Accord relatif au droit syndical

1 -

Table des matières

Les Parties Préambule
Article 1	PRINCIPES GENERAUX
Article 2	LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L'UES
Article 3	LES MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 4	LA GESTION DE CARRIERE
Article 5	FORMALITES

Le présent Accord (ci-après dénommé 1'« Accord ») est conclu :

ENTRE :

Les sociétés composant l'UES LyondellBasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir :

Basell Sales & Marketing Company BV Filiale Française, établissement enregistré à l'adresse chemin Départemental 54 Raffinerie de Berre 13130 Berre-l'Etang, identifiée sous le numéro 2019-A3281, RCS à Salon de Provence représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BSMF »,

Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de 233.251.334 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-l'Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BPO »,

LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de 9.514.912 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF »,

Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de 140.000.000 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-l'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB »,

Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de 497.400.000 euros, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH »,

D'UNE PART, ET :

Les Organisations Syndicales :

Le syndicat CGT représenté par, Délégué Syndical

Le syndicat CGC-CFE représenté par, Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Suite aux nouvelles dispositions des ordonnances Macron, du 22 septembre 2017 et suivantes, relative à la modernisation du dialogue social, Les Parties ont conclu ce nouvel Accord d'entreprise.

Cet Accord s'inscrit dans le cadre d'une modification du code du travail qui est intervenue pour instituer une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favoriser l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en réformant les structures des instances et la représentation du personnel dans l'entreprise.

Le dialogue social représente tous les types de négociation, de concertation, de consultation ou d'échange d'information entre la direction, les représentants du personnel, les organisations syndicales, les managers et les salariés, sur des sujets d'intérêt commun relatifs à la vie de l'entreprise. Son objectif principal en tant que tel est d' encourager la formulation d'un consensus entre les principaux acteurs du monde du travail ainsi que leur participation démocratique.

Conscientes que ce dialogue représente un vecteur fort pour la cohésion sociale au sein de l'UES, les Parties se sont attachées d'une part à participer à la rénovation des relations sociales telles que prévues par les Ordonnances et le Code du Travail, d'autre part à les adapter à la réalité de l'entreprise.

Le présent accord fixe comme objectif :

o D'attribuer aux organisations syndicales les moyens nécessaires à la participation à un dialogue social de qualité,

o De renforcer la confiance et la reconnaissance des acteurs du dialogue social au travers des conditions dans lesquelles les représentants du personnel exercent leur mandat, se forment, et voient reconnu le développement de leurs compétences à travers leurs parcours professionnel.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 Revue règlementaire

L'Accord vise à compléter les accords en vigueur pour le Personnel au sein de l'UES LyondellBasell Berre sur :

• Accord relatif à l'harmonisation du statut collectif du personnel de l'UES LyondellBasell Berre du 22 juin 2015 et ses avenants 2016, 2017 et 2018, notamment l'article 2 de l'avenant relatif à l'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre daté du 18 décembre 2017.

Il vise à remplacer les accords couvrant les droits syndicaux au sein de l'UES en vigueur :

• Accord sur le site Intranet des Organisations Syndicales représentatives substitué le 17 décembre 2010

• Accord sur l'exercice du droit syndical substitué le 17 décembre 2010

• Accord sur le droit d'expression des salariés substitué le 17 décembre 2010

• Accord sur la structure des instances représentatives d'un établissement social unique substitué le 17 décembre 2010

• Accord sur les conditions de transfert des salariés Shell des activités cédées à LyondellBasell et le maintien du statut collectif Shell du 31 mars 2008

Cet accord s'inscrit dans le cadre des textes légaux en vigueur et dans le prolongement des accords de branches CCNIP et CCFC en vigueur au sein de l'UES et ne saurait y être moins favorables.

En toutes hypothèses, les dispositions du présent accord ne s'appliquent que lorsqu'elles sont plus favorables que ce que prévoient la CCNIP et la CCFC.

Les dispositions légales visées dans l'Accord reflètent l'état de la législation et conventions collectives applicables à la date de signature de l'Accord. En cas d'évolution, les Parties conviennent de se réunir afin d'ajuster au mieux les dispositions applicables.

Le présent accord s'applique à tous les établissements composant l'UES LyondellBasell Berre.

ARTICLE 2 : LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L'UES

2.1 Les Coordonnateurs Syndicaux (CS)

Un Coordonnateur Syndical (CS) est désigné pour chaque Organisation Syndicale qui procèdera à sa désignation parmi ses Délégués Syndicaux (DS). En l'absence de DS, le Représentant de Section Syndicale (RSS) est désigné CS.

Son rôle est de représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction de l'UES. A cet effet, il informe la Direction des désignations en matière de représentation syndicale, pour les négociations d'accords, CSE et ses commissions.

Il négocie au niveau de l'UES et signe les accords au nom de son Organisation. Il est l'interlocuteur syndical de la Direction pour l' ensemble des questions relatives aux relations sociales traitées au niveau de l'UES.

A ce titre il dispose d'un crédit d'heures individuel de 30 heures par mois. Il pourra s'il le souhaite répartir ce crédit d'heures reportable aux DS et RS de son organisation, sous réserve d'information à la Direction.

Les réunions ou rencontres organisées à l'initiative de la Direction ne seront pas imputées sur ce crédit d'heures.

Du fait de sa mission particulière qui implique une vue d'ensemble des questions sociales au niveau de l'UES, les organisations syndicales s'efforceront de désigner leur coordonnateur pour une durée minimale de 2 ans.

2.2 Les Délégués Syndicaux (DS)

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) pourront désigner, parmi les candidats aux élections professionnelles qui auront recueilli au moins des suffrages exprimés au premier tour des élections au CSE titulaires ou suppléants, des Délégués Syndicaux (DS). A défaut la désignation des DS se fera en application du code du travail article L2143-3.

Si les organisations syndicales qui se sont présentées aux élections professionnelles deviennent représentatives, l'attribution de DS sera la suivante :

3 DS pour CGT, FO, CFDT, UNSA et CFE-CGC

Attribution supplémentaire à l'issue des résultats des élections du CSE (code du travail article 2143-4)

• 1 DS par élu titulaire du collège Employé/Ouvrier au CSE.

Les DS disposent d'un crédit d'heures individuel de 25 heures par mois. Le temps passé en réunion préparatoire et plénière est considéré hors crédit d'heures.

Les DS peuvent partager ce crédit d'heures reportable avec les DS ou RS de leurs Organisations Syndicales Représentatives.

2.3 Les Représentants syndicaux (RS)

Les Parties conviennent qu'il sera possible pour chaque OSR de nommer 2 RS au CSE (RSCSE) et 2 RS à la CSSCT (RSCSSCT).

Les RS disposent d'un crédit d'heures individuel de 20 heures par mois. Le temps passé en réunion plénière est considéré hors crédit d'heures.

Ces RS auront les même droits que les membres élus au CSE ou nommés à la CSSCT en ce qui concerne :

• l'information, la documentation et la participation à l'ensemble des réunions du CSE (pour les RSCSE) ou CSSCT (pour les RSCSSCT)

• le droit et l'accès aux formations des élus CSE (pour les RSCSE) et membres de la CSSCT (pour les RSCSSCT)

Par défaut, les DS sont les RS au CSE et à la CSSCT mais les OSR pourront choisir de nommer d'autres salariés de l'UES, appartenant à leurs organisations syndicales, en qualité de RS. Dans ce cas de figure, le DS renonce au mandat de RS.

Les RS peuvent partager leurs heures entre RS de leurs Organisations Syndicales.

Le temps passé par les RSCSE aux réunions plénières et préparatoires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif mais n'est pas décompté des heures de délégations.

Le temps passé par les RSCSSCT aux réunions plénières et préparatoires du CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif mais n'est pas décompté des heures de délégations.

2.4 Les Représentants de section syndicale (RSS)

Les organisations syndicales non représentatives au sein de l'UES à l'issue des élections professionnelles, ayant constitué une section syndicale, pourront désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

Le RSS d'une organisation syndicale non représentative, mais présente au sein de la branche UFLP ou CCFC aura les attributions suivantes : participation au CSE, heures de délégations (20 heures par mois), o rôle de coordonnateur syndical, hormis la capacité à négocier, signer ou conclure un accord d' entreprise.

2.5 Les mandats liés à une activité paritaire hors UES

Les moyens définis pour des réunions paritaires hors UES en lien direct avec l'activité de l'entreprise (UFIP, Mutuelle, PEE...) ne relèvent pas de la responsabilité de LyondellBasell. Néanmoins, la Direction considère pour ces réunions qui ont fait l'objet d'une convocation que :

• les temps de trajets s'entendent comme des temps de déplacements professionnels tels que mentionnés à l'article 1.2 et suivants de l'Avenant à l'Accord relatif à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail sur le site pétrochimique de Berre du 23 décembre 1999,

• les déplacements doivent se faire par TGV ou avion, au moindre coût, pour des trajets en dehors de la région PACA. Les frais de transport (voiture, taxis, transports collectifs. . . ) entre la gare et le lieu de réunion seront remboursés sur justificatifs.

• les déplacements en voiture seront acceptés uniquement pour des déplacements régionaux et remboursés sur la base du tarif kilométrique en vigueur dans l'UES,

• les frais d'hébergement et repas pourront être pris en charge par LyondellBaselI sur présentation des notes de frais à hauteur d'un plafond forfaitaire (incluant hôtel et restauration) suivant : o pour des déplacements en province : 160 euros par jour, 80 euros par demi-journée. o pour des déplacements à Paris et à l'international : 252 euros par jour.

En complément la politique LyondellBasell sur les déplacements professionnels en vigueur s'applique.

Tout autre mandat non couvert par cet accord pourra faire l'objet d'une discussion entres les Parties sur les moyens liés à son exercice.

8 -

ARTICLE 3 : LES MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

3.1 Circulation des représentants

Chaque représentant (tout mandat confondu) aura un badge rouge et pourra se déplacer sur le site.

De ce fait, les kilomètres effectués sur le site seront remboursés sur la base du régime permanent pour les « CS » et élus détachés à 100⁰/0 parmi les secrétaires et secrétaires adjoints CSE et CSSCT uniquement.

Les kilomètres effectués sur le site seront remboursés sur la base du régime occasionnel pour tous les autres mandats syndicaux. Pour rappel la notion de tarif occasionnel signifie que seuls les kilomètres effectués sur site pourront faire l'objet d'un remboursement en kilomètres.

L'attribution du badge rouge est liée à un mandat de représentation. Dans le cas où un collaborateur n'exercerait plus de mandat, le badge sera retiré.

Les remboursements seront réalisés conformément à la règlementation en vigueur (Art. L. 2325-11 et arrêt de la Cour de Cassation N^O 13-220866 du 26/05/15 notamment)

Cette mesure est étendue aux kilomètres domicile-travail effectués avec le véhicule personnel hors horaires habituels de travail du représentant pour les réunions plénières, préparatoires et missions CSSCT (inspections, enquêtes, TRIPOD.. .).

3.2 Formation des représentants syndicaux dans le cadre de leurs mandats

Conformément aux articles L2145-5 à L2145-13 , R2145-3 à R2145-6 et R3142-52 et R3142-53 le congé formation économique, sociale et syndicale perrnet à tout salarié (sans condition d'ancienneté) de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat). Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier. Les stages ou sessions de formation sont réalisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre signature, ou mail avec accusé de réception au moins 30 jours avant le début de la formation. La demande doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

Il doit également respecter un quota d'absences simultanées de 10 personnes. Celui-ci s'applique dans l'hypothèse où plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément au titre de la formation économique, sociale et syndicale. Pour autant si ce quota ne perturbe pas le fonctionnement des équipes concernées, alors une telle absence simultanée pourra être validée.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 18 jours par an. La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

_9_

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement.

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

3.3 Site Intranet

Chaque organisation syndicale représentative (OSR) au niveau de l'entreprise disposera de pages intranet.

L'intranet des OSR s'ouvrira par une page web commune à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et hébergée sur le site LyondellBasell Berre, avec un accès au niveau de la page du site Intranet Berre. Chaque OSR disposera d'une page web lui permettant de présenter son organisation, les membres qui la compose et son activité. Chaque OSR respectera les règles techniques liées à la technologie utilisée par le service informatique. Le développement des pages intranet devra se faire en concertation avec l'administrateur du système informatique.

Toute information destinée à être communiquée sur le site fera l'objet d'une demande auprès de l' administrateur qui validera la mise en service auprès du Directeur des Ressources Humaines.

Des liens pourront être créés vers les site internet des OSR ainsi qu'avec tous autres sites internet jugés utiles par l'organisation syndicale représentative pour autant que l'objet de ces sites soit en relation avec l' activité syndicale.

Il appartient à chaque organisation syndicale de s' assurer des droits nécessaires auprès des propriétaires et ou des administrateurs de sites.

Des liens pourront être créés après concertation avec la Direction.

Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical. Seuls les tracts ayant fait une diffusion conforme aux prescriptions du code du travail pourront être mis sur Intranet des OSR.

En application avec l'article L412-8 du code du travail, chaque nouvelle communication syndicale éditée sur le site est transmise à l'identique et simultanément à la Direction des Ressources Humaines.

Il est interdit de publier des pages ou tout message à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, religieux vis-à-vis de tout groupe ou individu et plus généralement tout ce qui est contraire aux principes de conduite établis dans le règlement intérieur de l'UES.

Il n'est pas prévu que les informations disponibles sur l'intranet des OSR puissent être diffusées en parallèle et de manière individuelle par messagerie électronique. Il n'est pas prévu non plus de pouvoir utiliser un système de messagerie instantané (chat, forums etc.)

Il est rappelé que s'agissant de communication interne, les informations contenues dans cet outil ne pourront en aucun cas être utilisées à des usages externes.

Par ailleurs, la Direction s' engage dans le cadre du respect de la liberté individuelle à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant le site (article 31 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés) Le suivi des accès est réalisé conformément à la politique sécurité informatique déclaré auprès de la CNIL

3.4 Moyens mis à la disposition des représentants du personnel

Il est précisé que la Direction s'engage à faciliter l'exercice du mandat des représentants du personnel, en particulier en sensibilisant les responsables hiérarchiques sur la nécessité de libérer les représentants du personnel sauf contrainte impérative de fonctionnement. La Direction veillera à ce que les moyens en particulier en termes d' effectifs existent.

En contrepartie, chaque organisation syndicale s'efforcera de ne pas multiplier la participation de ses représentants à une même réunion, lorsqu'il y a plusieurs élus de la même équipe (JN ou quart) et dès lors qu'il y a une contrainte au niveau du service.

Pour permettre aux élus postés d'assister aux instances et à la hiérarchie de faciliter l'organisation du travail, le principe général établi est le suivant : les dispositions suivantes sont rappelées :

Le représentant, quel que soit le rythme de travail (JN ou successif alternant) doit bénéficier du repos légal entres deux postes. Si tel n'est pas le cas, une absence autorisée sera enregistrée par son service pour le poste précédent ou le poste suivant une instance.

Pour un représentant posté en 3x8C, géré en rythme 6x4, les modalités détaillées conformes au principe général s' appliquent

• Si la réunion a lieu durant la première matinée, une absence autorisée pour la deuxième matinée sera à pointer par le manager, uniquement si la réunion dépasse 17 heures, o Si la réunion a lieu durant la deuxième matinée, aucun pointage n'est à prévoir,

Si la réunion a lieu durant la première ou deuxième soirée, aucun pointage n'est à prévoir,

• Si la réunion a lieu durant la première nuit, aucun pointage n'est à prévoir, o Si la réunion a lieu durant la deuxième nuit, une absence autorisée pour la première nuit précédente sera à pointer par le manager,

• Si la réunion a lieu durant le premier repos, une absence autorisée pour la deuxième nuit précédente sera à pointer par le manager,

• Si la réunion a lieu durant le deuxième ou troisième repos, un repos décalé ou paiement des heures supplémentaires liées à la tenue de la réunion seront à pointer par le manager et à prévoir dans le cycle suivant, o Si la réunion a lieu durant le dernier repos et que la réunion se termine avant 17 heures, un repos décalé (ou le paiement des heures liées à la tenue de la réunion) sera à pointer par le manager et à prévoir la première matinée du cycle suivant.

• Si la réunion a lieu durant le dernier repos et que la réunion dépasse 17 heures, un repos décalé sera à pointer par le manager et à prévoir la première matinée du cycle suivant.

Tableau récapitulatif 3x8C - 6/4 :

En fonction du jour de la réunion, pour un représentant posté en 3x8C, géré en rythme 7x5, les modalités ci-dessous s'appliquent :

• Si la réunion a lieu durant la première matinée, une absence autorisée pour la deuxième matinée sera à pointer par le manager, uniquement si la réunion dépasse 17heures, o Si la réunion a lieu durant la deuxième ou troisième matinée, aucun pointage n'est à prévoir,

• Si la réunion a lieu durant la première, deuxième ou troisième soirée, aucun pointage n'est à prévoir,

• Si la réunion a lieu durant la première nuit, aucun pointage n'est à prévoir, o Si la réunion a lieu durant la deuxième nuit, une absence autorisée pour la première nuit précédente sera à pointer par le manager,

• Si la réunion a lieu durant le premier repos, une absence autorisée pour la deuxième nuit précédente sera à pointer par le manager, o Si la réunion a lieu durant le deuxième troisième ou quatrième repos, un repos décalé (ou le paiement des heures liées à la tenue de la réunion) sera à pointer par le manager et à prévoir dans le cycle suivant, e Si la réunion a lieu durant le dernier repos et que la réunion se termine avant 17 heures, un repos décalé (ou le paiement des heures liées à la tenue de la réunion) sera à pointer par le manager et à prévoir la première matinée du cycle suivant.

• Si la réunion a lieu durant le dernier repos et que la réunion dépasse 17 heures, un repos décalé sera à pointer par le manager et à prévoir la première matinée du cycle suivant.

Tableau récapitulatif 3x8C - 7/5 :

Dans le cas de figure où la réunion ne dure pas l'intégralité d'une journée, alors :

• le représentant posté doit compléter son temps de présence par des heures de délégation à due concurrence de 8 heures ou se présenter en renfort auprès de son équipe dès la fin de la réunion.

• le représentant JN peut soit compléter son temps de présence par des heures de délégation à due concurrence de l'horaire de travail effectif JN, soit retourner dans son service.

3.5 Moyens matériels

Les locaux syndicaux sont équipés de moyens matériels suivants :

o Téléphone

o Matériel de photocopie et imprimante, à proximité.

o Ordinateur relié à la messagerie et internet

Accès BDES (base de données, disque partagé) o Accès internet illimité (clé 4G)

Les CS ainsi que les élus détachés à 100% verront leurs forfaits de téléphonie mobile pris en charge par la Direction.

Les Parties conviennent que l'accès et l'utilisation des données dématérialisées doit être possible pour les représentants du personnel.

A ce titre la Direction autorisera l'utilisation des ordinateurs portables fournis dans le cadre de l' activité professionnelle par Lyondellbasell pour réaliser des travaux de représentation du personnel.

3.6 Affichage

Le Code du travail prévoit de mettre à disposition des organisations syndicales un affichage obligatoire destiné à leurs communications. Il s'agit du panneau d'affichage syndical. Cet affichage doit être conforme aux articles L2142-3 et suivants du code du travail.

Par soucis de précision, il est rappelé dans le cadre de cet accord leurs dispositions. Leur implantation tiendra compte du groupement géographique des installations et du nombre de personnes qui y travaillent. Ils seront localisés à proximité immédiate des lieux de travail de manière à être consultés aisément par le personnel (halls et couloirs d'accès, vestiaires etc.)

Les caractéristiques des panneaux sont les suivantes : hauteur de 100 cm, longueur de 3x50 ou 3x60 cm. Les parties associées à chaque organisation syndicale sont égales et séparées par une latte. Les lettres composant les sigles d'appartenance syndicale auront la même dimension.

3.7 Réunion de négociation

La négociation d'accords d'entreprise prévus aux articles LI 32-18 et suivants du code du travail sera précédée d'une réunion préparatoire et suivie d'une réunion de conclusion. Le temps passé à ces réunions sera considéré hors crédit d'heures.

Sauf accord particulier, chaque délégation syndicale représentative pourra comprendre 3 représentants dont au moins I DS.

ARTICLE 4 : LA GESTION DE CARRIERE

Le présent chapitre décrit les dispositions qui ont pour but de créer les conditions favorables à l'exercice des responsabilités de représentant du personnel ou de titulaire d'un mandat syndical, et de participer ainsi à l'efficacité et l'utilité du dialogue social. Elles concernent l'évolution de la rémunération, l'évolution de la carrière professionnelle, la formation pour le maintien des compétences professionnelles et la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat.

La gestion de carrière ci-dessous s'inscrit dans la continuité de l'article 1523, 1523-bis et 1534 de l'accord de branche UFIP portant sur la mise en œuvre des ordonnances Macron dans les Industries Pétrolières daté du 28 décembre 2018.

4.1 La gestion et le suivi

La Direction en soulignant l'utilité des Instances Représentatives du Personnel s'interdit à l'égard des représentants du personnel toute pratique discriminatoire liée à l'exercice de leurs mandats.

En dehors de l'exercice annuel d'appréciation des performances et de fixation des objectifs, tout représentant du personnel pourra demander à son responsable hiérarchique un entretien pour faire le point sur sa formation et son évolution professionnelle. L'entretien professionnel étant le vecteur pour cette discussion.

D'une façon générale, l'évolution de carrière est liée au déroulement de la vie professionnelle.

La Direction reconnaît que l'exercice d'activités de représentation du personnel entraîne une charge de travail dont il faut tenir compte dans le cadre de la détermination des objectifs professionnels. Elle s'engage à permettre aux salariés de concilier les 2 activités qui seront toutes deux considérées pour élaborer un développement de carrière.

Si au regard du cumul de mandats propres à l'UES, des mandats extérieurs à l'UES ou des heures de délégation effectives, le taux d'activité syndical d'un salarié élu ou nommé dépasse 50% de son temps de travail contractuel, une réunion entre la Direction et le CS devra être programmée afin d'évaluer la compatibilité de ce mandat et de son activité professionnelle.

Les élus désignés par le CSE aux fonctions de secrétaire du CSE, de secrétaire adjoint du CSE, de secrétaire de la CSSCT et de secrétaire adjoint de la CSSCT sont détachés du poste qu'ils occupent de manière permanente dans l'UES pour pouvoir assurer pleinement leurs missions. Ces élus détachés à temps plein verront leurs rémunérations brutes liées aux postes occupés au préalable (salaires de base, prime d'ancienneté, primes récurrentes) et leurs statuts à minima maintenus durant la durée de leurs mandats.

Une revue annuelle sur l'évolution de carrière et de rémunération des représentants du personnel aura lieu chaque année en début d'année entre la Direction et le coordonnateur syndical. Un point spécifique pourra être fait en cours d'année, à la demande de la Direction ou du coordonnateur si un problème particulier se présente.

4.2 Ajustement individuel

Suite à la revue annuelle de carrière et rémunération décrite au paragraphe 4.1 ci-dessus, l'ajustement des rémunérations et/ou du coefficient des représentants du personnel devra faire l'objet d'un examen attentif visant à supprimer toute anomalie qui pourrait résulter d'une activité professionnelle cumulée avec l'exercice de responsabilités syndicales ou électives.

La Direction des Ressources Humaines se doit d'assurer la cohérence de la politique de rémunération en s' assurant que, sauf contreperformance avérée, la rémunération du représentant du personnel évolue au minimum comme la moyenne des personnes de même catégorie et avec la même ancienneté.

4.3 Formation de remise à niveau

Les salariés ayant exercé un mandat représentatif durant 3 ans ou plus les ayant conduits à ne conserver que 70% ou moins d' activité professionnelle, auront le droit de suivre, en accord avec la Direction des Ressources Humaines, une formation prise en charge par l'entreprise leur permettant de se situer à un niveau de qualification au moins comparable à celui des salariés de même ancienneté et appartenant à la même famille professionnelle.

Par application de l'accord de branche UFIP portant sur la mise en œuvre des ordonnances Macron dans les Industries Pétrolières daté du 28 décembre 2018 (art 1523-bis-alinéa-e), ce droit est étendu aux DS sans condition de taux d'activité syndicale ou professionnelle.

4.4 Formation professionnelle continue

Les représentants du personnel bénéficient de la formation professionnelle continue, comme tous les salariés, afin de maintenir leur niveau d'expertise dans leur domaine.

4.5 Pointage et enregistrement des heures

Suite à l'évolution de la réglementation au sujet des crédits d'heures et de leurs mutualisation, l'outil de pointage devra être adapté. Par ailleurs une clarification des modalités de pointage et de validation sera réalisée au travers d'un groupe de travail qui sera constitué à compter du mois de juin 2019.

La priorité sera l' adaptation de l'outil, puis la clarification du processus de pointage, des codes et de la validation puis son intégration en paie.

Une charte de fonctionnement sera établie et sera annexée au présent accord.

En attendant cette charte, le suivi de l'utilisation des heures de délégations des salariés élus ou nommés sera tenu à disposition de chaque CS pour son OS.

Chaque OS pourra décider si la validation, la mutualisation et le report des heures d'un mois sur l'autre est gérée :

o Individuellement par chaque salarié élu ou nommé o Collectivement par le CS

ARTICLE 5 : FORMALITES

5.1 Suivi de l'Accord

Les parties conviennent qu'il est nécessaire d'assurer un suivi sur la mise en place de cet Accord. Ainsi des réunions entre les parties signataires de cet accord pourront être organisées si besoin par les Parties signataires afin d'ajuster, corriger ou compléter cet accord.

5.2 Modalités de dépôt et publicité

L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 16/09/2019 sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Il pourra être révisé et/ou dénoncé selon les modalités prévues par la législation applicable. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues

Fait à Berre l’Etang, le 16/09/2019 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société, Représentée par

Pour les Organisations Syndicales,

Le syndicat CFE-CGC

- 16 -