Accord d'entreprise "Accord relatif à la modification de la structure de paiement des rémunérations" chez ACS SOLUTIONS (ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE OU ACS)
Cet accord signé entre la direction de ACS SOLUTIONS et les représentants des salariés le 2018-11-30 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09218006067
Date de signature : 2018-11-30
Nature : Accord
Raison sociale : ACS SOLUTIONS
Etablissement : 50291550700011 ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE OU ACS
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-30
ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION
DE LA STRUCTURE DE PAIEMENT DES REMUNERATIONS
Préambule
Dans le contexte de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019, la question s'est posée de la pertinence de la modification du paiement des salaires en 12 mois au lieu de 13 mensualités actuellement.
A l'initiative du CSE un sondage a été effectué auprès des salariés des classes des fonctions 1 à 7.
Il en ressort que 55% des salariés de l’entreprise sont en faveur d'un paiement des salaires en 12 mois, étant précisé que le taux de réponse au sondage a été de 87.8%
Cette consultation a conforté les membres du CSE et la direction d'ACS Solutions dans la décision d'ouvrir une négociation sur ce thème, menée avec un salarié élu du CSE mandaté à cet effet par la CFE-CGC, qui a abouti aux dispositions prévues ci-après.
Article 1 — Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés et futurs salariés des classes de fonctions 1 à 7.
Article 2 — Modification de la structure des rémunérations
A partir du 1 er janvier 2019, l'ensemble des salariés des classes de fonctions 1 à 7 percevront leur salaire annuel en 12 mensualités, au lieu des 13 mensualités versées précédemment
Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 — Entrée en vigueur
La signature de cet accord par un salarié élu du CSE mandaté par une organisation syndicale ne pourra entrer en vigueur qu'après ratification par les salariés inclus dans le champ d'application dont le procès-verbal sera joint en annexe.
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour le paiement des salaires en 12 mensualités.
Article 5 — Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.
Le texte de l’accord sera diffusé et à la disposition de l'ensemble des salariés d'ACS Solutions sur le réseau commun.
Fait à Nanterre, le 30 novembre 2018
En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction Le salarié mandaté - CFE/CGC
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