Accord d'entreprise "mise en place de la prime de la valeur par accord collectif" chez GERIANCE (EHPAD TOPAZE)

Mise en place de la prime de partage de la valeur par accord collectif

Entre

La société Gériance, SAS, numéro SIREN : 501713077, code NAF : 8710A , dont le siège est situé Les Petites Chaussées – 14112 BIEVILLE BEUVILLE, représentée par Madame Corine DEBAS, en sa qualité de Directrice Générale,

Dénommée ci-après l'entreprise

D'une part,

Et

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion de ce jour dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette même réunion,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 25 octobre 2022.

Conformément à l’article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 Août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l’entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de valeur est fixé à 150 euros par année civile et par bénéficiaire.

Le montant de la prime par salarié sera calculé en fonction du temps de travail effectif du salarié sur la période du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans les cadres suivants :

-congé de maternité,

-congé de paternité, d'accueil de l'enfant, d’adoption,

-accident du travail ou maladie professionnelle,

- congé parental.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 28 octobre 2022.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 25 octobre 2022.

Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Article 7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à xxxxxxx , le 25 octobre 2022

Pour la société

Signature

Pour le CSE