Accord d'entreprise "Accord préélectoral sur l'organisation de l'élection 2023 des représentants du personnel au Conseil d'administration" chez FMM - FRANCE MEDIAS MONDE (Siège)

ENTRE

La Société France Médias Monde (FMM), représentée par sa Présidente Directrice Générale,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, énumérées ci-après :

• CFDT :

• CFTC :

• CGT :

• FO :

• SNJ :

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

est intervenu l’accord pré-électoral ci-dessous en vue de l’élection dans l’entreprise des représentants du personnel au Conseil d’administration.

Vu la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Vu la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, sur la démocratisation du service public ;

Vu le décret n°83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi du 26 juillet 1983 précitée ;

Vu la circulaire du 17 février 1984 du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale sur l’application de la loi du 26 juillet 1983 précitée ;

Article 1 – sièges à pourvoir

En application de l’article 12 de loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil d’Administration de FMM est composé de 14 membres outre le.la Président.e, dont 2 représentants du personnel de l’entreprise.

La durée du mandat est de cinq ans.

Sur les deux sièges attribués aux représentants des salarié.es, un siège est réservé aux cadres. Les journalistes sont inclus dans la catégorie des cadres.

Article 2 – Date et Calendrier de l’élection

La date de l’élection des représentants des salariés au Conseil d’Administration de FMM est fixée du 7 au 9 novembre 2023 et sera portée à la connaissance des personnels par voie d’affichage le 14 septembre 2023.

Le calendrier des opérations électorales est joint en annexe au présent document.

Article 3 – Electorat

En application des dispositions du chapitre II, art 14 de la loi du 26 juillet 1983, sont électeurs les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, âgés de 16 ans minimum, travaillant depuis au moins trois mois dans la société et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

Cette ancienneté est appréciée à la date du scrutin.

La condition d’un nombre minimum de jours de collaboration énoncée ci-dessus est adaptée à l’entreprise, pour son application aux salariés intermittents et pigistes, de la manière suivante : pour être électeur, ces salariés doivent avoir effectué au minimum 60 piges ou cachets (60 jours sécurité sociale) au cours des 12 mois précédant l’affichage des listes électorales définitives.

Dans l’hypothèse où un salarié aurait été engagé, sur la période de référence, par le biais de différents types de contrats (CDD, engagement à la pige, contrat au cachet, contrat intermittent technique, …), le cumul de ses jours de collaboration est pris en compte au titre de ses différents types de contrats.

De plus, compte tenu de l’impossibilité de déterminer de manière prévisionnelle, au moment de l’établissement des listes électorales, le nombre et l’identité des salariés intermittents ou pigistes qui disposeront d’un contrat de travail au 1^er jour de scrutin, la condition de salariat est adaptée de la manière suivante : les collaborateurs pigistes ou intermittents doivent avoir travaillé au moins 1 jour dans les 3 mois qui précédent la date d’affichage des listes électorales définitives.

Article 4 – Eligibilité

En application des dispositions du chapitre II, art 15 de la loi du 26 juillet 1983, sont éligibles les salariés âgés de 18 ans minimum, électeurs au Conseil d’Administration, travaillant au sein de FMM et y ayant travaillé pendant une durée au moins égale à 2 ans au cours des cinq dernières années.

Les conditions d’éligibilité pour les salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI s’apprécient à la date du scrutin.

Pour son application aux salariés intermittents ou rémunérés à la pige, la disposition concernant la durée de collaboration est adaptée, comme suit : Ils doivent avoir travaillé au moins 300 jours au cours des 5 années précédant le jour d’affichage des listes électorales définitives.

Les conditions d’éligibilité pour les personnels intermittents ou pigistes s’apprécient au jour de l’affichage des listes électorales définitives.

Article 5 – Commission d’examen des réclamations

La commission est composée :

• de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d’un membre par organisation ;

et

• de membres désignés par la Direction.

Cette Commission, présidée par l’un des membres de la Direction, sera chargée d’examiner les contestations relatives, tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales, qu’à la régularité des élections et de leur dépouillement.

Sans préjudice des dispositions de l’art. L.2314-32 du Code du travail (compétence du tribunal judiciaire), les difficultés qui pourraient résulter de l’application du présent accord lui seront soumises.

Les noms et prénoms des membres de cette commission, désignés par les organisations syndicales, seront portés par celles-ci à la connaissance de la DRH, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par mail avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé au plus tard le jeudi 21 septembre 2023. La direction informera les personnels de la composition de la commission d’examen des réclamations le vendredi 22 septembre 2023.

Article 6 – Listes électorales

FMM établit les listes provisoires des électeurs conformément à l’article 14 du décret du 26 décembre 1983, selon les deux catégories suivantes :

• « Cadres » ;

• « Non cadres ».

Les listes sont établies pour chacune de ces deux catégories par ordre alphabétique des noms patronymiques avec mention des prénoms des électeurs et de leur fonction.

Les listes électorales provisoires seront affichées dans les locaux de l’entreprise le 21 septembre 2023, après 18h00.

Un exemplaire de chacune de ces listes électorales provisoires sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Les réclamations des électeurs concernant l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur ces listes devront parvenir par écrit à la DRH, auprès d’Yvan BASTIDE (yvan.bastide@francemm.com) ou Fabrice CHIALE (fabrice.chiale@francemm.com), au plus tard le 5 octobre 2023 avant 18 heures.

La commission d’examen des réclamations se réunira le vendredi 6 octobre 2023 et les listes électorales définitives seront affichées ce même jour.

Article 7 – Liste de candidats

En application de l’article 17 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les listes de candidats qui seront présentées au suffrage des électeurs doivent :

• Mentionner l’intitulé de la liste, les noms patronymiques et prénoms des candidats, les fonctions (Cf. article L18 du code électoral et jurisprudence de la Cour de Cassation).

• Comporter un nombre de candidats égal à une fois et demi le nombre de sièges à pourvoir, soit 3 candidats.

• Etre composées alternativement d'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un.

• Présenter en annexe un ensemble de propositions d’orientation pour l’administration et le contrôle de la gestion rédigé sur deux feuillets au plus, de format 21 X 29,7.

• Avoir recueilli la signature :

● soit d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national,

● soit de membres du comité social et économique, titulaires et suppléants, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, travaillant dans l’entreprise.

Leur nombre doit au moins être égal à 10 % du nombre actuel d’élus (46 élus au total) à ces instances, apprécié à la date du dépôt des listes de candidats, soit 5 signatures.

Lorsqu’un salarié cumule deux mandats électifs, il peut apposer une signature au titre de chacun de ses mandats.

Le ou les signataires de chaque liste nommeront un mandataire de liste, ayant la qualité d’électeur au Conseil d’Administration, qui remettra en main propre contre décharge ou enverra la liste par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines au 80 rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux (DRH 8^ème étage), entre le jeudi 28 septembre 2023 et le mardi 10 octobre 2023, au plus tard à 18h00.

La liste est déposée en double exemplaire. Un des exemplaires sera paraphé par un collaborateur habilité de la DRH et vaudra récépissé de dépôt.

Seront obligatoirement joints aux listes de candidats, les documents suivants :

• Les propositions d’orientation pour l’administration et le contrôle de gestion.

• Le document sur lequel figure la ou les signatures recueillies par la liste.

• Les déclarations individuelles de chacun des candidats, signées et avec indication des nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d’être inscrit. 

Aucun retrait ou remplacement de candidatures n’est possible après le terme du délai de dépôt de la liste, soit après le mardi 10 octobre 2023, à 18h01.

FMM vérifie la conformité des listes aux dispositions de l’article 17 de la loi et des articles 18 et 20 du décret susvisé et arrête cette liste. Les listes de candidats et les propositions d’orientation seront affichées au plus tard le vendredi 13 octobre 2023.

Article 8 – Campagne électorale

La campagne électorale débutera le mercredi 25 octobre 2023.

Les moyens d’information à la disposition des candidats seront la distribution de tracts et de bulletins à l’intérieur des locaux de l’entreprise, selon les règles définies par l’article L. 2142-3 et suivants du code du travail, ainsi que les panneaux d’affichage des organisations syndicales.

Par ailleurs, les organisations syndicales disposent aussi des moyens de communications électroniques habituels

Article 9 – Mode de scrutin

L’élection des représentants salariés au Conseil d’Administration a lieu au scrutin secret, de liste, à un seul tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage (article 16 loi du 26/07/1983).

Article 10 – Bureau de vote

Le nombre des bureaux de vote est fixé à 2 (l’un destiné aux électeurs « cadres », l’autre aux électeurs « non cadres »).

Article 11 - Vote par internet

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/FMM

11.1 – langues proposées,

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français et en anglais.

11.2 - Ordre de présentation des listes

Les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, sans qu'il ne soit jamais nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la DRH de FMM, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

11.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence peut être accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être fournies par les listes en présence à la Direction de la Société, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG, hauteur 215 pixels, largeur 175 pixels.

11.4 - Consultation de la participation

Conformément à l'accord d'entreprise relatif au vote par voie électronique, le taux de participation peut être révélé pendant le scrutin.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Il est ici rappelé que les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert, et uniquement à des fins de contrôle. Elles sont ensuite conservées par la DRH.

11.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement.

Cette clef lui permet de voter.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

11.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le début du scrutin, par courrier à son adresse personnelle, avec indication de son matricule.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

- si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

11.7 - Protocole de restitution de clef de vote par logiciel

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire met à la disposition de l'entreprise un site internet permettant aux électeurs concernés de récupérer leurs matricules et clefs de vote.

Les demandes de restitution de clefs de vote sont enregistrées à partir de la page d'identification du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel :

- identification par saisie de l'adresse mail professionnelle,

- complément d'identification par saisie de la date de naissance,

- création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.

Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé

- vérification de l'existence de l'adresse mail professionnelle saisie,

- vérification de la date de naissance,

- génération d'un code de sécurité aléatoire et unique,

- envoi de ce code de sécurité à l'adresse mail saisie.

Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite ouvrir le mail qui lui a été adressé, noter le code de sécurité ou cliquer sur le lien figurant dans ce mail, puis saisir le mot de passe libre qu’il a créé précédemment et se voir affichés ses matricule et clef de vote.

Il est ici précisé que la DRH ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des électeurs bénéficiant d'une boite mail personnelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.

11.8 – Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.

Cette intervention consiste à :

- installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- créer deux exemplaires de la clef de scellement et des clefs de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,

- remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole ainsi que les mandataires de liste sont invités par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux et les mandataires de liste, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les salariés, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

11.9 – Cellule d'assistance technique (articles R2314-13 et R2324-9 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 11.8),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

11.10 – Assistance aux électeurs en difficulté

Le jour du dépouillement, un huissier de justice peut assister les personnes qui le souhaitent à voter sur internet, en les accompagnants dans l'isoloir et en effectuant le vote selon leurs instructions. A titre d’exemple, une personne malvoyante pourrait avoir recours à ce service.

Il s'engage à respecter la confidentialité de leur vote.

Article 12 - Dates et horaires des votes par internet

Le vote par internet sera possible 24h sur 24 h : du mardi 7 novembre 2023 à 00h00 au jeudi 9 novembre 2023 à 17h00.

Tolérance de dépassement

Conformément à une pratique courante dans les bureaux de vote traditionnels, une tolérance est accordée aux électeurs s'identifiant quelques instants avant l'horaire de clôture prévu à l’article 12, leur permettant d'enregistrer leurs bulletins de vote après cet horaire.

Cette tolérance ne permet donc pas de s'identifier après l’heure de clôture du scrutin, et elle reste limitée à une durée de 5 minutes.

Article 13 - Dates, horaires et lieux des votes sur place

Les deux bureaux de vote sont constitués d'un Président et d’au moins un assesseur désignés pour le jour du dépouillement.

Les électeurs qui souhaitent exercer la fonction d’assesseur sont libérés de leur vacation. Ils bénéficient d’une récupération s’ils interviennent sur un jour non travaillé.

En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est notamment de superviser la restitution de clefs de vote prévue article 11.7.1, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.

Le point de vote comporte 4 ordinateurs en libre-service.

Chaque ordinateur en libre-service est protégé par un isoloir ou l'équivalent, et permet à tout électeur de voter sur internet.

Les électeurs sont informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Le point de vote sur place est situé au 3^ème étage dans la grande salle de réunion A3S18 est ouvert le jeudi 9 novembre de 9H à 17H.

Article 14 – Profession de foi

Les listes en présences remettent à la DRH leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats.

Professions de foi électroniques

Elles sont obligatoirement écrites en langue française.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire, http://www.e-votez.net/FMM

Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence :

- un logo au format GIF ou JPG, hauteur 55 pixels, largeur 55 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

- une profession de foi au format PDF, d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont proposées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes, selon la même présentation que celle des listes sur le site de vote.

Article 15 - Dépouillement

Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement :

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

Les membres de la commission prévue à l’art. 5 se tiennent en permanence à la disposition des Présidents de bureau de vote et de dépouillement pendant la durée du scrutin direct et du dépouillement. Ils sont notamment présents aux heures d’ouverture et de clôture des opérations.

Article 16 - Départage

En cas d'égalité de suffrages valablement exprimés entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, le départage est effectué par tirage au sort électronique, par la société E-Votez, en présence de l’huissier.

Article 17 - Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote le jeudi 9 novembre 2023.

Article 18 – Affichage des résultats

L’affichage des résultats sera effectué le vendredi 10 novembre 2023.

Article 19 - Contestations

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour tout type de contestation, concernant notamment les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible, ...

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 08/09/2023

pour France Médias Monde, Présidente Directrice Générale :

pour la CFDT :

pour la CFTC :

pour la CGT :

pour FO :

pour le SNJ :