ACCORD D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre :

• La Société ONTEX SANTE FRANCE, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing, sous le numéro 502 601 297, dont le siège social est situé Quai du Rivage – 62119 DOURGES, représentée par Mme xxx, en sa qualité de Directeur d’Usine

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été arrêté ce qui suit dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, et à la suite de 5 réunions sur le sujet qui se sont tenues aux dates suivantes : 17/02/2021, 11/03/2021, 17/03/2021, 18/03/2021, 23/03/2021.

Article 1 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Les syndicats ont formulé, principalement, les revendications ci-dessous :

• Hausse générale des salaires,

• Augmentation de l’OIS,

• Suppression de la carence maladie,

• Augmentation du panier et du ticket restaurant,

• Augmentation des indemnités kilométriques,

• Augmentation de la prime de vacances,

• Augmentation de la part patronale mutuelle.

Article 2 – DISCUSSIONS.

La Direction a rappelé les difficultés actuelles de baisse des volumes et de compétitivité économique auxquelles elle doit faire face. De plus, elle a insisté sur la situation économique très dégradée du Groupe qui ne permet pas de réaliser des hausses de salaire au titre de l’année 2021.

La Direction a présenté l’index de 97/100 pour 2020 atteint au titre de l’égalité Hommes / Femmes et les différents indicateurs associés. Elle a confirmé en outre sa volonté de poursuivre sa lutte contre les discriminations.

La Direction a rappelé l’organisation actuelle du travail. Les syndicats ont exprimé leur souhait de revoir l’organisation postée en 3x8. La Direction n’a pas pu accéder à cette demande pour des raisons d’organisation industrielle.

La Direction a annoncé aux syndicats, qu’elle ouvrirait une négociation sur le télétravail au deuxième semestre après la publication des recommandations groupe.

Article 3 – MESURES APPLIQUEES EN 2021

Après négociation, les parties sont d’accord pour appliquer les mesures suivantes :

• OIS : Operation Incentive Scheme en 2021

Adaptation des critères pour permettre un meilleur déclenchement de la prime

• Journée de carence pour le personnel Ouvrier

La journée de carence est définitivement supprimée pour le collège ouvrier

• Attribution exceptionnelle de 3+2 jours d’absences pour 2021

  • Critères :

    • Présence sur la période 29/06/2020 au 28/02/2021

    • Réduction prorata temporis en cas d’absence (hors RTT, congé, CA)

    • 3 jours

      • Pose de ces absences jusque fin décembre 2021, si non pris : passage automatique en CET fin décembre

      • Possibilité de mise en CET à partir de septembre et paiement sur paie d’octobre (versement en novembre)

    • 2 jours

      • Pas de délai de prise et non monétisable par le CET

  • Bénéficiaires :

    • CDI date d’ancienneté avant le 01/03/2020 (prise en compte ancienneté intérim)

    • Salarié ne bénéficiant pas de bonus, prime commerciale

Article 4 - REGLES DE REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque signataire peut demander la révision totale ou partielle du présent accord. La demande doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle portant, soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur les seules dispositions dont la révision est souhaitée. La demande de révision et le projet de rédaction sont communiqués huit (8) jours ouvrables avant la réunion de révision. La révision peut être conclue avec tout ou partie des signataires initiaux et des adhérents ultérieurs le cas échéant. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, totalement ou partiellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée aux signataires et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation est assortie d’un préavis légal de 3 mois.

Article 5- PUBLICITE

Cet accord est signé en 07 exemplaires originaux. Un original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire original.

Fait à Dourges, le 25 mars 2021

Pour la C.F.T.C., Pour ONTEX SANTE FRANCE,

xxx xxx

Pour la C.G.T., Pour la C.G.C.,

xxx xxx

Pour la C.F.D.T., Pour F.O.,

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