Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CSE MBDA FRANCE ET DES MANDATS SYNDICAUX DU CSE MBDA FRANCE" chez CE MBDA FRANCE LE PLESSIS ROBINSON (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CSE MBDA FRANCE

ET DES MANDATS SYNDICAUX DU CSE MBDA FRANCE

Entre

Le CSE MBDA France dont le siège social est situé au 1 avenue Réaumur 92350 Le Plessis-Robinson, représentée par Monsieur en sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique MBDA France

D’une part

Et

Les Délégués Syndicaux du CSE MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

D’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La durée des mandats électifs au sein du CSE MBDA France est fixée à 3 ans conformément à l'accord Société MBDA France du 29 mars 2019. En application de cet accord, les mandats des délégations du personnel aux Comité Social et Economique du CSE MBDA France arriveront à échéance le 5 décembre 2022.

Dans le cadre de la préparation de l'agenda social 2022, le Bureau du CSE et les partenaires sociaux ont pris en considération le calendrier prévisionnel des négociations à conduire au cours de l'année, et notamment celles afférentes aux différents thèmes de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Afin de négocier ces sujets dans les meilleures conditions et de bénéficier du temps nécessaire à la préparation des élections professionnelles, la Bureau du CSE et les partenaires sociaux décident par le présent accord de proroger les mandats des délégations du personnel au Comité Social et Economique du CSE MBDA France et des mandats syndicaux de la Société.

A cet effet, Le bureau du CSE et les partenaires sociaux conviendront dans la mesure du possible fin 2022 - début 2023 de la date des élections professionnelles en fonction des calendriers scolaires du second semestre 2023 et afin d'anticiper au mieux leur préparation.

Article 1 - Prorogation de la durée des mandats

Les mandats des délégations du personnel au Comité Social et Economique du CSE MBDA France actuellement en cours sont prorogés jusqu'aux résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et en tout état de cause, au plus tard au 5 décembre, date de l'échéance de la durée légale de prorogation de 1 an.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles qui auront lieu en 2023, et au plus tard le 5 décembre 2023.

Article 3 - Diffusion

Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 25 octobre 2022

Secrétaire du Comité Social et Économique

MBDA France Le Plessis Robinson

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFDT