Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU CHSCT" chez GTM TP IDF (Siège)

ENTRE

La Société GTM TP IDF, Société par actions simplifiées au capital de 997 906 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 501 401 566 dont le siège social est sis 3, rue Ernest Flammarion - ZAC du Petit Le Roy – 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur d’Activité,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT représentée par XXX en qualité de délégué syndical,

• CGT représentée par XXX en qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par XXX en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a été fixée à 4 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 9 septembre 2013. En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise auraient dû, par principe, prendre fin le 14 octobre 2017. Les mandats des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devraient également prendre fin à la même date, concomitamment à ceux des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2017 s’avérait complexe dans le contexte de réorganisation des activités de la Direction Déléguée Travaux Publics Ile-de-France, impliquant une absorption de la société au plus tard le 31 décembre 2017. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 14 octobre 2017 sont prorogés jusqu’à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation projetée, et au plus tard jusqu’au 18 juin 2018.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’accord pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de mise en œuvre de la nouvelle organisation projetée, et au plus tard le 18 juin 2018.

ARTICLE 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Chevilly-Larue, le 10 octobre 2017.

Pour les organisations syndicales :

Le Directeur d’Activité :