Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez ASYGN (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

Entre les soussignés :

ASYGN

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 501 914 998

Dont le siège social est situé 1 Place Firmin Gautier – 38000 GRENOBLE

Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Et :

Monsieur, membre élu titulaire du Comité social et économique (CSE)

Préambule

La Société est dépourvue d’instance représentative gérant des activités sociales et culturelles.

Dans l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la direction a proposé le bénéfice des chèques-vacances aux salariés.

Il s’agit de titres, émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), cofinancés par l’employeur et le salarié, qui permettent le paiement de certaines dépenses de vacances et de loisirs.

A cet effet, la direction a entamé des négociations avec l’élu titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 19 octobre 2018 en application de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de financement des chèques vacances.

Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/06/2022 au 31/05/2023. Il expirera le 31/05/2023 sans autre formalité.

Il entre en vigueur le 04/07/2022.

Article 3 – Champs d’application

Cet accord couvre le périmètre de la société.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents dans les effectifs de la Société à la date du 1^er juin 2022, ainsi qu’aux dirigeants de la Société.

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit le 20 juillet 2022.

Le présent accord ne s’applique pas aux stagiaires ni aux travailleurs intérimaires.

Article 4 – Modalités d’acquisition

L’attribution de chèques vacances implique nécessairement la contribution de l’employeur et celle du bénéficiaire.

Les salariés qui souhaitent en bénéficier devront formuler leur demande auprès de avant le 10/07/2022.

Les chèques-vacances ne revêtent pas un caractère obligatoire : les salariés ne souhaitant pas souscrire des chèques vacances sont libres de refuser.

Les salariés refusant de bénéficier de ce dispositif ne pourront exiger aucune contrepartie sous une autre forme.

Les salariés souhaitant en bénéficier donneront leur accord pour que la Société prélève la contribution du salarié sur son bulletin de salaire lors de leur demande formulée par mail.

Les salariés seront informés par e-mail de la disponibilité des chèques vacances.

Article 5 – Montant des chèques et de la contribution de l’employeur

Plafond de la contribution annuelle globale de l’employeur

En application de l’article L411-11 du Code du tourisme, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

Montant maximum des titres et de la contribution de l’employeur par titre

La valeur libératoire maximum des titres individuels est de 500 €.

Le tableau ci-après fixe la part contributive de la Société en fonction du niveau de rémunération des salariés et de leur situation de famille, dans le respect des plafonds de l’art D411-6-1 du Code du tourisme.

La rémunération figurant dans ce tableau s’entend de la rémunération moyenne mensuelle brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution.

Le plafond mensuel de sécurité sociale (nommé « PMSS » dans le tableau) est de 3 428 € pour l’année 2022.

Régime social et fiscal de la contribution employeur

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CSE gérant les activités sociales et culturelles, la participation patronale à l'acquisition de chèques vacances est exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect des conditions cumulatives des art. L411-9, L411-10 et L411-11 du code du tourisme. La CSG, de la CRDS et le versement mobilité restent dus sur cette contribution.

La contribution de l'employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires, sous réserve qu’elle remplisse les conditions d'émission, d'acquisition, de financement et d'utilisation des chèques-vacances définies par les articles L411-1 à L411-12 du code du tourisme et ce, dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle.

Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les signataires du présent accord conviennent d’une réunion en mars 2023 afin de faire un bilan d’application du présent accord et s'interroger sur l'opportunité de renouveler leur accord sur le dispositif des chèques vacances. Ils conviennent également de se réunir au plus vite en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

1. Article 7 – Validité de l’accord, interprétation, renouvellement, révision

La validité de l’accord est subordonnée au maintien des exonérations et avantages fiscaux prévus par la réglementation en vigueur.

Toute réduction de ces exonérations et avantages fiscaux au préjudice, soit de l’employeur, soit des salariés, entraînera une réunion afin d’envisager la dénonciation du présent accord, par accord unanime des signataires.

Pour tout différend né de l'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour l’étudier et tenter de le régler amiablement.

Pour les détails d’application de cet accord et ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Article 8 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la direction, auprès de la DREETS, via une base de données nationale (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux prescriptions de l'article L2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également déposé par les soins de la direction auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et affiché sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel ainsi que sur le SI RH « Eurecia ».

Fait à Grenoble, le 27 juin 2022

Pour la Société L’élu titulaire du CSE

Monsieur Monsieur