Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la Société GTM SUD" chez GTM SUD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GTM SUD et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2022-12-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T01322016755
Date de signature : 2022-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : GTM SUD
Etablissement : 50140144200022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-12
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GTM SUD
ENTRE
La Société GTM SUD, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 576 646 euros dont le siège social est situé 111 AV DE LA JARRE 13009 MARSEILLE, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 501 401 442, représentée par ………………………………, agissant en qualité de Directeur Régional
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation CFDT
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation CGT
Monsieur ……………………………., Délégué Syndical de l’entreprise pour l’organisation FO.
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions en vigueur, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir, à l’unanimité, les conditions d’une prorogation des mandats de représentants du personnel en cours au sein de l’entreprise GTM SUD
ARTICLE 1er – Prorogation/ de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du Comité social et économique de l’entreprise, ainsi que des mandats qui y sont liés (membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail)
Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 26/022023, sont prorogés au maximum jusqu’au 23/03/2023.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 09/03/2023.
Jusqu’à la mise en place effective du nouveau Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du nouveau comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.
Il est déposé auprès de la Direccte via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Marseille.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vitrolles, le 12/12/2022.
Pour la Direction :
Pour les organisations syndicales représentatives :
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