Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

La société MASTERIS au capital de 200 000 euros sise, 4, rue André Campra, 93210 Saint-Denis représentée par X, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

ET : l’Organisation Syndicale Représentative UNSA, représentée par le délégué syndical de l’entreprise, Monsieur

D’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise ont ouvert les discussions le 14 décembre 2022 puis se sont rencontrés les 18 janvier, 30 janvier et 6 février 2023.

Au cours de ces échanges, les parties ont rappelé le contexte exceptionnel dans lequel intervenaient ces négociations avec un contexte géopolitique défavorable et une inflation soutenue dont il convient nécessairement de tenir compte dans ces négociations.

Lors de la première réunion, la Direction a fait le bilan des NAO 2022 et a présenté sa volonté de s’inscrire cette année dans un cadre innovant avec des augmentations en 2 temps et différenciées par collèges comme le suggérait l’Organisation Syndicale. Le cadre temporel retenu serait celui d’une 1ere augmentation en janvier traitée sur la paie de mars et une seconde augmentation en juillet traitée sur la paie de septembre avec les budgets d’augmentations individuelles (AI) suivants :

-budget NON CADRES : 3% en AI en janvier + 2% en AI en juillet

-budget CADRES : 2% en AI au 1er janvier + 2% en AI au 1er juillet

Elle a précisé le caractère extrêmement favorable de ces propositions et rappelé ainsi sa volonté d’accompagner spécialement les collaborateurs non cadres dont le niveau de salaire est moins élevé.

Elle a également partagé sa volonté de négocier en simultané un accord sur les mobilités qui viendrait favoriser la mobilité douce avec l’attribution d’un forfait mobilité individuel visant à prendre en charge certaines dépenses de mobilité comme l’entretien d’un vélo ou la dotation en équipement de sécurité.

De son côté, si l’organisation syndicale représentative ne s’est pas montrée opposée à des augmentations en deux temps, elle a conditionné celles-ci à l’octroi d’augmentations générales (AG) pour tous les collèges. Elle a en effet rappelé que le niveau exceptionnel d’inflation de l’ordre de 6% nécessitait des mesures tout aussi exceptionnelles et arrêtées comme suit :

1- Revendications salariales

ETAM : 8% en AG au 1er janvier + 2% d’AG au 1er juillet

CADRES : 6% d’AG au 1er janvier + budget d’AI à définir mais avec un minimum de 1%

CADRES SUP (c’est-à-dire membres du CODIR) : 4% d’AG au 1er janvier + budget d’AI à définir mais avec un minimum de 0,5%

2- Mesures de fidélisation

-attribution d’une augmentation de salaire (en + des AG) par niveau d’ancienneté pour récompenser la fidélité

-création de jours pour ancienneté attribués par seuil d’ancienneté

3- Mesures diverses

-tickets restaurant à 9 euros avec une prise en charge 100% par l’employeur

-gratuité de la mutuelle

-augmentation du nombre de jours accordés pour évènement familial et octroi de jours pour enfants malades

-hausse de l’indemnisation du télétravail (passer de 15 à 18)

-création d’une prime de vacances pour l’hiver

-abondement pour le placement de l’intéressement

-monétisation des RTT du CET

-Indemnisation de l’astreinte et des missions

-attribution de chèques cadeaux ou chèques vacances

-forfait mobilité : 75% de remboursement de l’abonnement et 450 euros en forfait mobilité annuel

Les propositions de chacune des parties ont nourri les réunions d’échange et ont permis par la voie de l’écoute et le respect du dialogue social de trouver un accord sur les mesures à mettre en œuvre sur l’année 2023

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales

Les mesures salariales 2023 sont définies ci-après par catégorie (non cadres et cadres) :

1-a- Augmentation des collaborateurs NON CADRES

-au 1er janvier 2023 (traité sur la paie de mars) : AG de 2% + budget d’AI de 2% - conditions 6 mois d’ancienneté sur 2022

-au 1er juillet 2023 (traité sur la paie de septembre) : AG de 2% + budget d’AI de 2% - conditions 6 mois d’ancienneté sur 2023 c’est-à-dire être présent au 31/12/22

1-b- Augmentation des collaborateurs CADRES

-au 1er janvier 2023 (traité sur la paie de mars) : un budget d’AI de 3% - conditions 6 mois d’ancienneté sur 2022

-au 1er juillet 2023 (traité sur la paie de septembre) : un budget d’AI de 3% - conditions 6 mois d’ancienneté sur 2023 c’est-à-dire être présent au 31/12/22

Sont éligibles à ces mesures toutes les personnes en CDI présentes au 31/12/2022 et justifiant des conditions d’ancienneté requises sur chaque période.

Il est rappelé que l’Augmentation Générale (AG) accordée aux Non-cadres correspond à un taux d’augmentation individuelle versée de manière identique à tous indépendamment de toute performance et que le taux d’Augmentation Individuelle (AI), lui, correspond à un budget moyen global décliné individuellement et de manière différenciée par collaborateur sur proposition du manager.

Article 2 - Mesures Inflation

Les parties conviennent de mesures spécifiques complémentaires en faveur du pouvoir d’achat et arrêtées comme suit :

1-a- Hausse de la valeur faciale du ticket restaurant

Le montant journalier du tickets restaurant est fixé à 10,83 euros avec une participation employeur arrêtée au maximum de ce que permet l’URSSAF soit 6,5 euros par tickets.

Cette mesure prend effet au 1^er mars 2023

1-b- Hausse de la participation employeur à l’abonnement transport

La part employeur de remboursement de l’abonnement transport est fixée à 75% de l’abonnement dans les conditions définies par l’URSSAF.

Cette mesure prend effet au 1er mars 2023 avec donc traitement sur la paie d’Avril 2023.

Sont éligibles à ces mesures inflation toutes les personnes en contrat (CDI, CDD, contrats d’alternance) ainsi que tous les collaborateurs mis à disposition. Cette mesure est d’application immédiate sans condition d’ancienneté.

Article 3 – Points de vigilance

Sans entrer dans des mesures coercitives, les parties rappellent néanmoins la nécessité d’apporter une vigilance particulière aux points ci-après dans la détermination des augmentations individuelles :

-intégrer le contexte particulièrement inflationniste dans l’appréciation du niveau d’augmentation

-veiller à assurer la même proportion de femmes augmentées que d’hommes

-exclure toute discrimination liée notamment au genre, au handicap ou à l’engagement syndical dans l’appréciation du niveau d’augmentation

-veiller à ce que le management par la bienveillance soit appliqué afin de ne pas pénaliser de collaborateurs

Ces points de vigilance seront à intégrer par l’ensemble des parties prenantes intervenant dans l’octroi et la détermination du niveau des augmentations individuelles.

Article 4 – Engagement de négociation

Les différents échanges menés lors des réunions de négociation ont permis d’arrêter différents thèmes sur lesquels des discussions devront être engagées.

Les parties s’engagent ainsi à ouvrir et mener des négociations en 2023 en vue d’aboutir à des accords portant sur les thèmes suivants :

-accord sur l’organisation du travail

-accord sur le CET et la monétisation des RTT

-accord d’intéressement avec abondement du plan d’épargne

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le 23 mars 2023

Pour la délégation UNSA Pour la direction