ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE LOTIS SERVICE PROPRETE

ENTRE :

La SARL LOTIS SERVICE PROPRETE, dont le siège est situé 92/98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY, enregistrée sous le SIRET 50293927000066, représentée par Madame Annick CHECIAK, en sa qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part

ET :

Monsieur DE OLIVEIRA Rui, délégué syndical CGT

d'autre part

PREAMBULE

La crise sanitaire du Covid-19 a entraîné un très fort ralentissement de l’activité.

En effet, les prestations de nettoyage s’effectuant dans les locaux de nos clients (bureaux, sièges sociaux, chaines de magasins…), la réduction ou la fermeture d’activité d’un certain nombre de nos clients ont une répercussion importante sur notre propre activité.

D’autre part, certains de nos clients toujours en activité nous ont demandé de réduire nos temps d’intervention.

Cela se répercute sur l’activité de nos propres salariés qui se retrouvent sans activité ou avec une activité réduite.

Ce graphique montre l’évolution du CA de l’entreprise entre 2017 et 2021, exprimée en unité de millions d’euros.

Ce graphique montre le chiffre d’affaires perdu mois par mois avec comparaison entre l’année 2020 et l’année 2021.

A la date de signature des présentes, l’activité de l’établissement continue d’être tributaire de l’activité de ses clients et doit s’ajuster constamment sans visibilité sur une reprise soutenable financièrement.

L’établissement a donc recours, depuis le mois de mars 2020, au dispositif d’activité partielle et a pu ainsi, préserver l’emploi de ses salariés.

Ce dispositif étant amené à évoluer, les parties ont entendu négocier les conditions du recours au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après désigné « APLD »).

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF APLD

Le dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable prévu par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société LOTIS SERVICE PROPRETE, dépendant du siège social situé 92/98 boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY (personnel sur place comme personnel en prestation chez les clients).

Du fait de sa position de prestataire de services dépendant des missions confiées par ses donneurs d’ordre, toutes les fonctions, tous les services et toutes les activités de la société LOTIS SERVICE PROPRETE seront potentiellement concernés par l’APLD.

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE DISPOSITIF APLD

Le présent accord est conclu pour une mise en œuvre du dispositif d’APLD à compter du 01/03/2022.

Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de 36 mois consécutive courant à compter de cette date de mise en œuvre. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

ARTICLE 3 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail au sein de la société LOTIS SERVICE PROPRETE sera de 40% de la durée légale, appréciée sur la durée d’application de l’accord.

Cette réduction de la durée moyenne de travail pourra être portée à un maximum de 50% de la durée légale en appréciant les éléments suivants :

• Justifier du caractère exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise ;

• Présenter une décision favorable de l’administration ;

• Mentionner dans le présent accord cette possibilité, dont acte.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Compte tenu des nécessités de modification et d’ajustement des horaires à une activité pouvant fortement varier, les salariés seront informés par leurs responsables dès la connaissance des nouveaux plannings.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Les salariés de la société LOTIS SERVICE PROPRETE placés en APLD et éventuellement en formation bénéficieront de l’indemnité horaire fixée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 SMIC.

Il est rappelé que l’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

L’entreprise s’engage à maintenir l’ensemble des postes concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée pendant toute la durée de recours au dispositif.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle spécifique pour maintenir et développer les compétences des salariés.

En outre, afin de développer des compétences qui pourraient être mobilisées par l’entreprise en vue de l’acquisition de nouveaux marchés, des formations spécifiques pourront être organisées.

Elle sollicitera l’ensemble des ressources disponibles de l’OPCA AKTO et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation…).

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES

Pour rappel, la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la société se situe du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

A partir du 1^er juin 2022 et pendant toute la durée de l’activité partielle, l’entreprise pourra imposer à tout salarié concerné par le dispositif d’activité partielle spécifique de poser un minimum de 12 jours ouvrables de congés payés, dont 6 jours ouvrables consécutifs, sur chaque période de prise légale des congés payés.

Le délai de prévenance sera d’un mois.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Pour les formations éligibles, le CPF sera mobilisé sur les formations dispensées dans le cadre de l’APLD.

ARTICLE 10 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

10.1. Information du CSE de la société LOTIS SERVICE PROPRETE

La société LOTIS SERVICE PROPRETE établira un bilan trimestriel sur la mise en œuvre de l’activité partielle pour réduction d’activité durable, portant sur les activités et salariés concernés par cette mise en œuvre, les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan sera transmis à chaque réunion du CSE.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sera actualisé tous les six mois et soumis à l’information du CSE lors de la dernière réunion précédant la transmission du bilan à l’autorité administrative en vue d’une nouvelle période d’autorisation d’activité réduite de six mois.

10.2. Information des organisations syndicales représentatives dont dépendent les membres élus du CSE dûment mandatés

Les informations transmises au CSE de la société LOTIS SERVICE PROPRETE en application de l’article 10.1. supra seront transmises concomitamment aux organisations syndicales représentatives au sein de la société.

10.3. Suivi des engagements par la DIRECCTE

Avant l’échéance de chaque période d’APLD de six mois, la société LOTIS SERVICE PROPRETE transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle pour réduction d’activité durable.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 11– DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Si un accord de branche portant sur l’activité partielle pour réduction durable de l’activité était conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et prévoyait une indemnisation du salarié plus favorable que celle prévue par le présent article, l’entreprise appliquerait l’indemnisation prévue par l’accord de branche à compter de son extension.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans le prolongement de toute éventuelle modification réglementaire ou législative du régime de l’activité partielle pour réduction durable de l’activité. 

Le présent accord prendra effet à compter de la date à laquelle la société ne pourra plus bénéficier du dispositif général d’activité partielle et au plus tard le 30 juin 2022. Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de 36 mois consécutive. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Il sera par ailleurs soumis à la validation de l’administration.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de la société LOTIS SERVICE PROPRETE.

• Etabli en 5 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, telles que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’établissement réservés à la Direction.

A Clichy, le 15/02/2022

Pour l’entreprise

Madame Annick CHECIAK, en sa qualité de Présidente

Pour la CGT

Monsieur DE OLIVEIRA Rui, délégué syndical CGT