Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez HET TRANSPORT & LOGISTIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société HET TRANSPORT ET LOGISTIQUE ayant son siège social à Saint Quentin (02) représentée par XXX, Directrice Opérationnelle, et XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel,

d’une part,

Et 

Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés désignées ci-après :

• SADACOVA, représentée par XXX, Délégué syndical, mandaté par XXX, Président du syndicat SADACOVA

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et n°20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Par courrier en date du 7 Août 2023, la Direction de la Société a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du CSE. La réunion de négociation s’est tenue le 28 Août 2023.

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Convention Collective applicable :

-0016 / Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Article 1. Dates, lieu et heures des élections

L’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu :

- Dans les locaux de HET TRANSPORT ET LOGISTIQUE, Rue Georges Charpak, Parc des Autoroutes à Saint Quentin (02100), en salle de réunion Shuttle.

- Aux dates et heures décrites ci-après :

Le premier tour est fixé au Mardi 26 Septembre 2023 et le bureau de vote sera ouvert de 12 heures à 13h30.

En cas de carence ou de quorum non atteint, un second tour sera organisé le Vendredi 6 Octobre 2023, même lieu, mêmes horaires.

Il n’y a pas de notion de quorum au second tour.

En cas de mise en place d’une équipe de nuit, les salariés de nuit devront voter par correspondance afin de respecter le temps de repos minimum journalier.

Article 2. Effectif de la Société et Nombre total de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de la Société prévisible au 1^er Tour des élections professionnelles (26 Septembre 2023) calculé sur les 12 mois glissants tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 34,74 salariés équivalent temps plein. Cet effectif se décompose comme suit :

• 25.74 Ouvriers et employés (20.94 ouvriers dont 1 femme et 4.8 employés dont 2.8 femmes)

• 9 ingénieurs, chefs de service, technicien, agents de maîtrise et cadres (4 agents de maîtrise et 5 cadres dont 1 femme)

Au regard de l’effectif, le nombre de sièges de la Société à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l’effectif de la société :

• Intégralement :

  • les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel,

  • les travailleurs à domicile ;

• A due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • les salariés en CDD,

  • les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

  • les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, présent dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an.

• A due proportion de leur temps de travail :

  • Les salariés à temps partiel à due proportion de leur temps de travail.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

• les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu

Article 3. Nombre et composition des collèges électoraux, avec répartition des sièges

Compte tenu de la répartition décrite ci-dessus Il est convenu de constituer 2 collèges et de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• 1^er collège : Ouvriers - Employés

  • 1 siège titulaire

  • 1 siège suppléant

• 2ème collège : ingénieurs, chefs de service, technicien, agents de maîtrise et cadres

  • 1 siège titulaire

  • 1 siège suppléant

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	14.76 % (ETP 3.8)	85.24 % (ETP 21.94) )
2nd collège	11.11 % (ETP 1)	88.89 % (ETP 8)

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège sera portée à la connaissance des salariés, par l’affichage du présent protocole.

Article 4. Conditions d’électorat et d’éligibilité

Article 4.1. Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Être âgé de seize ans révolus ;

• Être lié à la Société par un contrat de travail ;

• Justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ;

• Ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Article 4.2. Salariés éligibles

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• Avoir la qualité d’électeur au sein de la Société ;

• Être âgés de dix-huit ans révolus ;

• Être lié à la Société par un contrat de travail depuis au moins 1 an,

• Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.

• Ne pas représenter l’entreprise devant les IRP ou disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité.

Toutefois, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 5. Les listes électorales et les Candidatures

Les listes d’électeurs ou d’éligibles sont dressées par la Direction.

Les listes électorales indiqueront le nom, prénom, l’ancienneté dans l’entreprise et l’âge de chaque salarié.

Les listes électorales seront affichées au plus tard le 18 Septembre 2023.

La liste a été communiquée aux Délégués syndicaux lors de la première réunion de négociation du protocole, si les listes étaient amenées à changer, elles seraient de nouveau communiquées aux organisations syndicales.

Au 1^er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral. S’il est procédé à un 2^nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants (potentiellement sur un seul courrier). Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir ; cependant, elles pourront être incomplètes.

Il est rappelé, que chaque liste doit comporter une proportion de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion respective dans les collèges électoraux et présenter alternativement un homme et une femme.

Pour une bonne organisation des élections, notamment en cas de vote par correspondance, il est convenu que les listes de candidats devront être remises à la Direction des Ressources Humaines (Mme XXX ou XXX), pour le 1^er tour au plus tard 13 Septembre à 12 heures. Toute candidature réceptionnée après cette date ne pourra être retenue.

Si un second tour est nécessaire, les résultats du premier tour seront affichés ainsi qu’un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir pour chaque collège concerné. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 27 Septembre 2023.

Les listes de candidats du 2^nd tour devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 Septembre 2023 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes devront être remises à la Direction des Ressources Humaines soit par courrier RAR, soit par courrier remis en main propre contre récépissé soit par email avec accusé de réception :

XXX@zehndergroup.com

XXXX@zehndergroup.com

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat (titulaire ou suppléant) ;

• le collège électoral auquel elles se rapportent.

Les changements de candidatures ne pourront être acceptés que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, soit le 13 Septembre à 12h pour le 1^er tour et le 29 septembre à 12h pour le 2^nd tour.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Il est précisé que les doubles candidatures, qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction, sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Les listes sont remises en double exemplaire signées par un délégué syndical ou par un représentant de section syndicale ou par un représentant syndical national ou par un délégué syndical national.

Article 6. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

Article 7. Propagande électorale

Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice légal du droit syndical.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance (Format A4 recto verso maximum), devront être remises à la Direction avant le 13 Septembre 2023 à 12 heures pour le 1^er tour et avant le 29 Septembre 2023 à 12 heures pour le 2^nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8. Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés non présents à Saint Quentin, absents le jour du vote pour raison reconnue valable (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation…).

Toute personne absente à la date de l’envoi pour arrêt maladie, congé de maternité ou paternité recevra le matériel de vote par précaution. Il sera possible de voter physiquement si la personne est finalement présente le jour du vote.

Dans les autres cas, les salariés souhaitant voter par correspondance (Congé, formation…) devront informer la Direction des Ressources Humaines par email avant le 13 Septembre à 12 heures pour le 1^er tour, et avant le 29 Septembre 2023 à 12 heures pour le 2^nd tour.

Le matériel de vote sera envoyé au plus tard le 15 septembre 2023 pour le 1^er tour, et au plus tard le 02 octobre 2023 pour le 2^nd tour, comprenant :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient ;

• les documents de propagande ;

• les enveloppes destinées au vote : une enveloppe pour l’élection des titulaires et une enveloppe pour l’élection des suppléants ;

• une enveloppe indiquant très lisiblement au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote. Une mention précisera « Elections du comité social et économique », avec indication du collège électoral adéquat ;

• une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, destinée à recevoir l’enveloppe décrite ci-dessus, l’enveloppe timbrée sera adressée à l’attention de M/Mme le Président du bureau de vote de la société HET Transport et Logistique ;

• Une notice explicative.

Il est précisé que la mise sous pli du matériel et les frais d’acheminement seront à la charge de l’employeur.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 26 Septembre 2023 à 12h pour le 1^er tour, et au plus tard le 6 Octobre 2023 à 12h00 pour le 2^nd tour. A défaut, les bulletins de vote ne pourront pas être comptabilisés.

Article 9. Bureau de vote

Un bureau de vote unique pour les deux collèges, chargé notamment du dépouillement du scrutin, sera constitué selon les modalités suivantes.

Le bureau de vote se compose de trois électeurs désignés de la façon suivante :

• Les deux électeurs les plus âgés, présents et acceptant cette fonction ;

• Et de l’électeur le plus jeune, présent et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

Dans l’hypothèse ou un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote ;

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;

• assurer le bon déroulement des opérations de vote ;

• procède au dépouillement ;

• proclame les résultats ;

• dresse le procès-verbal des élections.

Article 10. Modalités d’organisation matérielle du vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise.

1. Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier blanc, les enveloppes seront de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants :

• Enveloppes bleues pour les Titulaires

• Enveloppes roses pour les Suppléants

Il est rappelé que le vote est à bulletin secret.

2. Isoloirs

Pour permettre d’assurer le secret de vote, les votants pourront s’isoler dans une pièce ou un bureau adjacent au bureau de vote.

3. Urnes

Il sera mis à disposition une urne par scrutin, soit les 4 urnes suivantes :

• Une urne pour l’élection des Titulaires du 1^er collège

• Une urne pour l’élection des Suppléants du 1^er collège

• Une urne pour l’élection des Titulaires du 2^éme collège

• Une urne pour l’élection des Suppléants du 2^éme collège

Article 11. Opérations de dépouillement

A l’heure fixée par le présent protocole – 13H30, le président du bureau de vote annonce la clôture de scrutin.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées, après pointage de la liste d’émargement.

Il est précisé, que le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote même en l’absence de quorum au premier tour. Le dépouillement aura lieu dans la salle shuttle dès la clôture du scrutin.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• Nombre de votants ;

• Nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• Nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Il est précisé que lors du dépouillement sont considéré comme :

• Bulletins blancs :

  • une enveloppe vide ;

  • un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

• Bulletins nuls :

  • les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ;

  • les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats ou d’une autre liste ou de non-candidats) ;

  • les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

  • les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ;

  • les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Article 12. Les résultats

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1^er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1^er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés à l’issue du dépouillement par le Président du bureau de vote et ils seront affichés au plus tard le jour ouvré suivant la proclamation des résultats, le 27 Septembre 2023.

Article 13. Second tour

Si au 1^er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours soit le 6 Octobre 2023.

A ce 2^nd tour pourront également être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées au plus tard le 29 Septembre 2023 à 12h00.

Il n’y a pas de quorum au 2^nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1^er tour.

Article 14. Procès-verbaux

Immédiatement après le dépouillement, les procès-verbaux des élections sont renseignés en ligne puis signés dans la salle de vote par les membres du bureau de vote en présence des électeurs, sur les CERFA n°15822*02 et n°15823*02.

Il est précisé, que les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.

Les procès-verbaux devront contenir :

• les incidents lors du scrutin ;

• les résultats du 1^er tour même si le quorum n’a pas été atteint ;

• l’indication des heures d’ouverture et de clôture du scrutin ;

• et annexés les bulletins blancs, nuls et les enveloppes non règlementaires.

Ils seront établis pour chaque collège, titulaire et suppléant.

Les procès-verbaux sont télétransmis ou sont envoyés en un exemplaire au CTEP (centre de traitement du ministère chargé du travail) et en deux exemplaires à l’inspecteur du travail. De plus une copie sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

- présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

- participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Les procès-verbaux seront envoyés la semaine qui suit le scrutin.

Article 15. Durée des mandats et heures de délégation

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats à 4 ans.

Chaque titulaire bénéficie de 10 heures de délégation mensuelle, soit un total de 20 heures de délégation mensuelle pour l’ensemble des membres du CSE. Les suppléants pourront bénéficier des heures de délégation des titulaires dans la limite du cadre légal.

Seuls les titulaires ou leurs suppléants assisteront aux réunions. Par exception, en fonction de l’ordre du jour et des métiers concernés, la Direction pourra accepter ponctuellement la présence conjointe d’un titulaire et de son suppléant.

Article 16. Règlement Intérieur du CSE et accords collectifs

Dans la mesure du possible, il sera établi un Règlement Intérieur du CSE de la Société HET Transport et Logistique.

Il est rappelé que les accords collectifs signés par les Délégués du Personnel et représentants syndicaux avant ces élections demeurent intégralement applicables.

Article 17. Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique prévues en 2023.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés par voie d’affichage dans les zones réservées à cet effet, ainsi que mis à disposition auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à Saint Quentin le 28 Août 2023

En 4 exemplaires originaux

Signatures

Pour La société HET Transport et Logistique, représentée par XXX, Directrice Opérationnelle	Pour La société HET Transport et Logistique, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
Pour le syndicat SADACOVA représenté par XXXX, Délégué Syndical

ANNEXES : Tableau récapitulatif des effectifs et liste électorale prévisionnelle