Avenant à l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre

Le présent avenant (ci-après dénommé Avenant ») est conclu •

ENTRE :

Les sociétés composant l'UES Lyondellbasell Berre (ci-après dénommée la « Société »), à savoir :

Basell Sales and Marketing Company BV, filiale française, au capital de EUR 50.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 490 122 975 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « BF »,

Basell Polyoléfines France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 233.251.334, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 394 400 121 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée BPO »,

LyondellBasell Services France, une société par actions simplifiée au capital de EUR 9.514.912, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54 Raffinerie De Berre 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 501 537 039 RCS Salon de Provence, représentée par, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « LBSF »,

Compagnie Pétrochimique de Berre, une société par actions simplifiée au capital de EUR 140.000.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 403 071 301 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CPB »,

Compagnie de Distribution des Hydrocarbures, une société par actions simplifiée au capital de EUR 497.470.000, dont le siège social est situé Chemin Départemental 54, Raffinerie De Berre, 13130 Berre-L'Etang, identifiée sous le numéro 420 908 873 RCS Salon de Provence, représentée par dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « CDH »,

D'UNE PART ET :

Les Organisations Syndicales :

o Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical o Le syndicat CGC-CFE représenté par , Déléguée Syndicale

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommées les « Parties ».

PREAMBULE — OBJET DE L'ACCORD

Les parties après discussion et en vue d'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES avaient convenu d'étendre au 31 décembre 2019 les Accords restants en annexe l comme décrit dans l'article l de l'Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel au sein de l'UES LyondellBasell Berre daté du 12 décembre 2016.

Au regard de l'actualité sociale au sein de l'UES en 2019, il est convenu entres les Parties d'une prolongation de ce délai de négociation au 31 décembre 2020.

En conséquence de quoi l'article I est modifié comme suit :

Article l. Extension au 31 décembre 2020 de la date de validité de l'Article VIII.V (« Pérennisation du statut Collectif») de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014 et de l'Accord relatif à l'harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES LyondellBasell Berre du 22 juin 2015

Les Parties conviennent de repousser au 31 décembre 2020 les dates éventuelles de fin de validité des accords mentionnés en annexe I afin de permettre leur négociation, en vue d'une harmonisation des statuts collectifs.

Par voie de conséquence, et jusqu'à la renégociation prévue au plus tard au 31 décembre 2020, ces dernières conviennent de maintenir l'application de ces accords aux salariés y afférents.

Article 2. Calendrier de négociation

Il est convenu que la première réunion de négociation sur les accords restants démarrera au deuxième trimestre 2020 au plus tard. Un rythme régulier de négociation sera par la suite tenu pour la faire aboutir dans le cadre de l'échéance annuelle prévue. Un calendrier tentatif sera mis en annexe également.

Article 3. Structure

Les parties après discussion et en vue d'aborder avec précision les différents statuts collectifs en vigueur au sein de l'UES rappellent que :

O l'annexe 1 à vocation à repousser certains accords collectifs au plus tard au 31 décembre 2020 en vue d'une harmonisation de ceux-ci dans les conditions définies à l'article 1 ci-dessus.

• l'annexe 2 à vocation à étendre certains accords collectifs à tous les salariés de la Société dans les conditions définies dans les avenants précédents.

• l'annexe 3 à vocation à exclure du champ du présent accord certains accords d'entreprise dans les conditions définies dans les avenants précédents.

• l'annexe 4 qui a pour vocation de faire perdurer les accords d'entreprise sans extension, ni restriction, du périmètre d'application actuel et qui ont fait l'objet d'une négociation dans le cadre du calendrier fixé dans les avenants précédents, sans en arriver à une harmonisation des statuts collectifs.

• l'annexe 5 : calendrier tentatif de négociation

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5. Dépôt et publicité

L' Avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales applicables.

Le déploiement de cet avenant vers les différentes Parties fera l'objet de communications (Flash RH et autres supports)

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Martigues.

Fait à Berre, le I l décembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société,

Représentée par

Pour les Organisations Syndicales,

Le syndicat CGT

Le syndicat CFE-CGC

Annexe 1 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de PUES Lyonde11Base11 Berre

Extension au 31 décembre 2020 de la date de validité de l'Article VIII. V de l'Accord collectif majoritaire relatif à un projet de licenciement collectif pour motif économique du 30 juillet 2014

• 1 -

Annexe 2 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l' ULS LyondellBasell Berre

Extension des Accords existants à l'ensemble des salariés de l'UES Lyondellbasell Berre

Pétrole Accord sur les conditions de transfert

• 2 -

Annexe 4 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de PUES LyondellBasell Berre

Maintien des Accords existants au sein de l'UES Lyondellbasell Berre négociés et non harmonisés

Annexe 5 Accord relatif à l'Harmonisation du statut collectif du Personnel de l'UES

LyondellBasell Berre

Calendrier tentatif Harmonisation « Article 83 »

Calendrier tentatif

05-mai réunion 1 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83"

05-juin réunion 2 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83"

30-juin réunion 3 Harmonisation régime retraite complémentaire "article 83"