Avenant de révision de l’Accord d’entreprise du 12 février 2013

ENTRE

L’association QUALI BORDEAUX, dont le siège social est situé à Artigues Près Bordeaux. (33370), 2 avenue des Tabernotts, déclarée à la préfecture de Gironde sous le numéro W 332004293, représentée par …………………., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, en sa qualité de Directeur.

D’une part,

ET

………………………….. élue titulaire CSE

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part,

PRÉAMBULE

L’association QUALI BORDEAUX, dont l’activité ne relève d’aucune convention collective, a souhaité mettre en place un accord d’entreprise dans le but d’accorder des garanties supplémentaires à ses salariés.

Cet accord d’entreprise est entré en vigueur au sein de l’association QUALI BORDEAUX le 1^er janvier 2013.

Néanmoins, après plusieurs années de pratique, des discussions se sont engagées et les parties signataires se sont accordées sur la nécessité de conclure un avenant de révision de l’accord d’entreprise initial afin de revoir, d’adapter et de compléter certaines dispositions.

En application de l’article L 2232-23-1 du Code du Travail, l’association QUALI BORDEAUX dont l’effectif est supérieur à 11 salariés et inférieur à 50 salariés, a rédigé l’avenant de révision à l’accord collectif défini ci-après et l’a soumis aux membres du CSE, après remise préalable du projet d’accord.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise du 12 février 2013 s’applique à l’ensemble des salariés de l’association QUALI BORDEAUX et porte sur les thèmes suivants :

• La négociation collective,

• La rémunération et les accessoires,

• L’ancienneté,

• La rémunération des congés pour raisons personnelles,

• Les paniers repas,

• Les grands déplacements.

Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise du 12 février 2013 ayant le même objet, aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de l’association ayant le même objet.

Tout article ou disposition de l’accord d’entreprise du 12 février 2013 non modifié par le présent avenant demeure applicable.

Dans ce cadre, il a été arrêté et conclu ce qui suit :

Article 1 : Suppression de l’article 2 sur la négociation collective

En raison de l’absence d’une section syndicale et d’un délégué syndical au sein de l’association QUALI BORDEAUX, le principe des négociations annuelles obligatoires n’est plus applicable.

Aussi l’article 2 de l’accord d’entreprise du 12 février 2013 est supprimé.

Article 2 : Modification de l’article 7 sur les rémunérations et accessoires

L’article 7 de l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le texte suivant :

Une Prime de 13^ème mois est accordée pour tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté. Cette prime est due au 31 décembre de chaque année. Néanmoins, sur demande du salarié, la moitié de la prime pourra être versée au 30 juin de l’année en cours.

En cas de départ en cours d’année, le salarié pourra bénéficier d’un versement au prorata temporis, en fonction de son temps de présence, au cours de l’année.

Article 3 : Modification de l’article 8 sur l’Ancienneté

L’article 8 de l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le texte suivant :

Une prime d’ancienneté est mise en place dans la limite d’un plafond réévalué chaque année par la direction. (A titre d’exemple pour l’année 2022, le plafond brut est fixé à 2259 €). Ce plafond est indexé sur l’augmentation collective appliquée annuellement. La prime est versée avec le salaire de juin.

La prime d’ancienneté est calculée en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié auprès de l’association QUALI BORDEAUX (sont exclues de ce fait les années d’ancienneté acquises préalablement à la signature du contrat de travail avec QUALI BORDEAUX). Le montant est calculé de la manière suivante :

• De 48 à 83 mois de présence continue dans l’association QUALI BORDEAUX. tenant compte des absences assimilées à du temps de travail effectif : 2% du salaire brut annuel

• De 84 à 119 mois 4%

• De 120 à 155 mois 6%

• De 156 à 191 mois 8%

• Au delà de 192 mois 10%

Article 4 : Modification de l’article 11 sur la rémunération des congés pour raisons personnelles

L’article 11 de l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le texte suivant :

Une autorisation d’absence est accordée aux salariés, sans réduction de rémunération, à l’occasion de certains événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-1, L. 3142-4 et L. 3142-5).

En sus des dispositions prévues par le code du travail, les salariés bénéficient sur justification de :

• 1 jour par an en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont l’employé assure la charge

• 1 jour supplémentaire pour le Mariage d’un enfant

• 1 jour en cas de décès d’un grand parent, petit enfant, beau-frère, belle sœur

• 1 jour supplémentaire (sauf pour mariage du salarié) sera accordé si l’événement a lieu à plus de 500 km du lieu de travail.

Article 5 : Modification de l’article 14 sur les paniers repas

L’article 14 de l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le texte suivant :

Les salariés amenés à prendre leurs repas régulièrement au restaurant compte tenu de leurs activités bénéficient d’un remboursement forfaitaire de leurs frais de repas dont le montant est fixé par l’association QUALI BORDEAUX et communiqué chaque année aux salariés. (A titre d’exemple, le tarif du panier repas pour 2022 est fixé à 13 €). Les personnels concernés sont les préleveurs et les techniciens de contrôle.

Pour les personnes ne bénéficiant pas dans leur contrat de travail d’un panier-repas, les repas pris en dehors du lieu habituel de travail seront pris en charge par l’association QUALI BORDEAUX sur justificatif pour un montant ne pouvant pas excéder 1,5 fois le montant du panier-repas.

Article 6 : Modification de l’article 15 sur les Grands déplacements

L’article 15 de l’accord du 12 février 2013 est remplacé par le texte suivant :

Sauf accord exprès de la direction, lorsqu’un salarié en déplacement professionnel est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les dépenses de logement et de petit déjeuner sont prises en charge par l’association dans la limite de 2 fois le montant forfaitaire prévu par le barème URSSAF communiqué chaque année aux salariés.

(A titre d’exemple pour l’année 2022 : 139 € (69.50 € x 2) pour les départements de Paris, Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et 103.20 € (51.60 € x 2) dans les autres départements.

Au retour du grand déplacement, le salarié bénéficiera d’une demi-journée de repos avant de reprendre ses fonctions.

Article 7 : Modalités de suivi et dépôt de l’avenant

7.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

7.2 Révision de l’avenant

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

7.3 Dénonciation de l’avenant

L'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il devra être respecté un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7.4 Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’association QUALI BORDEAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux et affiché dans les locaux de l’association.

Fait à Artigues, le 31/03/2022

En Trois exemplaires originaux

Les élus du CSE Le Représentant de l’Association