AVENANT N°2 A L’ACCORD « PACTE SOCIAL »
RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS CONVENTIONNELS AU SEIN DE L’UES DU 12 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés de l’UES Financière PICHET reconnue par accord du 10/02/2015 à effet rétroactif au 31/12/2014 se substituant intégralement et sans interruption aux dispositions de l’Accord du 17/12/2007 portant reconnaissance d’une UES entre les sociétés, révisé par avenants du 16/12/2016, du 28/12/2018, du 18/12/2019, du 15/02/2022 et du 01/09/2022 :

SAS Financière Pichet, 3 rue des Saussaies – 75008 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 418 495,

SAS Promotion Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 415 235 514,

SARL Ecotech Ingénierie, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 482 217 767,

SARL Pichet Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 432 296 234,

SAS Foncière Pichet, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 493 269 765,

SAS Foncière d’Investissement Ile Saint-Denis, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 589 969,

SASU Columbus Lot 26 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 238 479,

SASU Alto Piano 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 852 860 162,

SARL Gestallies, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 481 975,

SARL Gestaulnoy, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 780 033,

SARL Gestbezons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 842 661 613,

SARL Gestchartrons, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 821 151 677,

SARL Gestdunkerque, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 523 049 997,

SARL Gestfac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 438 533 283,

SARL Gesthoteich, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 582,

SARL Gestlac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 504 635 798,

SARL Gestlegrand, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 832 063 788,

SARL Gestlehavre, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 878 546 985,

SARL Gestleroi, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 803 727 551,

SARL Gestnavale, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 810 757 872,

SARL Gestnejan, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 812 701 886,

SARL Gestneon, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 835 391 897,

SARL Gestocéanides, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 500 017 447,

SARL Gestorly, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 533 187 563,

SARL Gestparkway, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 517 889 572,

SARL Gestpessac, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 794 665 844,

SARL Gestsaclay, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 828 478 099,

SARL Gestsaintex, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 485 261 820,

SAS ASAH, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 195 150,

SAS Patrimoine Immobilier Services, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 790 211 098,

SARL SET Assurance, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 520 799 578,

GIE Pichet FS, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 915 193 536.

Représentées par ……………………………………………..

SCEA CHATEAU LES CARMES, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 341 826 170.

Représentée par ……………………………………………

SARL Advento, 20-24 avenue de Canteranne – 33608 Pessac, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 433 281 235.

Représentée par ……………………………………………

(Ci-après désignée « L’UES »)

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative, prise en la personne de ses délégués syndicaux à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………………

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………………..

D’autre part,

IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT AVENANT

PREAMBULE :

Les parties signataires souhaitent modifier l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 compte tenu, d’une part, de l’intégration d’une nouvelle Convention collective nationale applicable au sein de l’UES, celle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) et, d’autre part, des modifications des classifications des conventions collectives des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) et des entreprises d’architecture (IDCC 2332).

Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles ».

En effet, l’intégration de la société SET Assurances au sein de l’UES FINANCIERE PICHET et de l’applicabilité de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, ainsi que les modifications des conventions collectives précitées nécessitent de réviser l’annexe 1 « Table de correspondance des classifications conventionnelles » qui impacte notamment l’article 2 de l’accord « Pacte Social » relatif à la prime d’ancienneté.

Le Comité Social et Economique de l’UES a été informé lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 juillet 2022.

Compte tenu de ces changements, les parties signataires se sont rencontrées le 1^er septembre 2022 et ont décidé de procéder aux modifications suivantes :

Modification de l’annexe 1 de l’accord « Pacte Social »

Syntec vers Immo		HCR vers Immo		Archi vers Immo			CCN AGRI vers Immo
Echelons Syntec	Equiv Immo		Echelons HCR	Equiv Immo		Echelons Archi	Equiv Immo			Coeff Agri	Equiv Immo
1.1.230	E2		I.1	E1		1.1 200	E1			9	E1
1.2.240	E3		I.2	E1		1.1 220	E1			36	E2
1.3.250	E3		I.3	E1		1.1 240	E2			74	E3
2.1 275	E3		II.1	E2		2.1.260	E3			105	AM1
2.2 310	AM1		II.2	E2		2.1.280	E3			144	AM2
2.3 355	AM1		II.3	E2		2.1.300	E3			197	C1
3.1 400	AM2		III.1	E3		2.2.320	AM1			197	C2
3.2 450	AM2		III.2	E3		2.2.340	AM2			271	C3
3.3 500	AM2		III.3	E3		2.2.360	AM2			400	C4
1.1 95	C1		IV.1	AM1		3.1.380	C1
1.2 100	C1		IV.2	AM2		3.1.400	C1
2.1 105	C1		V.1	C1		3.1.420	C1
2.1 115	C1		V.2	C2		3.2.440	C2
2.2 130	C1		V.2	C3		3.2.460	C2
2.3 150	C2		V.3	C4		3.2.480	C2
3.1 170	C3					4.1.500	C3
3.2 210	C4					4.1.520	C3
3.3 270	C4					4.1.540	C3
						4.1.560	C4
						4.1.580	C4
						4.1.600	C4
	Assurance : courtage vers Immo
	Classes Assurance : courtage	Equiv Immo
	Classe A	E1
	Classe B	E2
	Classe C	E3
	Classe D	AM1 /AM2
	Classe E	C1
	Classe F	C2
	Classe G	C3
	Classe H	C4

Absence de modification des dispositions de l’accord collectif du 12 juin 2019 non révisées dans le cadre du présent avenant

A l’exception des dispositions modifiées dans le cadre du présent avenant, il est expressément convenu entre les parties que les autres dispositions de l’accord « Pacte Social » relatif à l’harmonisation des statuts conventionnels au sein de l’UES conclu le 12 juin 2019 ainsi que l’article 2 de l’avenant n°1 du 10 juin 2021 restent inchangées.

Durée - Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa conclusion.

Révision / Dénonciation

Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires en respectant un préavis de 1 mois.

A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.

En cas de dénonciation du présent avenant, les parties aux présentes entendent respecter un délai de préavis de 6 mois, lequel précèdera le délai de survie temporaire prévu par la loi.

Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Pessac, le 1^er septembre 2022 (en 5 exemplaires originaux)

Pour les sociétés composant l’UES Pour l’organisations syndicale CFDT

*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » et parapher chaque page