Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez KEUR ESKEMM

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT

D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

L’Association Keur Eskemm, N° SIRET : 502 060 239 00022, dont le siège social est situé 7 quai Chateaubriand 35000 Rennes, représentée par :

D’une part,

ET

L'ensemble des salariés de l'association :

D’autre part,

est conclu le présent accord :

PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 50 000 €

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 600 € (six cent euros) pour un temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Temps de travail hebdomadaire contractuel X Montant de la prime ÷ Temps de travail hebdomadaire légal

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le 26 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 25 mars 2019 et prendra fin de plein droit le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – DÉNONCIATION – RÉVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et un original sera remis aux salariés.

Le présent accord sera déposé par l'association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE d'Ille-et-Vilaine.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en neuf exemplaires, à Rennes, le 21 mars 2019