Accord d'entreprise "Accord de Négociations annuelles obligatoires 2022" chez TANNERIE DE PERIERS (Siège)

Accord de Négociations annuelles obligatoires 2022

La société Tannerie de Périers,

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé La Mare aux Raines Nord « Les Feux Barres » 50190 Périers, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 737 761 0020, représentée par le Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues respectivement les 5, 17, 26 Janvier 2022 et 8 février 2022.

Lors de ces différentes réunions, les Parties ont échangé sur leurs positions respectives et ont longuement discuté.

Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont transmis à la Direction leurs demande relatives aux négociations annuelles pour 2022.

La Direction a rappelé, le contexte sanitaire et économique lié à la Covid-19 et la récente sortie de l’activité partielle longue durée mais aussi sur les différentes avancées encourageantes mais ne permettant pas l’équilibre financier de l’entreprise en termes de résultats financiers.

Après concessions réciproques, les parties sont parvenues à l'issue des différentes réunions, à une position commune qui se présente tel que suit.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà partie d’un accord spécifique sur la participation et le plan épargne de l’entreprise en date du 18 décembre 2014, pour lesquels des avenants ont été signés les 21 et 22 décembre 2021 prévoyant notamment la mise en place d’une opération d’actionnariat salarié ainsi qu’un changement de gestionnaire de compte.

A ce titre, il est également rappelé qu’un plan d’épargne de retraite collective a été mis en place le 22 décembre 2021.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de plusieurs avenants en date des 10 juin 1999 et 19 juin 2018 à l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail.

La Direction s’engage également à poursuivre ses actions notamment en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, à travers l’application du « Baby Leave » et un plan d’action unilatéral, ainsi qu’en faveur de l’insertion et l’emploi des travailleurs handicapés et de l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties signataires ont plus particulièrement convenu les mesures suivantes au titre des mesures salariales pour l’année 2022.

Par le présent accord ainsi formalisé, les Parties reconnaissent avoir clôturé les thématiques et le contenu des négociations annuelles pour l’année 2022.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, à l’exclusion des cadres dirigeants mandataires sociaux de la société.

Article 2 – Enveloppe d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles individuelles

Au titre de 2022, une enveloppe globale de 2,7% de la masse salariale correspondant aux salaires brut de base 2021 sera consacrée aux revalorisations salariales de branche, aux augmentations individuelles des salaires et aux primes exceptionnelles individuelles des salariés.

Cette mesure permettra aux managers de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leur montée en compétences. Elle tiendra compte des dernières révisions salariales accordées et du niveau de rémunération habituellement constaté sur le marché pour des postes équivalents.

Ces critères entraînent, par principe, que cette mesure ne peut pas bénéficier à tous les salariés.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1eravril 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022 sur la base des salaires mensuels brut de base de décembre 2021.

Article 3 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € sera attribuée au bénéfice des salariés de la Tannerie dont le salaire annuel brut (à temps plein) est inférieur à 40 000 € liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

La prime sera versée en mars 2022 et figurera sur le bulletin de paie.

Cette prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Octroi d’une journée de congé exceptionnel en 2022

A titre exceptionnel, une journée de congé exceptionnel sera attribuée par la Direction à l’ensemble des salariés de la Tannerie en 2022 à savoir :

• La journée du lundi 31 octobre 2022

Cette journée est offerte dans le but d’offrir la possibilité aux collaborateurs, souhaitant commencer à épargner sur le Plan d’épargne retraite collective récemment mis en place, d’y transférer une journée de congé.

Article 5 – Journée enfant hospitalisé

A compter de la signature du présent accord, la Société octroie une journée d’absence autorisée payée par année civile pour enfant hospitalisé âgé de moins de 18 ans.

Un justificatif médical attestant l’hospitalisation de l’enfant devra être remis dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 15 jours suivant le jour d’absence.

Article 6 – Journée enfant handicapé

A compter de la signature du présent accord, la Société octroie une journée d’absence autorisée payée par année civile en raison de l’état de santé ou pour accompagner à un rendez-vous médical un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans.

Un justificatif médical attestant de l’état de santé ou du rendez-vous médical de l’enfant devra être remis dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 15 jours suivant le jour d’absence.

Article 7 – Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1^er avril 2022 et sont applicables au titre de l’année 2022.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2022. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra automatiquement fin de plein droit.

Article 8 – Diffusion et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Cet accord sera affiché sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de la Manche.

Fait à Périers, le 11 mars 2022,

Pour la société, Pour les organisations syndicales,

Déléguée syndicale CGT

Directeur Général Délégué syndical CFE-CGC