Accord d'entreprise "Accord relatif aux indemnités de fin de carrière" chez GEFA - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS FRANCE ACTIVE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE

Entre :

Le Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 Montreuil, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par :

La CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X,

La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Titre I – indemnité de fin de carrière

Article 1 – Eligibilité

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupement d’Employeurs France Active (GEFA) justifiant d’au moins cinq année d’ancienneté.

Article 2 – Indemnité de fin de carrière

Lors de son départ à la retraite, qu’il s’agisse d’une mise à la retraite ou d’un départ volontaire à la retraite, tout salarié justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite d'un plafond de six mois d'indemnité. Elle sera versée en une seule fois.

Article 3 – Modalité de calcul de l’indemnité de fin de carrière

Les salaires pris en compte dans le calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié seront les douze derniers mois perçus avant le départ à la retraite ou la moyenne des trois derniers mois, si elle est plus favorable pour le salarié.

Titre ii – dispositions generales

Article 4 - Durée et entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5 - Révision

Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et aux ressources humaines.

La négociation devra obligatoirement être initiée au plus tard dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Article 6 – Dispositions finales

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales intéressées au niveau du GEFA à compter de la date de sa signature et déposé par les ressources humaines :

• en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée, sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail;

• et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 1^er décembre 2020

Pour le GEFA Pour la CGT Pour la CFDT

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