Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la qualité de vie au travail au sein de la SCDPRS" chez SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVICES (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Commerciale de Distribution de Pièces de Rechange et Service, représentée par
,

Dûment mandaté, ci-après dénommée « SCDPRS»,

d’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative suivante, dûment mandatée :

FO,

d’autre part,

Il a été convenu ce qu’il suit,

Préambule

La Direction et les organisations syndicales signataires, convaincues du lien étroit entre performance économique et progrès social, considèrent que la qualité de vie au travail est un levier important dans la conduite des transformations nécessaires à la compétitivité de l’entreprise.

De la même manière que la SCDPRS a toujours placé la satisfaction de ses clients au cœur de ses actions, l'entreprise a la volonté de favoriser l'épanouissement et le bien-être de ses collaborateurs pendant leur temps de travail.

Dans ce contexte, les parties ont constaté la signature le 26 janvier 2021 d’un accord relatif à la qualité de vie au travail au sein de la société PSA Retail France SAS, société dont les enjeux et les modes de fonctionnement sont bien entendu très proches de ceux de la SCDPRS.

Cet accord comprend quatre grandes orientations :

• Préserver la santé et la sécurité de nos collaborateurs

• Améliorer l’Expérience Salarié

• Renforcer les formations managériales

• Préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle

Aussi, et sous réserve des aménagements mentionnés dans les articles ci-dessous, les parties ont convenu de reprendre et de mettre en œuvre dans le périmètre de la SCDPRS les dispositions de l’accord précité du 26 janvier 2021 qui est annexé au présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales signataires du présent accord sont donc convenues des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SCDPRS

ARTICLE 1 : APPLICATION DE « L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE PSA RETAIL France SAS »

Sous réserve des articles 2 et 3 ci-après, les parties décident de reprendre à leur compte et de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de « l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail au sein de PSA Retail France SAS » signé le 26 janvier 2021.

Le texte de cet accord est annexé au présent accord dont il fait partie intégrante.

ARTICLE 2 : ADAPTATIONS SUR LE FOND

Les parties constatent que les dispositions figurant au point B, « les aidants familiaux », du chapitre 4 « conciliation vie privée/vie professionnelle », ainsi que dans l’annexe 1 « aidants familiaux et dons de jours » relatives à l’affectation d’une partie du reliquat du fonds de solidarité Covid19 au fonds spécifique de Solidarité consacré aux dons de jours de repos ne sont pas applicables à la SCDPRS dans la mesure où aucun reliquat n’est disponible.

Le niveau d’effectif requis pour la mise en place d’une Commission locale santé sécurité et conditions de travail (CLSSCT) n’étant pas atteint au sein de la SCDPRS (seuil de 300 salariés), les parties conviennent qu’à chaque fois qu’il est fait référence dans l’accord à la CLSSCT (ou à la Commission centrale santé, sécurité et conditions de travail) il convient de renvoyer au Comité Social et Economique (CSE) qui détient les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

De même, à chaque fois que l’accord cite un accord d’entreprise propre à PSA Retail France SAS, les parties précisent qu’il convient de faire référence à l’accord ayant le même objet ayant été conclu au sein de la SCDPRS. A défaut d’accord ayant le même objet, il conviendra de considérer que les clauses en question sont sans objet.

Enfin, s’agissant des dispositions figurant au point D « droit à la déconnexion » du chapitre 4 « conciliation vie privée/vie professionnelle » relatives au respect des règles en matière de réunion, les parties précisent que parmi les « situations particulières » permettant de déroger à la plage horaire préconisée pour la tenue d’une réunion (8h/18h), est notamment concerné le cas des services travaillant en horaires décalés et/ou de nuit pour lesquels des réunions pourront être fixées, en fonction des besoins du service, en dehors de la plage 8h/18h.

ARTICLE 3 : ADAPTATIONS SUR LA FORME

Les parties conviennent, s’agissant des termes et appellations utilisés dans l’accord qualité de vie au travail qui sont propres à PSA Retail France SAS, qu’il conviendra de renvoyer vers les termes et appellations correspondants spécifiques à la SCDPRS.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent Chapitre se substitue au Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’accord PSA Retail France SAS du 26 janvier 2021 figurant en annexe 1.

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, étant précisé que certaines dispositions entreront en vigueur aux dates ou selon des délais particuliers mentionnés dans le corps de l’accord.

S’agissant du chapitre 4, point C « travail à distance » et de l’annexe 2 ayant le même objet, compte tenu des outils spécifiques à mettre en place, les parties conviennent que ces dispositions entreront en vigueur au plus tôt le 1er septembre 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des annexes fait partie intégrante de l’accord.

Article 2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Il est en tout état de cause convenu que les parties se réuniront au terme de trois ans d’application du présent accord.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative signataire recevra un exemplaire du présent accord.

A Gonesse, le 8 avril 2021

ANNEXE UNIQUE :

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN

DE PSA RETAIL France SAS