Accord d'entreprise "Un Avenant à l'Accord Collectif portant sur la mise en place de l' Activité Partielle Longue Durée initialement conclu le 12 juillet 2021 (T02721002552)" chez COTE RESTAURATION (Siège)

AVENANT A L’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité PARTIELLE LONGUE DURÉE pour le maintien en emploi (APLD)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Décret n° 2022–508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Entre :

La société CÔTE RESTAURATION, SAS au capital de 100 000 euros – 2, rue Concorde – 27930 GUICHAINVILLE, Immatriculée au R.C.S. d’Evreux, sous le n° 502 800 766 00029 code NAF 5629 B

Représentée par Monsieur Président, d’une part

Et

Monsieur en sa qualité d’élu titulaire au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu les 26 novembre 2019 et 10 décembre 2019 d’autre part :

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent avenant modifie l’accord collectif signé en date du 12 juillet 2021 qui vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi (ci-après « APLD ») au sein de Côté Restauration.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.

Les parties se sont rencontrées. Elles ont constaté les évolutions réglementaires concernant l’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi, portées par le Décret n° 2022–508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Il a été décidé à l’unanimité de modifier l’accord collectif dans son Article 7 - Paragraphe 7.2 par la rédaction suivante :

……….

Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite

……….

7.2 Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité partielle longue durée pour le maintien en emploi en conformité avec la réglementation et son évolution soit durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois.

Il a pour terme le 31 août 2025.

……….

Les autres Articles de l’accord collectif initial ne sont pas modifiés.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Guichainville le 15 février 2023

Mr Mr

Membre titulaire du CSE Président