Accord d'entreprise "Accord de révision n°2 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail" chez AURA-SV - AUVERGNE-RHONE-ALPES SPECTACLE VIVANT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AURA-SV - AUVERGNE-RHONE-ALPES SPECTACLE VIVANT et les représentants des salariés le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06922022679
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Avenant
Raison sociale : Auvergne Rhône Alpes spectacle vivant
Etablissement : 50231115200040 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-16
accord de revision n°2 DE L’accord d’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE
Pour mémoire, par accord d’entreprise en date du 27 août 2015, les partenaires sociaux et la Direction ont fixé un certain nombre de règles concernant l’aménagement du temps de travail, les classifications professionnelles et la mutuelle obligatoire.
Les parties ont ensuite entendu réviser le chapitre 2 de cet accord afin de clarifier et adapter les modalités d’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’Association en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, en particulier, en ce qui concerne l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale des salariés. C’est ainsi qu’un avenant de révision a été signé le 26 juin 2018 après ratification de ce dernier à la majorité des 2/3 du personnel de la structure.
Dans le cadre de cet avenant, l’Association Auvergne Rhône-Alpes- Spectacle vivant propose de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans sa dernière version en vigueur du 26 juin 2018 concernant les dispositions du chapitre 3 – article 2 et la partie 5 dudit document désormais obsolètes.
0.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 octobre 2022 sous réserve des formalités de dépôt et de publicité visées ci-après.
0.2. Dispositions relatives aux classifications
L’Association Auvergne Rhône-Alpes- Spectacle vivant souhaite mettre en conformité les classifications visées au sein du chapitre 3 – article 2 de l’accord avec les nouvelles classifications issues de la convention collective applicable.
A titre informatif, les nouvelles classifications sont les suivantes :
| Groupe | Coefficient | Autonomie | Responsabilité | Technicité | Relationnel |
|---|---|---|---|---|---|
| A | 250 | Les consignes et processus sont mis en œuvre. Le contrôle est permanent. | Responsabilité des biens (matériel, outils, salle éventuellement) confiés au salarié et/ou des personnes extérieures dont le salarié a la charge (public accueilli). Peut avoir la gestion d’un fond de caisse. | Compétences élémentaires impliquant la mise en œuvre de procédures simples | Echanges professionnels courants |
| B | 260 | Compétences professionnelles pratiques dans le cadre d’une activité généralement simple. | Les échanges sont variés et s’adressent à des interlocuteurs différents | ||
| C | 280 (si le poste comporte habituellement la coordination du travail de quelques personnes, le salarié bénéficie de 10 points supplémentaires) | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d’un budget prescrit. Peut assurer la coordination/le conseil d’autres salariés | Compétences techniques et relationnelles nécessaires à la maîtrise d’un domaine d’activité | |
| Les échanges supposent une capacité à argumenter et à désamorcer les conflits | |||||
| D | 300 | Le salarié peut interpréter et adapter les processus. Le contrôle est périodique. | Responsabilité d’un budget prescrit. Participe à l’élaboration des procédures | ||
| E | 325 | Le salarié interprète et adapte les processus et leur mise en œuvre sous le contrôle ponctuel de son responsable hiérarchique | Capacité de représentation en externe (partenaires, prestataires, institutions), diplomatie. | ||
| F | 350 | Le salarié peut créer lui-même ses processus. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le réalisé. Le contrôle s’effectue a posteriori. | Participe à l’élaboration des directives et/ou d’un budget limité à son périmètre d’action et est responsable de son exécution. Il peut assurer la responsabilité hiérarchique d’autres salariés dans le cadre d’une délégation de responsabilité. | Compétences élargies impliquant une très bonne maîtrise d’un ou plusieurs domaines d’intervention | Capacité de représentation en externe (partenaires, prestataires, institutions), diplomatie. |
| G | 375 | Capacité à engager l’organisation vis-à-vis de l’externe, négociation. | |||
| H | 400 | L’autonomie est inhérente au statut de cadre. Elle est définie en fonction du poste occupé dans la structure. Le salarié rend compte au terme de sa mission et est évalué sur les écarts entre les attendus et le | Définit et assume la politique économique de la structure et/ou assume la responsabilité hiérarchique et disciplinaire et/ou assume la responsabilité juridique de l’activité mise en oeuvre. Assure la représentation | Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe H, peut assurer des missions de développement sur un secteur d’activité ou ponctuellement sur plusieurs secteurs d’activités. | |
| I | 450 | Expertise dans un ou plusieurs domaines de compétences. Au groupe I, il détermine et pilote la stratégie de développement | |||
| J | 500 | Salariés qui détiennent la responsabilité de la définition des objectifs de la structure et de l’organisation du travail. Il doit détenir une délégation permanente de pouvoirs émanant d’un cadre d’un niveau supérieur ou des instances statutaires | |||
| K | Salarié répondant à la définition légale et jurisprudentielle de cadre dirigeant |
Dès lors, au regard des nouvelles classifications en vigueur, les salariés éligibles à la mise en œuvre de convention de forfait annuel en jours sont ceux relavant des groupes H, I, J et K.
0.3. Dispositions relatives au télétravail
L’Association Auvergne Rhône-Alpes- Spectacle vivant propose de repenser le recours au télétravail et de renforcer la mise en œuvre du travail à distanciel afin de favoriser davantage l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et consolider la qualité de vie au travail tout en veillant aux objectifs de performance et d’attractivité de l’Association.
Par ailleurs, au regard du souhait formulé par le personnel de la structure de s’orienter vers un recours plus accru au télétravail et de la volonté de l’Association de moderniser ses méthodes de travail en tenant compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication et de renforcer l’efficacité du fonctionnement de la structure par la souplesse de l’organisation, les dispositions de la partie 5 de l’accord précité ne sont plus adaptées aux besoins de Parties.
Il apparait alors nécessaire d’adapter les dispositions contenues au sein de cet accord.
Dès lors, compte tenu des effectifs de la structure et de l’absence de délégués syndicaux, l’Association propose d’élaborer une Charte « Télétravail » après avis du Comité social et Economique afin de déterminer les nouvelles modalités de recours à ce mode de travail.
Les dispositions de la Charte auront vocation à se substituer de plein droit aux dispositions de la partie 5 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans sa dernière version en date du 26 juin 2018 relatives au télétravail. Il est précisé que le recours renforcé au télétravail est mis en place, dans un premier temps, à titre expérimental, afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le nouveau dispositif et de s’assurer qu’il répond, de manière satisfaisante, aux attentes de ces dernières.
A l’issue de la phase d’expérimentation, le dispositif pourra être modifié/amendé selon les éventuelles difficultés/ou succès rencontrés à l’occasion de la mise en place et/ou de l’application régulière du télétravail et mis en place de manière pérenne.
En tout état de cause, il est précisé que le dispositif définitif ne pourra pas être moins favorable que les dispositions qui étaient prévues à ce sujet au sein de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans sa dernière version en date du 26 juin 2018.
La charte de télétravail entrera en vigueur à compter du 3 octobre 2022.
0.4. Révision et dénonciation
Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre moyen conférant date certaine à la demande.
0.5. Validité, dépôt et publicité de l’avenant de révision
Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, la validité du présent avenant de révision est subordonnée à sa ratification à la majorité des 2/3 du personnel, dans les conditions prévues aux articles R.2232-10 et suivants du Code du travail.
La consultation qui a eu lieu sous scrutin secret, sous enveloppe, a porté sur la question suivante :
«Etes-vous d’accord pour ratifier l’avenant de révision n°2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans sa dernière version en date du 26 juin 2018 rédigé par l’Association Auvergne Rhône-Alpes- Spectacle vivant ? »
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal affiché sur les panneaux destinés aux publications avec le personnel et dont un exemplaire est annexé au présent avenant de révision.
Le présent avenant et les pièces annexées seront déposés par l’Association auprès de la DREETS compétente via la plateforme Téléaccords en un exemplaire intégral et un autre exemplaire en version publiable et anonymisée. Un exemplaire du présent avenant de révision sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique institué selon les dispositions conventionnelles.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés au sein des locaux de l’Association.
Fait à Lyon,
Le 16/09/2022,
En 3 exemplaires
Présidente
Madame XXXX
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