Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prévention de la pénibilité dans l'entreprise" chez STERIMED SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

Pour le personnel de Sterimed

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société STERIMED SAS, société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 501 626 741, ayant son siège social Route de Céret, 66110 Amélie-les-Bains,

Représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément aux articles L4163-1-3 et D4163-1 à R4163-8.

Il vise à définir des mesures de prévention, de suivi et de réduction de la pénibilité au travail, par un plan d’action concret amené à être piloté par le CHSCT.

Au sein de Sterimed, certaines situations pénibles font peser sur les salariés un risque d’altération de leur santé au cours de leur carrière, qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l’organisme. La démarche préventive envisagée par le présent accord doit permettre aux salariés exposés à des situations de pénibilité de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps en préservant leur santé.

Sont entendues par situations de pénibilité les situations relevant des facteurs de pénibilité identifiés par le Code du Travail, à savoir : manutentions de charges, postures pénibles vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, quel que soit le niveau d’exposition mesuré dans l’entreprise.

Le présent accord collectif s’appuie sur le précédent accord en faveur de la prévention de la pénibilité du 21 juin 2013, sur le diagnostic préalable des situations de pénibilité de 2013, ainsi que évolutions recensées dans le document unique de l’entreprise.

Le présent accord instaure un plan d’actions traitant des thèmes suivants :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – EXPOSITION A LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

Le présent accord repose sur le diagnostic préalable des expositions aux facteurs de pénibilité de 2013. Ce diagnostic est complété chaque année par l’évaluation de l’exposition aux risques professionnels, analyse par le CHSCT de l’entreprise.

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

Il en résulte l’analyse suivante, réalisée au sein de la société en s’appuyant en priorité sur :

- Le document unique d’évaluation des risques

- La fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail

Chaque année, conformément aux textes en vigueur, la Société déclare l’exposition des collaborateurs à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Ces expositions sont appréciées en moyenne sur l’année, en tenant compte des mesures de protections collectives et individuelles appliquées.

Ces déclarations permettent entre autre d’alimenter le Compte Professionnel de Prévention pour les collaborateurs concernés par l’exposition annuelle à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Le présent accord vise à réduire la pénibilité au sens large, c’est-à-dire sans tenir compte des seuils d’exposition ; nous parlerons plutôt de situations pénibles. Aussi la démarche employée dans cet accord ne touche pas uniquement les 6 facteurs de pénibilité retenus par la réglementation mais l’ensemble des 10 facteurs de risques définis initialement. La démarche préventive envisagée par le présent accord doit permettre aux salariés exposés à des situations pénibles de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de la pénibilité, de manière à leur permettre de travailler plus longtemps en préservant leur santé.

Article 3 – RESULTATS DU PRECEDENT ACCORD

Article 4 – PLAN D’ACTIONS 2018-2021 - AMENAGEMENTS TECHNIQUES POUR REDUIRE L’EXPOSITION

Au regard des actions mises en œuvre depuis le précédent accord, et après consultation du CHSCT de l’entreprise, les mesures suivantes ont été décidées :

Article 5 – PLAN D’ACTIONS 2018-2021 - GESTION DES COMPETENCES ET DES CARRIERES

Article 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD ET DES PLAN D’ACTIONS ASSOCIES

Le suivi du présent accord et en particulier du plan d’action sera assuré par le CHSCT de la Société, ou le cas échéant le CSE ou toute commission mandatée par le CSE pour l’exercice des questions de santé et de sécurité des collaborateurs.

Chaque année, un bilan du présent accord sera réalisé par la Direction. Ce rapport fera l’inventaire des actions engagées, du degré de réalisation des indicateurs et des éventuelles difficultés rencontrées et des solutions pour y faire face.

Article 10 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

article 11 –REVISION ET DENONCIATION

Les dispositions du présent accord étant conclues pour une durée déterminée, elles ne sont donc pas susceptibles de dénonciation. Elles peuvent en revanche être révisées.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision ainsi qu’une proposition de rédaction en remplacement des dispositions dont elle sollicite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 12 – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Cet accord est édité et signé en trois exemplaires originaux, dont un conservé au service des Ressources Humaines. Une copie papier, ainsi qu’une version électronique, sont adressées à chaque partie signataire.

Cous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est adressé à la Direccte dont relève le siège de l’entreprise et un exemplaire est adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à AMELIE-LES-BAINS

En 3 exemplaires

Le 6 novembre 2018

Pour l’entreprise STERIMED

XXX, Responsable des Ressources Humaines

Et pour

• Le syndicat CFE-CGC

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Le syndicat CGT

Représenté par XXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat FO

Représenté par XXX, Délégué Syndical,