents administratifs demandés et que son espace de travail sera organisé.
Les principaux motifs de refus peuvent être :
le non-respect des conditions d'éligibilité,
l'impossibilité technique ou fonctionnelle,
la présence nécessaire du collaborateur dans les locaux de l'entreprise,
le manque d'autonomie du collaborateur dans l'organisation de son travail (abordée lors de l'entretien annuel),
la désorganisation de l'activité au sein de l'équipe.
Les motifs du refus feront l'objet d'un document écrit de la part de la direction.
Pour les collaborateurs éligibles, à l’exception des médecins du travail et les infirmiers (ères) en santé au travail, le choix du ou des jours de télétravail devra faire l'objet d'un accord entre le collaborateur et son responsable hiérarchique afin de pouvoir maintenir le bon fonctionnement du service et seront inscrits dans le formulaire de demande de télétravail.
Pour les médecins du travail et les infirmiers en santé au travail, les téléconsultations devront être prévues dans les plannings un mois à l'avance.
En cas de nécessité de service, le responsable hiérarchique se réserve le droit d'annuler le télétravail posé par le collaborateur (réunions de service, surcroît de travail, remplacement, absence maladie ou congé annuel de collaborateurs de l'équipe...).
L'accord des parties de passer en télétravail est réversible tant à l'initiative du collaborateur que du responsable.
Le collaborateur ou le responsable peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment par écrit moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties pour un délai plus court.
Les principaux motifs de réversibilité peuvent être :
souhait du salarié de cesser le télétravail
les moyens techniques ne sont plus réunis pour que le collaborateur poursuivre le télétravail
la présence du collaborateur est rendue nécessaire dans les locaux de l'entreprise,
le collaborateur manque d'autonomie dans l'organisation de son travail,
l'activité du service se trouve désorganisée par la poursuite du télétravail.
Le télétravail est mis en œuvre à l'initiative du collaborateur. Celui-ci dispose par ailleurs d'un poste de travail dédié au sein de l'association. En conséquence, Efficience Santé au Travail ne prendra pas en charge de frais. Les droits aux chèques restaurants restent acquis.
DROITS ET DEVOIRS
Protection des données
Le collaborateur en télétravail reste soumis aux mêmes obligations que les autres collaborateurs de l'association. Cela implique qu'il doit respecter l'ensemble des règles définies dans le "règlement relatif à l'usage des systèmes informatiques et du matériel" et être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Il s'engage à respecter une confidentialité absolue sur l'ensemble des tâches qu'il réalise à son domicile. Il est responsable de l'intégrité et de la confidentialité des informations qu'il traite, quel qu'en soit le support (écrit, électronique, oral).
Le collaborateur s'engage à être le seul à utiliser son bureau "Citrix Efficience" :
il verrouille sa session lors de ses pauses
il ferme sa session lorsqu'il ne travaille pas
Informations d'entreprise
Le collaborateur en télétravail a accès aux informations de l'entreprise dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs. Il devra s'assurer de bien en prendre connaissance lorsqu'il s'agit d'informations affichées sur le lieu de travail à son retour dans les locaux.
Installation électrique
Le collaborateur souhaitant pouvoir bénéficier du télétravail devra fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il atteste de la conformité de l'installation électrique de ses lieux de résidence à la réglementation en vigueur.
En cas de déménagement, le collaborateur en informe son responsable hiérarchique et le service RH. Le droit au télétravail est alors réexaminé. Le coût de la mise en conformité électrique n'est pas pris en charge par Efficience Santé au Travail.
Droits du collaborateur
L'accord QVT du 19 avril 2019 s'applique au collaborateur en télétravail, en particulier l'article 2 concernant le droit à la déconnexion. Le collaborateur doit rester joignable sur ses horaires de travail.
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ceux applicables aux collaborateurs travaillant en présentiel.
En particulier, il bénéficie des mêmes dispositions applicables en matière de rémunération, de formation professionnelle, d'évolution professionnelle… que les collaborateurs travaillant en présentiel.
Santé et sécurité
En matière de santé et sécurité, le collaborateur en télétravail bénéficie de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables aux collaborateurs travaillant en présentiel.
Il bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs.
Tout accident survenu au collaborateur en télétravail sur son lieu de résidence doit être signalé dans les 24 heures au service ressources humaines, sauf cas de force majeure. Il pourra le cas échéant être déclaré en accident de travail.
Le collaborateur doit impérativement informer sa compagnie d'assurance qu'il exerce dans ses lieux de résidence une activité professionnelle dans le cadre du télétravail et s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de télétravail. Il doit fournir à Efficience Santé au Travail l'attestation d'assurance multirisque habitation correspondante.
Le cas échéant, le collaborateur devra justifier d'un mode de garde des enfants non scolarisés pour les jours télétravaillés.
En matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l'employeur et le CSE doivent pouvoir s'assurer que le collaborateur en télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. En conséquence, les membres du CSE, dans l'exercice de leur mandat, peuvent se rendre au domicile du télétravailleur, sous réserve d'un accord préalable du collaborateur.
PARTIE 2 CONDITIONS SPECIFIQUES PAR SERVICE/FONCTION A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Les conditions ci-dessous sont révisables entre le collaborateur, le responsable hiérarchique et/ou la direction. Elles font l'objet d'une information aux délégués syndicaux et au CSE.
Elles s'ajoutent aux conditions énumérées dans la première partie de l'accord.
Le nombre de jours de télétravail peut varier d'un service à l'autre en fonction de l'organisation du travail et de la nécessité de la présence physique des collaborateurs.
Si un nouveau service venait à être concerné, les délégués syndicaux et le CSE seraient consultés en amont de la mise en œuvre du télétravail.
DIRECTION INNOVATIONS ET PROJETS, SERVICES COMMUNICATION ET QUALITE
Chaque collaborateur éligible bénéficie de deux jours de télétravail maximum par semaine et exerce sur l'ensemble des tâches inhérentes à la fonction.
DIRECTION RESSOURCES HUMAINES :
Chaque collaborateur éligible bénéficie de deux jours de télétravail maximum prédéfinis par semaine et exerce sur l'ensemble des tâches inhérentes à la fonction.
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS
Chaque collaborateur éligible bénéficie d'un jour de télétravail maximum prédéfinis par semaine et exerce sur l'ensemble des tâches inhérentes à la fonction.
SERVICES GENERAUX
Chaque collaborateur éligible bénéficie de deux jours de télétravail maximum prédéfinis par semaine et exerce sur l'ensemble des tâches inhérentes à la fonction.
SERVICE COMPTABILITE
Chaque collaborateur éligible bénéficie de deux jours de télétravail maximum par semaine fixés avec la responsable de service. Il exercera sur l'ensemble des tâches inhérentes à sa fonction.
Une personne au moins devra être présente chaque jour au sein du service.
Cependant, lors de la présence de l'expert-comptable, des commissaires aux comptes ou de tout autre prestataire extérieur ou pour les réunions de service la présence des collaborateurs sur site sera demandée.
Si cela s'avère nécessaire, sur la période de mars à mai, pour les travaux de bilan, la présence des collaborateurs sur site sera également demandée.
SERVICE ADHERENTS
Pendant la période allant de décembre à mars, il n'y a pas de télétravail possible, car il s'agit de la période des appels de cotisations (déclaration-facturation-encaissements) et des nouvelles adhésions.
En dehors de cette période les collaborateurs éligibles bénéficient de deux jours maximum de télétravail par semaine et exercent sur l'ensemble des tâches inhérentes à leur fonction. Une personne au moins devra être présente chaque jour au sein du service.
SPRP
Les tâches dévolues au télétravail seront : la rédaction de rapports et de fiches d'entreprises ainsi que les tâches administratives (RDV tél, saisie logiciel métier, reporting)
Les collaborateurs éligibles pourront bénéficier de deux jours maximum par semaine pour une personne travaillant à temps plein et d'un jour maximum par semaine pour une personne travaillant entre 80% et 100%. Ces jours seront définis à l'avance pour chaque collaborateur.
Des changements de jour sur la semaine seront possibles. Ils seront exceptionnels et devront être validés par le responsable hiérarchique.
Les collaborateurs du service ont la possibilité de rester ou revenir à leur domicile avant/après une action en milieu de travail (AMT) chez l'adhérent.
PSYCHOLOGUES et ASSISTANTES SOCIALES
Chaque collaborateur éligible bénéficie de deux jours maximum de télétravail par semaine. Ces jours sont placés dans la semaine en fonction des activités du service.
Les collaborateurs exercent sur l'ensemble des tâches inhérentes à leur fonction.
MEDECINS ET INFIRMIERS
Pour rappel :
Les médecins du travail et les infirmier (ères) en santé au travail peuvent télétravailler :
En fonction des Actions en Milieu de Travail (AMT) à réaliser : ils ont la possibilité de rester ou revenir à leur domicile avant/après une AMT chez l'adhérent.
En organisant des téléconsultations réalisées de leur domicile :
Maximum deux vacations (deux demi-journées continues ou non) par semaine pour les personnes exerçant à plus de 80% du temps de travail collectif
Maximum deux vacations tous les quinze jours pour celles exerçant de 50 à moins de 80 %
Maximum deux vacations par mois pour les personnes travaillant moins de 50%.
Le nombre de salariés/adhérents susceptibles d'accepter ce système de visite doit être suffisant pour effectuer des vacations complètes (8 créneaux de visites minimum).
L'organisation du télétravail doit permettre d'assurer la bonne collaboration entre professionnels de santé (tenue des réunions, suivis des protocoles infirmiers et des protocoles médecins collaborateur par exemple).
PARTIE 3 : DOCUMENTS A FOUNIR ET A CONNAITRE
DOCUMENTS A FOURNIR
Attestation sur l'honneur de la conformité électrique de l'installation de son/ses lieux de résidence à la réglementation en vigueur
Attestation sur l'honneur que le télétravail peut se dérouler dans de bonnes conditions :
couverture réseau internet et téléphonique avec connectivité informatique suffisante
conditions et environnement de travail adaptés et propices à la concentration et à l'activité professionnelle
possession du matériel informatique nécessaire à l'exercice des tâches en télétravail
Attestation d'assurance multirisque habitation couvrant les lieux de résidence dans lesquels il prévoit de télétravailler.
Justification d'un mode de garde pour les enfants non scolarisés pour les jours télétravaillés
DOCUMENTS A CONNAITRE
L'accord QVT du 17 avril 2019
Le règlement intérieur
Le règlement relatif à l'usage des systèmes informatiques et du matériel
Les bonnes pratiques télétravail
Les minima informatique nécessaire au télétravail
Le document concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Ces documents sont disponibles sur l'Intranet
PARTIE 4 : SUIVI ET EVOLUTION DE L'ACCORD
SUIVI
Une première évaluation du système sera effectuée au bout de six mois de fonctionnement : nombre de salariés concernés, nombre de dysfonctionnements constatés, solutions apportées.
Un plan d'actions correctif sera alors présenté aux délégués syndicaux et au CSE si nécessaire.
Une évaluation annuelle sera ensuite présentée aux délégués syndicaux et au CSE.
DUREE ET PRISE D'EFFET
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
REVISION DE L'ACCORD
Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord ou à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le Délégué Syndical et toute autre organisation syndicale de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DENONCIATION
Le présent accord ou ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle et après l'envoi à l'autre partie signataire d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation.
DEPOT ET PUBLICITE
Après notification aux organisations syndicales, le texte du présent accord sera déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire papier
auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure Télé@accords.
Il est convenu entre les parties que le présent accord sera publié sur l'espace commun de la société afin de permettre aux salariés d'en prendre connaissance.
Fait à Paris, le
En quatre exemplaires originaux
Directrice des Ressources Humaines CFDT
CFE-CGC
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