Accord d'entreprise "Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE" chez AGE D'OR SERVICES - BIGORRE SERVICES A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AGE D'OR SERVICES - BIGORRE SERVICES A DOMICILE et les représentants des salariés le 2023-09-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06523060012
Date de signature : 2023-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : ADHAP SERVICES
Etablissement : 50321740800015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-22
Accord portant sur le périmètre de mise en place du CSE
ENTRE
La Société Bigorre Services à Domicile, dont le siège social est situé 12 rue saint Exupère à Arreau, représentée par Olivier CONSTANTIN en qualité de Gérant,
D’une part
ET
L’élu titulaire du CSE,
D’autre part
PREAMBULE
Le Code du travail prévoit que préalablement à l’organisation des élections professionnelles, le cadre de la mise en place du CSE doit être déterminé, soit par accord avec les organisations syndicales, soit par accord avec le CSE existant. A défaut, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties se sont rencontrées le 18 septembre 2023afin de négocier sur le périmètre de mise en place du CSE.
OBJET
Dans le cadre des prochaines élections du CSE dont l’organisation est envisagée courant novembre/décembre 2023, le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Bigorre Services à Domicile.
DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La Société compte un seul site au sein duquel la gestion du personnel est assurée par une direction unique et au sein duquel les conditions de travail sont les mêmes. C’est la raison pour laquelle les parties ont décidé de mettre en place un CSE unique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur le 22 septembre 2023. Il sera donc valable pour le cycle électoral à venir mais également pour les suivants.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
PUBLICITE & INFORMATION
Le présent accord entre en application à compter 22 septembre 2023 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : …
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Arreau., le 22 septembre 2023
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