Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux entretiens annuels et professionnels des salariés" chez ANEF PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ENTRETIENS ANNUELS ET PROFESSIONNELS DES SALARIES

Entre les soussignés,

L’Association ANEF PROVENCE , personne morale de droit privée à but non lucratif, dont le siège social est situé 178 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE et dont le numéro SIRET est le 501 410 427 000 14,

Représentée par ***, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommé(e) « l’association »,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association

Représentée par ***, déléguée syndicale ***

Ci-après dénommée « l’Organisation syndicale »,

D'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

Le législateur a institué, par loi du 5 mars 2014, l’obligation pour les entreprises de mener les entretiens professionnels selon les dispositions désormais insérées dans le Code du travail, la loi du 5 septembre 2018 permettant aux partenaires sociaux de déroger à la périodicité biennale de l’entretien par accord collectif d’entreprise, ces dispositions étant complétées par l’Ordonnance du 21 aout 2019 en son article 7 instituant une période transitoire jusqu’à fin 2020.

C’est en prenant en considération d’une part, la première période de 6 ans prévue par le texte initial et les modalités pratiques en lien avec la tenue des entretiens professionnels au sein de l’association et, d’autre part, la nécessité d’adapter la périodicité de la tenue desdits entretiens au sein de l’Anef Provence que les signataires ont arrêté et convenu ce qui suit.

Il est le fruit d’un travail d’élaboration en commun qui s’est déroulé lors des rencontres suivantes :

• NAO du 26 novembre 2021 ;

• Spécifiques à la renégociation des accords les 16 août et 8 décembre 2021.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions de mise en œuvre au sein de l’association, des entretiens professionnels tels que prévus par l’article L 6315-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 mars 2014, et les textes parus ultérieurement.

Il fige notamment la périodicité de l’entretien professionnel à tenir pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise depuis le 5 mars 2014.

Il déroge par ailleurs à la périodicité prévue par le Code du travail à l’origine, à savoir un entretien biennal.

Aussi, il est fait référence aux développements et modalités ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application et conditions d’éligibilité

L’entretien professionnel vise tous les salariés de la société en CDI et CDD, quelle que soit leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).

Article 3 – Information des salariés sur la tenue des entretiens professionnels

Lors de l’embauche, le salarié est informé du bénéfice de l’entretien professionnel et ce, en conformité avec le présent accord. Cette information est initiée par une clause du contrat de travail.

Article 4 – Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a pour objet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ; il permet également d’informer le salarié sur la validation des acquis de l’expérience.

L’entretien professionnel a pour objectif d’identifier les compétences des salariés et d’échanger à ce titre quant aux projets professionnels les concernant ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail.

Par conséquent, ses objectifs sont notamment :

• Examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié,

• Déterminer avec le salarié un projet professionnel, voire de mobilité le cas échéant,

• Aborder tout projet de formation en cohérence avec les aspirations du salarié et les besoins de l’entreprise.

Il y sera également évoqué l’activation du Compte Personnel de Formation (CPF) et les modalités de fonctionnement de ce dernier.

Il se distingue de l’entretien annuel qui n’est pas une obligation légale mais que *** met en place chaque année. L’entretien annuel permet un échange entre le salarié et son responsable hiérarchique concernant le contenu du travail, la qualité de vie au travail, les axes d’amélioration de la pratique, les missions et les objectifs de travail fixés ainsi que les perspectives de formation et d’évolution souhaitées par le salarié.

Article 5 – Périodicité

A compter du 1^er janvier 2022, un entretien professionnel sera initié par l’association tous les 3 ans et ce, en prenant comme date de référence, la date du dernier entretien professionnel tenu entre l’entreprise et le salarié.

Entretien de retour suite à certains congés

En outre, et peu importe la date du dernier entretien professionnel tenu avec le salarié, un nouvel entretien sera initié avec chaque salarié au retour des congés spéciaux listés par le Code du travail, et notamment :

• De congé de maternité ou d’adoption,

• De congé parental d’éducation,

• De période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité,

• De congé de soutien familial,

• De congé sabbatique,

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• D’un arrêt de travail pour longue maladie (plus de 90 jours),

• D’un mandat syndical,

• D’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

Article 6 – Information du salarié

Le salarié sera informé de la tenue de son entretien professionnel par tout moyen permettant de gérer la traçabilité de l’information, et plus particulièrement :

• Soit par courrier postal,

• Soit par mail (y compris invitation calendrier) avec accusé de réception de la part du salarié.

Si le salarié ne souhaite pas réaliser son entretien professionnel, ce qui est possible légalement, il devra impérativement en faire un retour écrit à son employeur pour l’en informer.

Article 7 – Formalisme de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel sera formalisé dans un document type établi par l’association, dont l’employeur remettra copie au salarié au terme de l’entretien dans un délai de 21 jours ouvrés.

Article 8 – Entretien de bilan et état des lieux récapitulatif

Les dispositions légales prévoient par ailleurs la tenue d’un entretien récapitulatif tous les
6 ans via un état des lieux permettant de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des
6 dernières années, des entretiens professionnels fixés soit par la loi, soit par accord collectif.

Cet entretien est distinct de l’entretien professionnel périodique visé par les modalités fixées aux présentes.

Cet entretien de bilan permettra notamment de vérifier si le salarié a bénéficié, au cours des
6 dernières années, non seulement de l’entretien professionnel visé supra, mais également d’apprécier s’il a :

• Suivi au moins une action de formation,

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de son expérience (VAE),

• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Il est fait référence ici aux modalités légales visant cet entretien de bilan pour la tenue de ce dernier.

Il est expressément précisé que l’entretien de bilan en question peut être tenu le même jour que l’entretien professionnel considéré, sous réserve que les deux entretiens soient distincts.

Article 9 : Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de sa parution au journal officiel de l’arrêté d’agrément ou à l’expiration du délai de 4 mois à compter de l’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Article 10 : Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures, ce(s) bilan(s) étant ensuite transmis au CSE pour information.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

L'association procèdera au dépôt du présent accord à la DREETS (Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de manière dématérialisée via la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception et à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) sur le site dédié accords.CPPNI.SSMS@gmail.com

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Il sera porté à la connaissance de tous les salariés et mis en ligne sur l’intranet de l’association.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

Fait à Marseille en quatre exemplaires originaux, le 27 décembre 2021.

***, ***,

Président de *** Déléguée syndicale ***