Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution exceptionnelle d'une prime de pouvoir d'achat" chez KANTHAL - PRECITUBE - SANDVIK PROCESS SYSTEMS - SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales)

Entre les soussignés :

La société SANDVIK MATERIALS TECHNOLOGY France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, prise en son établissement dénommé « Division Precitube », situé 10 Rue de l’Industrie – 18 290 CHAROST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 033, représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, et Madame XXXXXXX XXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT représentatif à hauteur de 32,14%, représenté par Monsieur XXXXXXX XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018 et présents à la date de versement.

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 Euros pour les salariés bénéficiaires ayant une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète sur l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur présence effective.

Le versement de la prime réduite au prorata du temps de présence bénéficie aux salariés qui ont au moins un jour de travail effectif, ou de présence assimilée, dans l’entreprise. Pour les salariés n’ayant aucun jour de travail effectifs ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilés à du temps de présence effective, il n’y aura pas de versement.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux...), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (Chapitre V du titre II de la première partie du code du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales contractuelle ou d’usage.

Article 4 – Date de Versement de la prime

Le prime pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de Mars 2019, soit avant le 31/03/2019.

Elle figurera sur le bulletin du mois de versement.

Article 5 – Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail (à savoir 53 944,80€ pour un salarié employé à temps plein sur toute l’année 2018), la prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contribution sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale)., y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et au financement du congés individuel de formation.

Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, la prime ne sera pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 6 - Validité de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord est soumis à consultation des salariés et organisée selon les dispositions légales applicable sen la matière.

Le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Charost, le 7 Mars 2019 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Sandvik Materials Technology Pour les Organisations

Division Precitube Syndicales Représentatives

XXXXXXX XXXXX, XXXXXXX XXXXX

Président Délégué Syndical CFDT

XXXXXXX XXXXX,

Responsable Ressources Humaines

Annexe : Procès- Verbal de Ratification de ‘accord par les salariés de la société :