Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place du Compte Epargne Temps" chez GROUPE OP (Siège)

TABLE DES MATIERES

PRÉAMBULE 3

ACCORD 4

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4

Article I – Champ d’application 4

Article II – Entrée en vigueur, durée indéterminée, dénonciation et révision 4

Article III – Formalités de dépôt 4

Article IV – Publicité de l’accord 4

TITRE II – COMPTE ÉPARGNE TEMPS 5

Article V – Mise en place du Compte Épargne Temps 5

Article VI – Alimentation en temps à l’initiative du salarié 5

Article VII – Utilisation du Compte Épargne Temps 5

Article VIII – Sort du Compte Épargne Temps en cas de rupture 6

SIGNATURES 7

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

• La société GROUPE OP ci-après dénommée « la Société »,

située à SAINT MAXIMIN (60742 cedex),

rue Claire Lacombe, ZAC du Bois des Fenêtres,

représentée par,

D’UNE PART,

ET :

Les salariés de la société SAS GROUPE OP,

D’AUTRE PART.

PRÉAMBULE

I – L’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, permet dans les entreprises de moins de 11 salariés la mise en place d’un accord d’entreprise afin de répondre à des besoins spécifiques d’activité.

La société SAS GROUPE OP – Holding des sociétés SAS OISE PROTECTION et SARL OP SECURITE – emploie actuellement 6 salariés.

Ceux-ci ont demandé, par équité, de bénéficier au même titre que les salariés des sociétés précitées des mesures négociées dans l’accord du 24/02/2022 concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Aussi, ce présent accord a pour objet détendre aux salariés de la SAS GROUPE OP la possibilité de cumuler certains congés et différer leur prise, le tout dans le but de mieux coordonner compétition de marché, maintien de pouvoir d’achat et vie privée.

II – Conformément aux articles Article L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le projet d’accord collectif a été proposé en amont aux salariés et la consultation a eu lieu dans le respect des délais légaux.

Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ACCORD

TITRE I –

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I – Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la SAS GROUPE OP.

Article II – Entrée en vigueur, durée indéterminée, dénonciation et révision.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 26 Mai 2022.

Il pourra par la suite être révisé ou dénoncé par les parties, dans les formes prévues aux articles L. 2232-16, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Article III – Formalités de dépôt.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2232-9, D. 2231-2 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent Accord signé sera déposé :

• à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche,

• à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DREETS, via la base de données nationale Télé Accords,

• au Greffe du Conseil des Prud’hommes par courrier recommandé A.R.

Article IV – Publicité de l’accord.

Outre sa diffusion par les mécanismes visés à l’article 3 ci-dessus, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.

TITRE II –

COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Article V – Mise en place du Compte Épargne Temps.

Vu les articles L. 3151-1 et L. 3151-2 du Code du travail, est mis en place au sein de la société GROUPE OP un Compte Epargne-Temps – ci-après désigné CET, permettant au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le CET est à disposition de tout salarié de l’entreprise sur la base du volontariat, tant pour l’ouverture que pour l’alimentation et l’utilisation du compte.

La création d’un compte individuel par l’Employeur est donc subordonnée à une demande expresse de chaque salarié, avec une alimentation effective et concomitante.

Article VI – Alimentation en temps à l’initiative du salarié.

Chaque salarié pourra stocker dans son CET :

• les jours de congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, à savoir ceux acquis au titre de la 5^ème semaine, correspondant à 6 jours ouvrables,

• les jours conventionnels supplémentaires d’ancienneté dont il peut bénéficier en qualité d’agent de maîtrise ou cadre.

Le CET ainsi alimenté est sans plafond et non limité dans le temps.

L’alimentation du CET devra se faire sous forme de journée entière, et aura lieu en fin d’année, sur la base des éléments concernés de l’année en cours.

Les droits acquis au salarié dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS), dans les conditions de l’article L. 3151-4 du Code du travail.

Article VII – Utilisation du Compte Épargne Temps.

VII.I – Le salarié dispose d’une liberté d’utilisation des droits qu’il a lui-même affectés sur son CET, et sera destinataire chaque année d’un état de son compte communiqué au plus tard le 31 décembre.

VII.II – Le salarié pourra utiliser des droits stockés sur son CET pour diminuer la perte de salaire liée à la prise de tous congés non rémunérés et non indemnisés, tels à titre d’exemples un congé parental d’éducation, pour création ou reprise d’entreprise, sabbatique, de soutien familial, de présence parentale, ou encore un congé sans solde.

Le CET pourra aussi permettre de compenser financièrement un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité.

Le salarié devra alors formuler sa demande par écrit, en respectant un délai de prévenance variant selon le type de congé souhaité et en fonction des dispositions légales et conventionnelles afférentes.

Lors de la prise du congé capitalisé, le salarié bénéficiera de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, le nombre de jours du congé étant alors multiplié par 1/26^ème du salaire de base et des éléments fixes de la rémunération au moment de la prise du congé.

Le CET sera débité d’1 jour pour chaque jour ouvrable d’absence, le nombre d’heures décomptées étant fonction du taux d’activité du salarié lors de la prise du congé :

1 jour, 1 semaine et 1 mois de congés indemnisés correspondent respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Dès lors, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire de temps partiel.

VII.III – Excepté pour les jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés, qui peuvent être épargnés sur un CET mais ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, le salarié pourra compléter sa rémunération en demandant la conversion monétaire des autres jours stockés sur son CET, dans la limite de 10 jours par an et en une seule demande.

Sa demande devra alors être adressée au service paye avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement sera souhaité.

Les jours de repos ou de congé qui feront l’objet d’une monétisation seront rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos ou de congé calculée à la date du paiement.

Article VIII – Sort du Compte Épargne Temps en cas de rupture.

Vu les articles L. 3153-1 et L. 3153-2 du Code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

• soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans le cadre du CET à la date de rupture,

• soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble de ses droits qu’il a acquis convertis en unités monétaires auprès de la Caisse des dépôts et consignation ; les sommes ainsi consignées pourront être ensuite débloquées, à la demande du salarié, par le paiement à tout moment de tout ou partie des sommes consignées, ou par leur transfert sur le CET, PEE, PEI ou PERCO mis en place par son nouvel employeur.

Fait à SAINT MAXIMIN, le 23/05/2022.

Pour la société GROUPE OP

Monsieur xxx

Les salariés

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Madame xxx

Monsieur xxx

Monsieur xxx

Madame xxx