Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2023" chez BAMAREC FOUGERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BAMAREC FOUGERES et le syndicat CFDT le 2023-03-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03523014521
Date de signature : 2023-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : BAMAREC FOUGERES
Etablissement : 50241820500014 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-28
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale.
Entre les soussignés :
BAMAREC Fougères, représenté par Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur
Les représentants du personnel représentés par Monsieur
Conformément à l’article L132-17 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative de l’entreprise ainsi que les représentants membres élus DP.
Après présentation et étude des documents concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les travailleurs handicapés, la prévoyance et l’épargne salariale, il a été convenu :
1 - SALAIRES
Suite aux différentes réunions, il a été convenu :
L’augmentation générale pour l’année 2023 sera de :
5.00 % sur le salaire de base à partir du 1er Mars 2023
L’augmentation individuelle sera de 0.5% de la masse salariale, répartie sur les ayants droit.
2 – PRIME DE PRESENTEISME A FREQUENCE SEMESTRIELLE
Il est proposé la modification de cette prime en prime de performance. Augmentation à 450 € par an, payable par semestre.
1/3 basé sur le présentéisme individuel
1/3 basé sur l’atteinte des objectifs qualité usine
1/3 basé sur l’atteinte des résultats de VA / pers / jour
Les objectifs, correspondants à ceux de la revue de direction, sont définis annuellement avec le CSE.
3 – PREVOYANCE
La prévoyance a été mise en place au 1er Janvier 2011.
La direction a pris en charge 50% de la cotisation depuis cette date.
Depuis le 1er Janvier 2013, la direction prend en charge 100% de cette cotisation.
4 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les points retenus sont « l’embauche » et « la rémunération effective ».
Ces points sont traités sous forme de plan d’action lors des réunions CSE, à chaque fois que nécessaire. Après analyse des tableaux de 2022, il n’y a pas d’action spécifique pour cette année.
5 – TRAVAILLEURS HANDICAPES
La société a déclaré 1.55 unités en 2021. A ce titre il manque 1.45 unités pour remplir les obligations minimums de 3.
Le présent accord sera applicable dès que les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du code du travail seront effectuées par la partie la plus diligente qui déposera l’accord en 3 exemplaires à la direction départementale du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Fougères le 28 Mars 2023
Pour la Société :
Pour la CFDT : Pour les représentants du personnel :
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