Accord d'entreprise "Procès verbal du referendum portant sur les dispositions salariales 2020" chez TORAY FILMS EUROPE (Siège)

TORAY FILMS EUROPE

ACCORD RELATIF AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNE 2020

Entre

La Société TORAY FILMS EUROPE SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

CFDT représentée par Monsieur délégué syndical,

CGT représentée par Monsieur, délégué syndical.

D’autre part,

Après échanges de vues entre les parties, un rapprochement a été trouvé et il a été convenu et arrêté les dispositions 2020 suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 03, 10 et
17 octobre 2019, entre la Direction de la Société TORAY FILMS EUROPE et les représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T et C.G.T.

Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale pour l’année 2020 de la Société TORAY FILMS EUROPE.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat TORAY FILMS EUROPE.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS EN MATIERE D’AUGMENTATION

Article 2.1 Augmentation générale pour l’année 2020 :

Une augmentation générale de 0,6% (*) sera appliquée sur les salaires de base. Cette augmentation impactera la gratification de fin d’année et la prime d’ancienneté.

Cette augmentation générale s’appliquera également sur les minima de chaque coefficient, ce qui impactera la prime de rythme à hauteur de 0,6%.

Un talon d’un montant de 15,0 €uros (*) bruts sera appliqué.

(*) Il est également précisé que, pour un temps plein, les exemptions au titre de l’avenant de décembre 2007 sur le temps de travail sont assimilées à un temps plein.

Article 2.2 Augmentation Individuelle pour l’année 2020 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,4% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM, hors promotion.

L’augmentation individuelle s’applique aux salariés sous contrat TORAY FILMS EUROPE, sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif avant le 1^er janvier 2019.

Dès le 1^er janvier 2020, la direction étudiera les situations des salariés qui n’auraient pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 dernières années (2017 à 2019) et versera une augmentation individuelle qui sera le montant minimum d’augmentation individuelle versée aux autres salariés TFE (sous réserves pour les personnes réévaluées unilatéralement de ne pas avoir été sanctionnées entre 2017 et 2019 et de ne pas avoir été absents plus de 6 mois consécutifs pendant la même période).

Article 2.3 Modalités d’application :

L’augmentation générale sera appliquée au 1^er janvier 2020 et portera sur les salaires mensuels bruts de base constatés au 31 décembre 2019. Elle sera effective sur la paie du mois de janvier 2020.

L’augmentation individuelle fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se déroulera au cours de l’année 2020. L’augmentation individuelle sera appliquée à la date d’entrée du salarié au sein de la société TORAY FILMS EUROPE avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES

Article 3.1 Mesure relative au personnel dont l’âge est de 60 ans et plus

A compter du 1^er janvier 2020, la direction reconduit la disposition 2019 permettant aux salariés âgés de 60 ans et plus de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire, et ce, par mesure d’anticipation des mesures de l’article 63.1 (G) de la Convention Collective Nationale du Textile.

Cette disposition ne s’appliquera que pour la seule année 2020.

Article 3.2 Mesure relative à la prime de transport

A compter du 1^er janvier 2020, et quel que soit le rythme de travail et selon les zones d’habitation, l’indemnité de transport par jour travaillé sera la suivante :

Article 3.3 Mesure relative aux cartes de reconnaissance et de formation

La direction reconduit le système de reconnaissance individuelle par le biais des cartes de reconnaissance (d’une valeur faciale de 15 €uros bruts) ouvert à toute la population hors cadres ainsi que les cartes de formations d’une valeur de
50 €uros, 75 €uros et 100 €uros bruts (Grand-Or).

Les règles d’attribution, en place depuis maintenant 4 années, seront revues au cours de l’année 2020, afin de rendre encore plus attrayant ce système de reconnaissance.

ARTICLE 4 – POLITIQUE DE PROMOTIONS

La direction conserve la politique de promotion individuelle afin de répondre aux évolutions des personnes et de l’organisation de la société TORAY FILMS EUROPE. Comme les années passées, elle renouvellera le budget promotion nécessaire à cette politique.

L’enveloppe de promotions individuelle pour la population non-cadres est fixée à 0,4% de l’ensemble des salaires mensuels de base ATAM.

L’enveloppe de promotions individuelles est découpée de la manière suivante :

• un budget de 0,3% est conservé pour promouvoir les changements standard annuels de coefficient

• un budget de 0,1% est conservé pour la promotion du personnel qui s’intégrerait dans les filières professionnelles

ARTICLE 5 – POPULATION CADRES

Article 5.1 Augmentation Individuelle pour l’année 2020 :

L’enveloppe d’augmentation individuelle pour la population cadres est fixée à 0,7% de l’ensemble des salaires mensuels de base Cadres.

L’augmentation individuelle attribuée au personnel cadre fera suite au processus d’appréciation individuelle qui se déroulera au cours des mois de février et mars 2020. L’augmentation individuelle s’appliquera au 1^er avril 2020 avec effet rétroactif au
1^er janvier 2020.

Article 5.2 Augmentation de la prime d’astreinte Cadres du Samedi :

Le montant de la prime versés aux cadres pour l’astreinte du samedi est fixé à
155,00 €uros bruts par samedi d’astreinte travaillé.

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’EMPLOI

Entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, et dès lors que la situation économique de l’entreprise le permettra, la direction s’engage à transformer 8 contrats de travail temporaire en 8 contrats de travail à durée indéterminée, sur des postes d’agents de production.

ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Article 7.1 Mesure concernant le Bien-Etre au travail

La direction propose la gratuité des boissons chaudes tous les 1^ers lundis de chaque mois, jour du Safety Day, pour toute l’année 2020.

La direction reconduit le service de massage interne, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 7.2 Mesure relative au traitement des éventuels écarts de rémunération

La direction reconduit la mesure portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. La société TORAY FILMS EUROPE décide d’ouvrir un budget spécifique d’un montant de 2 k€ pour l’année 2020 permettant de traiter et supprimer les éventuels écarts.

Article 7.3 Mesure relative aux salariés en grande difficulté financière

La direction est sensible aux situations que peuvent vivre certains de ses salariés, notamment dans le cadre de maladie de longue durée. Pour cette raison, elle a décidé de mettre en place un budget spécifique de 7,5 k€ pour l’année 2020, qui lui permettra d’accompagner un ou des salariés qui se trouveraient en grande difficulté financière.

L’attribution d’une somme (non-recouvrable par la société) au dit salarié sera soumis à l’étude approfondie du dossier par l’assistante sociale, qui sera la seule autorisée à demander l’ouverture de fonds auprès du département des Ressources Humaines, validé en dernier ressort par le Directeur des Ressources Humaines.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, et s’appliquera sur la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

ARTICLE 9 – DEPOT :

Conformément aux articles L 2331-6 et D 2231-2, le présent accord sera déposé après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, par les soins de la société TORAY FILMS EUROPE selon les modalités suivantes et, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :

• un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, en seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Ain, conformément aux dispositions du Décret du 17 mai 2006.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.

Fait à Saint Maurice de Beynost, le 22 octobre 2019.

Les Délégués Syndicaux Pour la Société TORAY FILMS EUROPE

Pour la CFDT Le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur

Pour la CGT

Monsieur