Accord d'entreprise "Accord sur le vote électronique" chez RETAIL EXCELLENCE 4 (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

Retail Excellence 4, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 980 593 00047, dont le siège social est situé 20 rue Thérèse, à Paris (75001) et représentée par Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée aux fins des présentes,

D’une part

ET

Les élus de la délégation unique du personnel de la société Retail Excellence 4

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Afin de faciliter l’organisation des élections du futur Comité Social et Economique (CSE), et favoriser la participation des salariés au scrutin, les parties conviennent par le présent accord, de recourir au vote électronique.

Les parties constatent en effet que le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permettant ainsi de voter de n’importe quel endroit et à tout moment pendant l’ouverture du scrutin. Ce processus est en effet en adéquation avec la situation des collaborateurs, qui sont répartis dans toute la France. Il s’agit donc d’un système très souple de nature à favoriser le bon fonctionnement du processus électoral.

Il s’inscrit en outre dans une démarche de développement durable, puisqu’il réduit les consommations de papier.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé (ci après le « Prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction.

Ce dernier devra respecter les dispositions légales et règlementaires et se conformer aux dispositions du présent accord.

Article 1 : Dispositions Générales

On désigne par « vote électronique » dans le cadre du présent accord, le vote par Internet.

Le système de vote électronique retenu devra permettre aux salariés de voter, de façon confidentielle et sécurisée, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone disposant d’un accès à internet.

1. Modalités d’organisation des opérations électorales

Parallèlement au présent accord, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales seront fixées conformément aux dispositions légales.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à la négociation du protocole préélectoral qui a notamment pour objet de définir le calendrier, le nombre et les modalités de constitution des bureaux de vote, le nombre et la composition des collèges ainsi que la répartition des sièges entre les collèges.

Le présent accord sera, le cas échéant annexé au dit protocole d’accord préélectoral

2. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2 : Choix du prestataire fournisseur

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Direction sur la base du cahier des charges contenu dans le présent accord.

Les coordonnées du Prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral.

Article 3 : Programmation du site de vote

Le Prestataire assure la programmation des pages web, et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises.

Les listes seront affichées sur une seule et même page, et présentées par organisations syndicales (par ordre alphabétique). Au second tour, les éventuelles candidatures libres seront présentées sur la même page (par ordre alphabétique également).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.

Les organisations syndicales (ainsi que les candidats sur liste libre au second tour) pourront transmettre en même temps que les listes de leurs candidats, les éléments nécessaires à la mise en ligne, sur le site de vote, de leur logo et/ou de leur profession de foi.

Les organisations syndicales seront tenues dans ce cadre, de respecter le format et la taille de fichier identiques pour toutes, qui seront précisés par le Prestataire.

Article 4 : Sécurisation du système de vote - Modalités du système de vote

Le système de vote retenu devra répondre aux exigences posées par le code du travail (art. R2314-6 et suivants).

Il devra avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.

Les modalités du vote électronique doivent permettre d'assurer :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et le secret du vote.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d'émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-10, R. 2314-11, R. 2324-6 et R. 2324-7 du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007.

Le Prestataire devra s’engager à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en ce compris le règlement européen général sur la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016.

4.1. Confidentialité des données transmises

Le système devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote (cf article 4.3).

4.2. Consultation du nombre de votants

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin.

4.3. « Fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »

Afin de garantir l’anonymat du vote, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique » (Article R.2314-7 du code du travail)

En application de l’article 2 de l’arrêté du 25 avril 2007 :

• Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales.

Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

• Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

• Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 

4.4. Données collectées et destinataires de ces données

Les données devant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007) :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le « fichier des électeurs » : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes d’émargement : collège, noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement,

• Pour les listes de résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, les destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants (article 5 de l’arrêté du 25 avril 2007):

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, employeur ou agents habilités des services du personnel;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes de candidats : électeurs, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, employeur ou agents habilités des services du personnel (la liste d'émargement ne sera accessible qu’à des fins de contrôle du déroulement du scrutin) ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou salariés habilités des services du personnel.

4.5. Plage de vote

L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole préélectoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

4.6. Accès au serveur de vote : moyens d’authentification

A partir du fichier des électeurs, le Prestataire générera pour chacun des électeurs, des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote.

Les codes d’identification seront adressés aux électeurs directement par le Prestataire selon les modalités suivantes :

• Pour les électeurs qui possèdent une messagerie électronique professionnelle dont l’accès est protégé par des codes personnels, les codes d’identification personnels seront envoyés par le Prestataire directement sur leur messagerie électronique professionnelle ;

Ces électeurs seront invités à suivre la procédure ci-dessous afin de retirer leur mot de passe :

• l'électeur se connecte au site de vote - dont l'adresse url est indiquée dans l'email - en saisissant son identifiant et sa date de naissance ;

• l'électeur connecté au site de vote est invité à saisir un numéro de téléphone mobile, une adresse mail (de préférence personnelle) ou un numéro de téléphone fixe pour recevoir son mot de passe, nécessaire à la validation du vote ; le mot de passe lui est envoyé immédiatement par SMS, par email ou via un serveur vocal.

La Direction, après avoir vérifié auprès des électeurs disposant d’une messagerie électronique professionnelle que celle-ci est bien protégée par des codes d’accès personnels, transmettra au Prestataire une liste où figureront les noms des électeurs concernés ainsi que leur adresse de messagerie professionnelle correspondante.

• Pour tous les autres électeurs, les codes d’identification et mots de passe seront envoyés par le Prestataire par courrier simple à leur domicile personnel à l’adresse communiquée par le salarié lors de son embauche ou lors de toute modification de la donnée.

La Direction communiquera au Prestataire une liste où seront indiqués les noms des électeurs qui devront recevoir leurs identifiants et leurs mots de passe qui seront édités et mis sous pli sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Ils seront adressés par lettre simple aux domiciles des électeurs concernés.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de son code d’identification reçu et de sa date de naissance. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe reçu.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non réception, selon une procédure sécurisée, auprès du service support mis en place par le Prestataire. Les Electeurs concernés devront communiquer leurs nom, prénom et matricule personnel figurant sur leur fiche de paie pour récupérer leurs codes.

Le service support du Prestataire sera accessible de l’ouverture à la clôture du scrutin via un numéro Vert sur la plage horaire prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

4.7. Déroulement du vote

Une fois connecté sur le site de vote sécurisé, l’électeur pourra procéder aux votes. Seules les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Le système de vote électronique retenu devra faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur.

Le système de vote devra permettre :

• Le vote blanc ;

• Le raturage dans une liste ;

• À l’électeur de revenir sur son choix avant validation ;

• La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

4.8. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et comprenant les représentants du Prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d’assistance technique procède, avant l’ouverture du vote :

• A un test du système de vote électronique ;

• A la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• A un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• A un contrôle du scellement de ce système.

4.9. Expertise indépendante

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l’expert est transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

4.10. Dispositif de secours

Par ailleurs, le Prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, les bureaux de vote auront compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en place du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Ils seront également informés automatiquement et immédiatement de tout accès par le Prestataire à la plateforme de vote et de toutes mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.

4.11. Dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement devra se faire, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (le Président et l’Assesseur) générées et utilisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2007.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.

4.12. Conservation des fichiers après le scrutin

Le Prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions et délais prévus par l’article R. 2314-17 du Code du travail.

Article 5 : Information du personnel et formation des représentants du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu lors de la 1ère réunion de scellement.

Article 6 : Durée, entrée en vigueur, suivi, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections des membres du Comité social et économique en 2019 et prend effet à compter du jour de sa signature.

Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Un bilan de l'application de l'accord sera établi quatre mois avant la fin des mandats du Comité social et économique, entre la Direction et les organisations syndicales.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage à l’initiative de l’employeur sur le panneau d’information situé au siège.

Un exemplaire dûment signé du présent accord est remis à chacune des parties. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Deux exemplaires, dont l'un sur support papier signé des parties et l'autre sur support électronique, seront déposés auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à Paris, le 25/06/2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société RETAIL EXCELLENCE 4 :

Madame XXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Les élus de la délégation unique du personnel de la Société RETAIL EXCELLENCE 4 :

ANNEXE : CAHIER DES CHARGES

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au vote électronique, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe. Cette validation vaut émargement.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.