Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DP et CE" chez TORAY FILMS EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TORAY FILMS EUROPE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-01-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A00118003044
Date de signature : 2018-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : TORAY FILMS EUROPE
Etablissement : 50245404400012 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-23
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE TORAY FILMS EUROPE
Entre
La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
CFDT représentée par Monsieur
représentée par Monsieur
CGT représentée par Monsieur
représentée par Monsieur
D’autre part,
Après échanges de vues entre les parties, et dans l’attente de la parution définitive des décrets sur la mise en place du Comité Social Economique, communément appelé CSE, et décidé par les ordonnances Macron n° 2017-1386, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties signataires décident de proroger d’une durée de 7 mois, le mandat des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise.
La prorogation débutera le 27 février 2018 et se terminera le 30 septembre 2018.
Ce laps de temps permettra aux parties de discuter sereinement des dispositions à mettre en place au sein de la société Toray Films Europe.
Article 2 : Processus des Elections Professionnelles
Le processus des élections professionnelles pour l’année 2018 sera mis en œuvre à l’issue de la fin de la prorogation des différents mandats représentatifs.
Un protocole d’accord sera établi entre la direction et les organisations syndicales afin d’en régler les modalités.
Fait à Saint-Maurice-de-Beynost, le 23 janvier 2018
Les Délégués Syndicaux Pour la Société TORAY FILMS EUROPE
Pour la CFDT Le Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT
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