Accord d'entreprise "accord de la mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez CAPEXCO - CAP EXPERTISE & CONSEILS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPEXCO - CAP EXPERTISE & CONSEILS et les représentants des salariés le 2020-01-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08320002040
Date de signature : 2020-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : CAP EXPERTISE & CONSEILS
Etablissement : 50195313700020 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-28

CAP EXPERTISE & CONSEILS

Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros

Siège social : 5 Impasse Saint Joseph - 83400 HYERES

501 953 137 R.C.S TOULON

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1 – Préambule
 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Le présent accord est conclu à titre exceptionnel pour une durée de un (1) an. Le présent accord ne donne pas lieu à une quelconque tacite reconduction.

Article 2 – Salariés bénéficiaires
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 .

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 1000 € par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 Janvier 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation
 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Hyères, le 28 Janvier 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société :

Mr– Gérant

Signature :

Pour les salariés :

Signature :

Mlle

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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