ACCORD DE METHODE

Entre :

La société Van Heck Interpieces

représentées par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le syndicat FO,

représenté par …

Le syndicat CFTC,

représenté par …

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation doit avoir lieu au niveau de l’entreprise tous les ans sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

De ce fait, et afin de respecter ces obligations de négociations, les négociateurs de la branche ont réalisé un état des lieux de la négociation collective.

Conformément à l’article L 2222-3 du Code du travail et compte tenu de la pluralité des thèmes de négociations à ouvrir et des moyens humains et matériels à mettre en œuvre, ces derniers ont convenu de l’intérêt et de la nécessité d’établir un calendrier de négociations dans le cadre du présent accord de méthode.

Article 1 – Objet

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à ouvrir en 2018- 2019. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre. Pour cela, un état des lieux sur la mise en œuvre de cet accord sera établi au mois de mars 2019. A cet effet, des réajustements pourront être opérés.

Article 2 – Calendrier de négociations 2018-2019

• Mai- Juin 2018 : Accord de méthode et négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Novembre – Décembre 2018 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• Mars 2019 : Etat des lieux des négociations et suivi des accords

• Mai- Juin 2019 : Accord de méthode et négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Octobre – Novembre 2019 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 3 – Déroulement des négociations

Les négociations débuteront par une première réunion informative où les informations nécessaires seront transmises et où l’objet de l’accord sera défini. Une seconde réunion aura ensuite lieu afin de déterminer les modalités précises de l’accord. Si besoin une troisième réunion pourra être prévue, au cas où celle-ci ne serait pas concluante en PV de désaccord sera établi.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l’article l 2231-6 du code du travail.

Fait à Noyelles-Godault

le 14 juin 2018

En 4 exemplaires originaux

M. M. M.

Le Directeur Général FO CFTC