Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EURIAL LOGISTIQUE EST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EURIAL LOGISTIQUE EST et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA le 2019-01-22 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les heures supplémentaires, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et UNSA
Numero : T08919000298
Date de signature : 2019-01-22
Nature : Accord
Raison sociale : EURIAL LOGISTIQUE EST
Etablissement : 50171892800010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-22
N.A.O. 2019
Procès Verbal de Désaccord
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales et les représentatives au sein de l’entreprise, à savoir la …se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
A l’issue de trois réunions qui ont eu lieu respectivement :
le 09/01/2019
le 16/01/2019
le 22/01/2019
les parties se sont quittées sur un constat de désaccord, aucune des 3 Organisations Syndicales ne se déclarant signataire du document regroupant les ultimes propositions de la Direction de l’Entreprise.
La Direction appliquera, par conséquent, de manière unilatérale et en l’état, ses ultimes propositions présentées le 22/01/2019.
Ces différentes mesures sont précisées ci-dessous. Elles seront appliquées avec un effet en date du 01/01/2019.
Revalorisation des salaires
Les salaires de base sont revalorisés d’un montant uniforme de 23€ brut au 01/01/2019 et d’un montant uniforme de 12€ au 01/04/2019.
Revalorisation de la prime d’habillage
La prime d’habillage est revalorisée et passe à 0.710cts € bruts par jour travaillé
Revalorisation des indemnités d’astreinte
Les indemnités d’astreintes sont revalorisées de +1,8%
Revalorisation de l’indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de + 8%.
Nouvelle grille :
| Distance domicile / Lieu de travail | Montant de l’indemnité à compter du 01/01/2019 |
| De 03 à 09 km | 0.96 euro par jour travaillé |
| De 10 à 14 km | 1.89 euro par jour travaillé |
| De 15 à 19 km | 2.66 euros par jour travaillé |
| De 20 à 24 km | 3.46 euros par jour travaillé |
| De 25 à 29 km |
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Augmentation du contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés
Le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunéré sur la période RTT pour l’année 2019 est augmenté de 20 heures, passant de 150 à 170 heures par an.
Au 01/01/2020 le contingent heures supplémentaires pouvant être rémunérés sur la période RTT redescendra à 150 et sera à nouveau étudié.
Carence appliquée en cas d’arrêt de travail pour maladie
La carence maladie appliquée au sein de l’entreprise est ramenée à 3 jours.
Cette règle est mise en place pour 2019 et restera en vigueur sous réserve que la situation ne se dégrade pas en consolidé sur l’exercice civil.
La carence appliquée au sein de l’entreprise en cas d’hospitalisation sera ramenée à 0 jour en 2019, et restera en vigueur sous réserve que la situation ne se dégrade pas en consolidé sur l’exercice civil.
Ce procès-verbal de désaccord sera déposé en version papier et sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Yonne (siège de l’entreprise).
Fait à Fouchères, le 22/1/19
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