Accord d'entreprise "Un Accord concernant les Chèques Vacances 2020" chez SANTIANO INFO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTIANO INFO et les représentants des salariés le 2020-11-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03520006831
Date de signature : 2020-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : SANTIANO INFO
Etablissement : 50185385700024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un Accord sur la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (dite prime macron) (2020-11-26)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-26
ACCORD UNILATERAL SUR LE VERSEMENT DE CHEQUES VACANCES AU TITRE DE 2020.
A Plelan le Grand
Entre Le 24 Novembre 2020
La société Santiano Info, dont le siège social est situé 6 domaine des Clouettes – 35380 MAXENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro RCS 501 853 857.
Ci-après dénommée l’entreprise
Et le quorum du personnel de la société et des co-gérants
Ci-après dénommés les bénéficiaires
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE
Le présent contrat a pour objet de définir le versement de Chèques Vacances sur l’année 2020.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est valable uniquement pour l’année 2020. Sa reconduction et ses modalités seront réétudiées en 2021.
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des bénéficiaires présent au moins 3 mois au cours de l’année 2020, soit l’ensemble des salariés et des co-gérants pour 2020.
ARTICLE 4 - MONTANT DES CHEQUES VACANCES
La participation employeur conformément à la loi suit les règles suivantes :
Le montant des chèques vacances a été fixé à 500,00 € au titre de 2020 pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale et à 450,00€ pour les autres.
| Nombre d’enfant à charge | 0 | 1 | 2 | 3 |
| Participation employeur | 80 % | 85 % | 90 % | 95 % |
ARTICLE 5 - VERSEMENT DES CHEQUES VACANCES
Les chèques vacances seront versés en Décembre 2020.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du département où il a été conclu via le portail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/).
Fait à Plélan-le-Grand Le 24/11/2020.
Pour l’entreprise.
Et
La majorité du personnel de la société.
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