Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez CPP FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AEROCAST

Procès-Verbal d’accord 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Aerocast, représentée par M., Directeur d’Usine,

D’une part,

ET :

La délégation syndicale suivante :

• Organisation syndicale CGT représentée par le Délégué Syndical M.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la Direction d’AEROCAST et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Les réunions se sont tenues les :

• 13 janvier 2023

• 20 janvier 2023

• 25 janvier 2023

• 30 janvier 2023

• 02 février 2023

Lors de ces réunions, les thèmes notamment relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que, conformément à l’article L. 2242-7 du code du travail, la direction d’Aerocast a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Au cours de la première réunion du 13 janvier 2023, la Direction a remis et présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle, d’organisation du travail, et d’évolution des rémunérations.

Au cours de la réunion du 13 janvier 2023, l’organisation syndicale a présenté les revendications annexées en pièces jointes.

Au terme des négociations, la Direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur les mesures présentées ci-dessous :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la société AEROCAST identifiés comme bénéficiaires au sens des dispositions détaillées ci-après, présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures.

Les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet.

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables au 1^er janvier 2023.

2. MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

   1. Application

Cet accord salarial concerne les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise présents à l’effectif au moment de l’application de chacune des mesures.

Les cadres font l’objet d’augmentations individuelles et ne sont pas concernés par les augmentations générales.

2. Augmentations Générales

Il est procédé à compter du 1^er janvier 2023 à une augmentation générale de 5,5% des salaires de base mensuel.

Article 2.3 Augmentations Individuelles

Une enveloppe de 0,8% au titre des augmentations individuelles sera allouée à compter du 1^er avril 2023.

Article 2.4. Evolution des primes

Les primes sont réévaluées de 5,5% à compter du 1^er février 2023.

3. MESURES PORTANT SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3.1. Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte et ne sera pas rémunérée par l’entreprise.

4. MESURES PORTANT SUR L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Un accord portant sur l’égalité femme / homme sera proposé dans la foulée des NAO.

En complément, tous les cas discriminants seront étudiés et traités.

5. TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage sur la poursuite des mesures prises dans le cadre de l’insertion des travailleurs handicapés et reclassement : études de poste avec CAP EMPLOI 36 dans le cadre des inaptitudes notamment.

6. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction d’AEROCAST et l’organisation syndicale représentative s’engagent à ouvrir une négociation dans la foulée des NAO portant sur un accord d’intéressement pouvant atteindre une cible potentielle de 500€ par personne pour 2023 sur la base à minima des objectifs présentés pour le budget 2023 : chiffre d’affaires, retard, rebut, absentéisme.

7. DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1. Durée de l’accord

Les éléments ci-dessus sont établis pour l’année 2023, ces mesures sont à valoir sur toute décision légale, réglementaire ou conventionnelle qui pourrait intervenir dans les domaines concernés.

Article 7.2. Révision

Sous réserve de validation par l’autorité administrative dans les 15 jours de son dépôt cet accord constitue un tout indissociable. En tant que tel, il n’est pas révisable.

Par ailleurs le préambule fait partie intégrante du présent accord.

Article 7.3. Dénonciation

L’accord étant conclu pour une durée déterminée il ne peut pas être dénoncé.

Article 7.4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Article 7.5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le 08/02/2023

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical