ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Smoby Toys S.A.S,

  Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 €uros,

  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le n° 503 233 421, Code APE 3240Z

  Dont le siège social est situé Le Bourg Dessus - 39170 Lavans les Saint Claude,

  Représentée par […], en sa qualité de Président de la société Smoby Toys S.A.S, lui-même représenté aux présentes par […] en sa qualité de Directeur Général.

D'une part

ET

• Le Syndicat Libre Smoby Toys,

  Représenté par […], en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’entreprise Smoby Toys S.A.S.

D’autre part

Il est préalablement exposé

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Smoby Toys S.A.S a engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Une réunion préparatoire marquant l'engagement de la négociation annuelle s'est tenue le 5 avril 2023 à Lavans les Saint Claude, dont l'ordre du jour était le suivant :

• La composition de la délégation salariale,

• Le lieu des réunions,

• Le calendrier des réunions,

• Les informations fournies par la société Smoby Toys S.A.S aux membres de la délégation salariale sur les matières entrant dans le champ d’application de la négociation ainsi que les dates de remise de ces informations.

La négociation s'est déroulée en conformité des accords intervenus, au cours des réunions, des 19 et du 26 avril 2023 et en date du 4 mai 2023, date marquant la clôture de la négociation, les parties signataires étant convenues de se rencontrer une ultime fois, afin de formaliser les accords intervenus.

En effet, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023, les parties à celle-ci ont abouti à un accord sur tous les points, objet de la négociation, qu'elles sont convenues de formaliser de manière distincte :

• D'une part, par le présent accord conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de clôture de la prochaine négociation annuelle pour 2024.

• De seconde part, par un accord spécifique conclu pour une durée déterminée de trois ans, relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Et enfin par un avenant N°5 à l’accord d’entreprise conclu le 23 janvier 2009 et ses avenants n° 1, 2, 3 et 4 conclus respectivement les 27 juillet 2009, 27 juillet 2012, 15 juin 2017 et 20 juin 2018.

Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit

I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail et des articles L. 2242-1 et suivants du même Code relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.

Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-15 du Code du Travail relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et à l'article L. 2242-17 du Code du Travail relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est enfin conclu dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables, à raison des différents points visés par son objet.

ARTICLE 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord, qui intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société Smoby Toys S.A.S. pour l'année 2023 a pour objet de matérialiser les accords intervenus entre les parties signataires dans les matières sur lesquelles a porté la négociation, à savoir :

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• les salaires effectifs

• le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• la qualité de vie au travail.

  Il est par ailleurs expressément convenu, entre les parties signataires, que le présent accord n'emporte pas, sous la réserve des dérogations expressément mentionnées, remise en cause des accords en vigueur au sein de la société Smoby Toys S.A.S, s'agissant des matières visées par la négociation annuelle obligatoire, et plus précisément :

• de l’accord à durée indéterminée du 9 juillet 2009 relatif au travail de nuit au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

• de l’accord à durée indéterminée du 9 juillet 2009 relatif au recours aux équipes de suppléance au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

• de l'accord à durée indéterminée du 5 mai 2009 relatif à la mobilité interne au sein de la société Smoby Toys S.A.S, en ce qu’il traite également de certains points en matière de durée et d’organisation du temps de travail en cas de mobilité.

• de l’accord à durée indéterminée du 21 juillet 2009 relatif aux conditions de rémunération et d’indemnisation des frais et leur harmonisation au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

• de l’accord à durée indéterminée du 20 juin 2018 sur l’utilisation des outils numériques professionnels et sur le droit à la déconnexion.

• de l’accord à durée indéterminée du 20 mai 2019 relatif aux conditions d’organisation de la journée de solidarité.

  Enfin, pour ce qui concerne la durée effective et l'organisation du temps de travail, les principes et modalités afférentes, sont fixés par l’avenant N°4 du 20 juin 2018 lequel s’est substitué à compter de sa date d’effet à l’avenant n°3 du 15 juin 2017, lui-même s’étant substitué à compter de sa date d’effet à l’accord du 23 janvier 2009 et ses avenants n° 1 et n° 2.

  Cet avenant n° 4 du 20 juin 2018, sous la réserve de la modification de l’article 11 objet de l’avenant n°5 conformément au préambule du présent accord, n'est pas non plus remis en cause.

  Pour mémoire, les dispositions de l’accord de branche du 30 juin 2021 sur l’attribution de jours pour enfant malade se sont substituées à l’accord à durée indéterminée du 20 mai 2019 relatifs à durée indéterminée du 20 mai 2019 relatif aux conditions de rémunération du congé enfant maladie en raison de dispositions plus favorables.

  ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

  Le présent accord s'applique, sous les conditions qu'il détermine, et sauf s'il en est disposé autrement, à l'ensemble du personnel de la société Smoby Toys S.A.S en ses établissements de Lavans les Saint Claude, Arinthod, Moirans en Montagne 10 et 25 rue Charles Favre, Lons le Saunier, et Massy, chacun des points ayant fait l'objet de la négociation reprenant, le cas échéant, les particularités propres à chaque établissement, catégorie de salariés, unité, service.

  Il s'applique également pour les seuls points qui sont susceptibles de les concerner, aux travailleurs intérimaires ainsi qu'aux salariés mis à disposition de la société Smoby Toys S.A.S.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 sur les thèmes visés par ladite négociation.

Nonobstant sa date de signature et la date des formalités de dépôt et publicité, le présent accord prend effet d'un commun accord entre les parties, et sauf pour les points pour lesquels il en est disposé autrement, à compter du 1^er mai 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024, clôture qui interviendra à l'issue de la dernière réunion fixée pour cette prochaine négociation annuelle, celle-ci pouvant donner lieu, soit à un procès-verbal d'accord, soit à un procès-verbal de désaccord.

A la survenance de son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets, et ce sans autre formalité.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord ne se transformera pas en accord d'entreprise à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION DU PRESENT ACCORD

Selon les dispositions du Code du Travail les parties signataires peuvent également demander la révision du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

La demande de révision peut intervenir dans la forme citée ci-avant, à tout moment pendant la durée d'application du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux parties signataires ou adhérentes, les parties devront ouvrir une négociation en vue de parvenir à la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant portant révision, voire d'un nouvel accord.

En effet, la demande de révision, si elle aboutit, donnera lieu à l'établissement d'un avenant, voire d'un nouvel accord, dont la validité est subordonnée au respect des conditions de validité des accords d'entreprise résultant des dispositions légales en vigueur.

Si la demande de révision n'aboutit pas, les dispositions du présent accord resteront en vigueur et la demande de révision sera sans effet.

L'avenant ou le nouvel accord devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.

ARTICLE 6 – INTERPRETATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans le délai d'un (1) mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend.

A la suite d'une première réunion, et si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le délai d'un mois suivant la première réunion.

La position retenue en fin de réunion (soit la première réunion ou le cas échéant la seconde réunion qui s'avérerait nécessaire) et en conséquence l'interprétation en résultant sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.

Jusqu'à l'expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

II – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 7 – LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail en vigueur au sein de la société Smoby Toys S.A.S de même que les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail, tels que mis en place et existants jusqu'alors, ne sont pas remis en cause.

La durée effective de travail ainsi que les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail avaient été définies par un accord d'entreprise conclu le 23 janvier 2009 et son avenant n° 1 conclu le 27 juillet 2009, lesquels ont fait l'objet d'un avenant n° 2 conclu le 27 juillet 2012.

Consécutivement, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2017, un avenant n° 3 a été conclu le 15 juin 2017, lequel s'est substitué en totalité à l'avenant n° 2 du 27 juillet 2012, lequel s'était lui-même substitué à l'accord d'entreprise du 23 janvier 2009 et son avenant n° 1 du 27 juillet 2009.

Consécutivement, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018, un avenant n° 4 a été conclu le 20 juin 2018 pour une durée indéterminée, lequel s’est substitué en totalité, à compter de sa date d’effet, à l’avenant n°3 du 15 juin 2017.

La durée effective de travail ainsi que les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail au sein de la société Smoby Toys S.A.S. sont désormais définies pour le personnel compris dans son champ d'application, par l'avenant n° 4 du 20 juin 2018, en ce compris son article 11 et notamment 11-2, 11-4 et 11-6 modifiés par l'avenant n° 5, rappel étant fait que ces avenants n° 4 et n° 5 n'emportent aucune remise en cause des principes et modalités précédemment en vigueur au titre de la durée effective et l'organisation du temps de travail

La négociation pour l’année 2023 comme en 2022, 2021, 2020 et en 2019, a également été l’occasion de rappeler que les heures supplémentaires sont exclusivement celles qui répondent à la définition prévue à l’article 12.1 de l’avenant n°4 du 20 juin 2018.

Pour mémoire :

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectivement accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail.

Les heures supplémentaires accomplies à l’initiative du salarié au-delà de la durée collective de temps de travail effectif, sans autorisation préalable de l’employeur ou sans demande préalable de l’employeur ne constituent pas des heures supplémentaires.

Par conséquent ne pourront être considérées comme heures supplémentaires, en application des modalités de décompte ci-après convenues, que les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, sous réserve que ces heures fassent l’objet d’une justification de recours :

• soit parce qu’elles sont prévues dans le cadre de la durée collective de temps de travail effectif,

• soit par une autorisation préalable de la part de la société par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique,

• soit par une demande préalable de la part de la société par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique,

• soit encore à titre exceptionnel, par une validation à posteriori desdites heures par la société par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique.

  Mettant également à profit les négociations en cours, les parties rappellent les termes de l'accord du 5 mai 2009 relatif à la mobilité interne au sein de la société Smoby Toys S.A.S. en confirmant leur engagement pour en faciliter sa mise en œuvre, considérant le caractère indispensable de toutes les actions permettant de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et de son secteur d'activité parmi lesquelles la nécessaire flexibilité, gage de compétitivité et de sécurisation des parcours professionnels.

  Enfin, pour l'année 2023, l'organisation du travail au sein de la société Smoby Toys S.A.S s’agissant d'une part, du travail de nuit, et d'autre part, du recours aux équipes de suppléance, reste inscrite, pour le personnel compris dans leur champ d'application respectif, dans le cadre des accords d'entreprise conclus le 09 juillet 2009 sur ces modalités spécifiques d'organisation du travail, lesquels ne sont pas remis en cause et continuent de s’appliquer.

III – LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ARTICLE 8 – LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 2023

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité ont été évoquées, et il a été conclu le 20 mai 2019, un accord d'entreprise à durée indéterminée relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lequel a pris effet pour la première fois pour la journée de solidarité de l'année 2020.

Cet accord d'entreprise prévoit qu'à compter de l'année 2020 la journée de solidarité est fixée le 15 août de chaque année à l'exception toutefois des années où le 15 août se situe un dimanche, hypothèse pour laquelle il a été convenu que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité de l'année concernée seraient définies par la société Smoby Toys S.A.S. après consultation notamment du Comité Social et Economique.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité 2023 ont été rappelées et la journée de solidarité pour l’année 2023 est fixée au mardi 15 août 2023.

Pour mémoire en effet, la journée de solidarité se traduit pour les salariés par l'accomplissement d'une journée supplémentaire de travail sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

Toutefois, en conformité de l'accord d'entreprise du 20 mai 2019, cette journée de solidarité du 15 août 2023 ne sera pas travaillée et considérant les congés supplémentaires conventionnels accordés par la société Smoby Toys S.A.S., un jour de congé conventionnel sera positionné ce 15 août 2023 pour l'intégralité du personnel bénéficiant d'un tel jour de congé conventionnel.

En conformité de l'accord d'entreprise du 20 mai 2019, pour les salariés qui n'auraient pas encore acquis de droits à congés conventionnels suffisants pour permettre de positionner un jour de congé conventionnel sur la journée du 15 août 2023, ils effectueront une journée de 7 heures au titre de la journée de solidarité dont les modalités seront définies au cas par cas par la société Smoby Toys S.A.S.

En revanche, pour les salariés qui auraient déjà accompli une journée de solidarité auprès d'un autre employeur au titre de l'année 2023, sous réserve qu’ils en justifient auprès de la société Smoby Toys S.A.S., la journée du 15 août 2023 retenue comme journée de solidarité ne sera pas travaillée et aucun jour de congé conventionnel sera positionné sur cette date pour les salariés qui auront justifié de l'accomplissement d'une journée de solidarité auprès d'un autre employeur au titre de l'année 2023.

IV - LES SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 9 – LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS

D'un commun accord entre les parties signataires, il a été arrêté les points suivants s'agissant de la revalorisation des rémunérations.

1. Champ d'application des revalorisations des rémunérations

   Les revalorisations collectives des rémunérations, dans les conditions qui sont exposées aux présentes s’appliquent, sous les exceptions énoncées ci-après :

   Aux salariés inscrits aux effectifs de la société Smoby Toys S.A.S. au 1^er mai 2023 à l'exception :

• Des salariés sous contrat d'apprentissage et sous contrat de professionnalisation qui bénéficient de conditions de rémunération propres, qui dépendent des minima conventionnels et/ou du Smic selon la référence la plus favorable, et de leur revalorisation.

• Des salariés dont la durée du travail s'inscrit dans le cadre de convention de forfait annuel en jours, embauchés depuis le 1^er janvier 2023 et dont la rémunération forfaitaire annuelle a été déterminée lors de l’embauche pour l’année 2023.

• Les salariés dont la période d’essai est encore en cours au 1^er mai 2023.

  2. Principe et conditions de revalorisation des rémunérations

     1. Le principe et les conditions de la revalorisation collective

        Pour les salariés compris dans le champ d’application du présent accord et entrant dans le champ d’application de la revalorisation collective de rémunération défini ci-avant (point 9.1), les rémunérations de base seront revalorisées selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés de coefficient 700 à 820 et dont la durée du travail s’inscrit dans le cadre d’un décompte en heures, compris dans le champ d'application du présent accord, et entrant dans le champ d'application de la revalorisation collective de rémunération :

  Une revalorisation du taux horaire brut de base en sa valeur au 30 avril 2023 de 0,3077 euros.

  A titre d’exemple, pour un salarié mensualisé sur une base de 162,50 heures (Temps complet et option 1) cela se traduira sur le bulletin de salaire par une revalorisation du total des lignes salaire de base pour 151,67 heures (1^{ère ligne} du bulletin de salaire) et heures supplémentaires 25 % bonifiées en RCR pour 10,83 heures (option 1) égale à 50 €uros bruts.

  Par dérogation aux dispositions de l’accord à durée indéterminée du 21 juillet 2009 relatif aux conditions de rémunération et d’indemnisation des frais et leur harmonisation, il est convenu et accepté que 20 % de cette revalorisation du taux horaire brut s’effectuera, pour les salariés bénéficiaires d’une indemnité différentielle temps de pause (alors que l’organisation du travail est en journée sans attribution de temps de pause) et/ou d’une indemnité différentielle prime de panier, par intégration d’une partie du montant de l’indemnité différentielle temps de pause lorsqu’elle existe et que l’organisation du travail est en journée sans attribution de temps de pause et/ ou d’une partie du montant de l’indemnité différentielle prime de panier dont le montant mensuel brut sera réduit du montant intégré au taux horaire.

  Le montant mensuel brut de l’indemnité différentielle temps de pause et/ou indemnité différentielle prime de panier sera donc réduite de 0,3077 euros x 20 % = 0,062 euros bruts x horaire mensualisé (soit à titre d’exemple pour 162,50 heures x 0,062 = 10 euros bruts).

• Pour les salariés de coefficient 830 dont la durée du travail s’inscrit dans le cadre d’un forfait jours compris dans le champ d'application du présent accord, et entrant dans le champ d'application de la revalorisation collective de rémunération :

  Une revalorisation du salaire forfaitaire brut ancienneté comprise, en sa valeur au 30 avril 2023 d’un montant mensuel de 50 euros bruts pour une durée du travail de 218 jours et au prorata pour un forfait réduit.

• Pour les salariés de coefficient 900 à 940 dont la durée du travail s’inscrit dans le cadre d’un forfait jours compris dans le champ d'application du présent accord, et entrant dans le champ d'application de la revalorisation collective de rémunération :

  Une revalorisation du salaire forfaitaire brut, en sa valeur au 30 avril 2023 d’un montant mensuel de 50 euros bruts pour une durée du travail de 218 jours (ou 87 jours par équivalence) et au prorata pour un forfait réduit.

  2. Les cas des salariés non visés par la revalorisation collective

     Pour les salariés sous contrat d’apprentissage et sous contrat de professionnalisation, la rémunération étant basée sur un pourcentage du Smic ou de la grille des minima conventionnels selon la valeur la plus favorable, leur rémunération suivra l’évolution de ces références, et bénéficiera du % de revalorisation du Smic ou du minima conventionnel par application au taux horaire brut de base valeur mois (n-1) par rapport au mois d’application de la revalorisation.

     Pour les autres salariés non visés par la revalorisation collective, aucune revalorisation ne sera opérée.

     9.3 Date d'effet des revalorisations

     Les revalorisations de rémunération dans les conditions qui précèdent, s'appliquent pour le personnel compris dans leur champ d'application, tel que défini à l'article 9.1, à effet du 1^er mai 2023.

     Pour les salariés non concernés par la revalorisation collective résultant du présent accord, les revalorisations qui résulteraient de la revalorisation du Smic ou du minima conventionnel, s'appliqueront à la date d'effet de la revalorisation du Smic ou du minima conventionnel.

     S’agissant de la grille des salaires minima établie sur une base 151.67 heures au sens de l’article L.3121-1 du Code du Travail, il est fait référence à l’accord du 5 janvier 2023 non étendu, s'agissant de la grille de salaire dans la plasturgie.

     Le barème des salaires minima mensuels depuis le 1^er janvier 2023 est le suivant :

     Les revalorisations qui résulteraient de la revalorisation du minima conventionnel, s'appliqueront à la date d'effet de la revalorisation du minima conventionnel.

     

V – LES TITRES RESTAURANT ET LES PRIMES DE PANIER

ARTICLE 10 - LES TITRES RESTAURANT

Les parties signataires du présent accord conviennent de renouveler, pour la durée d'application du présent accord, l'attribution de titres restaurant au profit du personnel, sous les conditions définies au présent article.

10.1 Personnel concerné

Tout salarié, compris dans le champ d'application du présent accord, quel que soit son statut, son contrat de travail, a accès aux titres restaurant.

Si tous les salariés compris dans le champ d'application du présent accord ont accès aux titres restaurant, ceux d'entre eux qui bénéficient d'avantages de même nature ne peuvent néanmoins cumuler les deux avantages au titre du même jour.

Cela vise notamment :

• les salariés bénéficiant, compte tenu des modalités d’organisation de leur temps de travail, d'une indemnité de panier qu'il s'agisse de l’indemnité de panier de jour ou de nuit.

• les salariés bénéficiant d'une prise en charge de leur frais de repas par la société Smoby Toys S.A.S (paiement direct de frais de repas ou fourniture de repas par l'entreprise) ou d'un remboursement de leur frais de repas par l’entreprise sur présentation d’une note de frais.

  10.2 Valeur du titre restaurant et la participation de l'employeur

  Les titres restaurant mis en place pendant la durée d'application du présent accord ont une valeur faciale de 10 €uros avec une participation de l'employeur à hauteur de 60 %, conduisant ainsi à :

• Participation Employeur : 6 €

• Participation Salariée : 4 €

  Par conséquent, pour toute acquisition de titres restaurant d'une valeur faciale unitaire de 10 €uros, chaque salarié participera à hauteur de 4 €uros par titre restaurant et bénéficiera de la participation de la société Smoby Toys S.A.S à hauteur de 6 €uros par titre restaurant.

  10.3 Conditions d'attribution

  Les titres restaurant sont attribués à raison d’un titre par salarié et par jour entier effectivement travaillé au sein de l'entreprise.

  Par conséquent, chaque mois, tout salarié bénéficiaire se verra attribuer des titres restaurant en nombre égal au nombre de jours effectivement travaillés au sein de l'entreprise.

  Toute absence du salarié, quel qu'en soit le motif (maladie, congés payés, congés de maternité, de paternité, jours de repos, jours de repos compensateur de remplacement, absence pour convenance personnelle, période non travaillée pour quelque motif que ce soit), et sans que cette liste soit exhaustive, entraîne réduction du droit à titre restaurant à concurrence du nombre de jours d'absence.

  Par ailleurs, si à l'occasion d'un jour effectivement travaillé le salarié a bénéficié d'un remboursement de ses frais de repas au titre de ce même jour sur présentation d’une note de frais ou d’une prise en charge directe des frais de repas par l'entreprise ou encore si le salarié a été nourri par l'entreprise, le nombre de titres restaurant susceptible d'être attribué au salarié sera réduit à concurrence.

  Cette situation vise notamment les cas où le salarié est à la demande de l’entreprise et à son initiative, en déplacement professionnel, qu’il participe à une journée de formation professionnelle..., sans que cette liste ne soit exhaustive.

  De plus, compte tenu de la finalité du titre restaurant, lorsque l'horaire de travail ou les modalités d’organisation du travail conduisent le salarié à ne travailler qu'une demi-journée (salariés à temps partiel, absence quel que soit le motif conduisant à ne travailler qu’une demi-journée, organisation du travail comprenant des demi-journées...), il ne peut pas prétendre au titre restaurant au titre de cette demi- journée.

  10.4 Date d'effet

  Les titres restaurant ont été mis en place pour la première fois à compter du 1^er mai 2010 et pour la durée de l’accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2010.

  La première attribution est intervenue au titre du mois de mai 2010, en considération du nombre de jours effectivement travaillés sur le mois de mai 2010, référence faite à la période prise en compte au regard du traitement de la paie du mois de mai 2010, soit du 1^er mai au 23 mai 2010.

  La mise en place des titres restaurant a été reconduite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour les années 2011 à 2022.

  La mise en place des titres restaurant est reconduite pour la durée du présent accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 avec modification de la valeur passant de 9,48 €uros à 10 €uros et avec modification de la participation patronale et salariale.

  S’agissant de la nouvelle valeur de 10 €uros avec une participation patronale de 6 €uros et une participation salariale de 4 euros, la première attribution interviendra au titre de la paie du mois de mai 2023, en considération du nombre de jours travaillés sur la période de paie du mois de mai 2023, soit au titre de la période du 17 avril 2023 au 14 mai 2023.

  10.5 Adhésion et distribution

  Chaque salarié demeure libre d'adhérer ou non au dispositif des titres restaurant.

  Le salarié qui choisit de ne pas adhérer au dispositif ne pourra en aucun cas prétendre à un avantage équivalent sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, de la part de la société Smoby Toys S.A.S.

  L'adhésion au dispositif s'opérera au moyen du coupon-réponse qui sera joint à la note d'information dont sera destinataire chaque salarié.

  Elle vaudra pour toute la durée d'application du présent accord, sauf renonciation formelle et expresse du salarié notifiée à la société Smoby Toys S.A.S.

  La distribution des titres restaurant interviendra le mois (N+1) pour les titres acquis au titre du mois (N).

  10.6 Modalités de financement

  Les titres restaurant étant attribués au titre de chaque mois (N) et une fois connu le nombre de jours travaillés ce même mois en référence aux éléments pris en compte pour le traitement de la paie, la participation salariale fera l'objet d'une retenue directe sur le bulletin de paie du salarié, à hauteur de la participation lui incombant, sur le bulletin de paie du mois suivant (N+1).

  La participation patronale fait également l'objet d'une mention sur le bulletin de salaire et selon la même périodicité.

  Ainsi pendant la durée d’attribution des titres restaurant, la retenue au titre de la participation salariale, comme la mention afférente au titre de la participation patronale, interviendront sur le bulletin de paie du mois suivant celui au titre duquel les titres restaurant sont attribués, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail dans lesquels la retenue de la participation salariale (ainsi que la mention de la participation patronale) à défaut de pouvoir figurer sur le bulletin de salaire du mois (N+1), interviendront sur le bulletin de salaire du même mois que celui au titre duquel les titres sont attribués, et portant arrêté définitif de compte.

  ARTICLE 11 – LES INDEMNITES DE PANIER

  L’indemnité de panier de jour issue de l’accord d’entreprise du 21 juillet 2009 a été revalorisée à 5,29 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de juin 2011 soit à compter du 23 mai 2011 date de début de la période de recueil des temps pointés pour la paie de juin 2011. Elle est restée inchangée dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2012 et de l’année 2013.

  Elle a par la suite été revalorisée à :

• 5,33 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de juin 2014

• 5,36 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2015.

• 5,37 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2016.

• 5,38 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2017.

• 5,40 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2018.

• 5,43 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2019.

• 5,48 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de juillet 2020.

• 5,69 € nets par poste ou journée continue à compter de la paie de mai 2022

  A compter de la paie de mai 2023, à l’issue de la NAO 2023, c’est-à-dire pour les indemnités de panier versées pour la période de recueil des temps de présence du 17 avril 2023 au 14 mai 2023, elle est portée à 6,015 €uros nets par poste ou journée continue.

  Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité de panier de nuit résultant de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, elle a été revalorisée à hauteur de 5,29 € nets par poste de nuit à compter de la paie de juin 2011 soit à compter du 23 mai 2011 date de début de la période de recueil des temps pointés pour la paie de juin 2011. Elle est restée inchangée dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2012 et au titre de l’année 2013.

  Elle a par la suite été revalorisée à :

• 5,33 € nets par poste de nuit à compter de la paie de juin 2014

• 5,36 € nets par poste de nuit à compter de la paie de mai 2015.

• 5,37 € nets par poste de nuit à compter de la paie de mai 2016.

• 5,38 € nets par poste de nuit à compter de la paie de mai 2017.

• 5,40 € nets par poste de nuit à compter de la paie de mai 2018.

• 5,43 € nets par poste de nuit à compter de la paie de janvier 2019 (application des dispositions conventionnelles).

• 5,48 € nets par poste de nuit à compter de la paie de janvier 2020 (application des dispositions conventionnelles).

• 5,64 €uros nets par poste de nuit à compter de la paie de janvier 2022 (application des dispositions conventionnelles soit 1,5 fois le MIG au 1^er janvier de l’année).

• 5,69 €uros nets par poste de nuit à compter de la paie de mai 2022

• 6,015 €uros nets par poste de nuit à compter de la paie de janvier 2023 (application des dispositions conventionnelles soit 1,5 fois le MIG au 1^er janvier de l’année).

  A compter de la paie de mai 2023, à l’issue de la NAO 2023, c’est-à-dire pour les indemnités de panier de nuit versées pour la période de recueil des temps de présence du 17 avril 2023 au 14 mai 2023, reste fixée à 6,015 €uros nets par poste de nuit.

  ARTICLE 12 – LES INDEMNISATIONS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

  L’indemnisation des frais générés par un déplacement de nature professionnelle issue de l’accord d’entreprise sur les conditions de rémunération et d’indemnisation des frais et leur harmonisation du 21 juillet 2009 a été revalorisée de 0,40 € par à 0,50 € par kilomètre (référence Michelin) pour tout déplacement à compter du 1^er mai 2019.

  Dans le cadre de la NAO 2020 et 2021, elle est demeurée inchangée.

  Dans le cadre de la NAO 2022, L’indemnisation des frais générés par un déplacement de nature professionnelle issue de l’accord d’entreprise sur les conditions de rémunération et d’indemnisation des frais et leur harmonisation du 21 juillet 2009 est revalorisée et passe de 0,50 € par à 0,55 € par kilomètre (référence Michelin) pour tout déplacement à compter du 1^er mai 2022.

  Dans le cadre de la NAO 2023, elle demeure inchangée et fixée à 0,55 € par kilomètre (référence Michelin).

  ARTICLE 13 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME SPECIFIQUE EN CAS D’AFFECTATION AU POSTE D’OPERATEUR SUR LA MACHINE DE SOUFFLAGE Kautex 2.42

  D’importants investissements ont été réalisés pour améliorer les conditions de travail au sein des ateliers plasturgie et réduire la pénibilité. Les machines de soufflage ont notamment été équipées de robots 6 axes permettant l’ébavurage des pièces par la machine.

  Cependant, la machine Kautex 2.42 sur laquelle des pièces d’un volume très important sont moulées, elle n’a pas pu être équipée dans les mêmes délais.

  Considérant la spécificité du travail sur la machine Kautex 2.42, dans le cadre des négociations au titre de l’année 2019, il a été décidé la mise en place à effet du 1^er mai 2019 d’une prime spécifique d’une valeur mensuelle brute pour un mois complet d’activité à ce poste de 50 €uros attribuée à tout salarié affecté à ce poste et calculée au prorata de l’affectation en cas d’affectation temporaire ou au prorata en cas de mois incomplet quel que soit le motif (absences diverses, entrées et départs en cours de mois …etc.).

  Dans le cadre de la NAO 2020, il a été décidé de reconduire cette prime, en précisant néanmoins les modalités de proratisation.

  Ainsi, dans le cadre de la NA0 2020, la prime spécifique mensuelle a été reconduite à hauteur de 50 €uros bruts avec proratisation sur la base de 4 semaines pour un mois soit 12,50 €uros bruts pour une semaine, avec application de la règle d’équivalence pour les équipes de suppléance, selon laquelle 2 jours en équipe de suppléance = 5 jours en équipe de semaine.

  Dans le cadre de la NAO 2021, il a été décidé de reconduire cette prime à l’identique de 2020, c'est-à-dire sur la base d'une valeur mensuelle brute de 50 €uros avec proratisation sur la base de 4 semaines correspondant à 12,50 €uros bruts par semaine avec une équivalence identique pour les équipes de suppléance.

  Dans le cadre de la NAO 2022, il a été confirmé l’investissement de robots 6 axes pour équiper la machine KAUTEX 2.42. Ainsi, lorsque cette machine sera équipée, les conditions de travail seront améliorées et cette prime visant à prendre en considération la spécificité du travail sur cette machine, n’aura plus lieu d’être.

  Aussi, dans le cadre de la NAO 2022, il a été décidé de reconduire cette prime à l’identique de 2021 tout en précisant que dès que la machine Kautex 2.42 serait robotisée, cette prime prendrait fin automatiquement dès l’installation des robots.

  Dans le cadre de la NAO 2023 et dans la mesure où l’installation des robots est en cours mais n’est pas encore opérationnelle, il a été décidé de reconduire cette prime à l’identique de 2021 et de 2022, soit 12,50 €uros bruts pour une semaine de 37,50 heures soit 0,33 euros bruts / heure effective travaillée sur la machine, avec application de la règle d’équivalence pour les équipes de suppléance, selon laquelle 2 jours en équipe de suppléance = 5 jours en équipe de semaine.

  Aussi, dans le cadre de la NAO 2023, il a été également été réaffirmé que dès que la machine Kautex 2.42 serait robotisée, cette prime prendrait fin automatiquement dès l’installation des robots.

VI – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LES DISPOSITIFS D'EPARGNE SALARIALE

ARTICLE 14 – PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE

A raison de son effectif, la société Smoby Toys S.A.S est soumise à l'obligation de faire bénéficier le personnel du dispositif de la participation aux résultats de l'entreprise.

Les parties signataires du présent accord rappellent l'existence et l'entrée en vigueur à compter de l'exercice comptable qui s'est ouvert le 1^er mars 2008 et dont la clôture est intervenue le 30 avril 2009, de l'accord de participation aux résultats de l'entreprise.

Aussi, en conformité de l'accord de participation conclu en date du 30 septembre 2009 pour une durée indéterminée, dont deux avenants n° 1 et n° 2 ont par ailleurs été conclus respectivement en date du 17 juin 2014 et du 26 octobre 2017, le personnel de la société Smoby Toys S.A.S. bénéficie du régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

ARTICLE 15 – PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE et PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISE - PEI

Les parties signataires du présent accord, rappellent également la mise en place au sein de la société Smoby Toys S.A.S, pour une durée indéterminée, d'un Plan d'Epargne Entreprise, et ce, en conformité de l'accord intervenu avec le Comité Central d'Entreprise de la société Smoby Toys S.A.S le 12 octobre 2009.

Un avenant n°1 au règlement du Plan d’Epargne de Groupe a été conclu en date du 17 juin 2014 en conformité de l’accord intervenu avec le Comité d’Entreprise de la société Smoby Toys S.A.S le 10 juin 2014.

Un avenant n°2 au règlement du Plan d’Epargne de Groupe a enfin été conclu en date du 26 octobre 2017 en conformité de l’accord intervenu avec l'Instance Unique de la société Smoby Toys S.AS en date du 26 octobre 2017.

La société Smoby Toys S.A.S a régularisé avec le Comité Social et Economique en date du 20 juillet 2020 un avenant n°3 au Règlement du Plan d’Epargne de Groupe afin de mettre à jour les Fonds Communs de Placement disponibles et proposés par FEDERAL Finance.

Dans le cadre de la NAO 2022, il avait été convenu de mener une réflexion avec le Comité Social et Economique sur l’opportunité de changer de gestionnaire et de Fonds Communs de Placement.

C’est ainsi que par avenant n°4 en date du 14 novembre 2022 la société Smoby Toys S.A.S et le Comité Social et Economique ont mis un terme au dispositif d’épargne salariale constitué du Plan d’Epargne de Groupe mis en place selon règlement conclu le 12 octobre 2009 pour y substituer à compter du 1^er janvier 2023 un nouveau dispositif en mettant en place un règlement du Plan d’Epargne interentreprises PEI GO !.

ARTICLE 16 – ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties signataires du présent accord rappellent l'existence et l'entrée en vigueur à compter de l'exercice comptable qui s'est ouvert le 1^er mai 2020 d’un accord d’intéressement conclu pour une durée de 3 ans et portant sur les exercices clos le :

• 30 avril 2021

• 30 avril 2022

• 30 avril 2023.

  L’accord d’intéressement a donc trouvé application pour la dernière fois pour l’exercice clos au 30 avril 2023.

  Dans le cadre des négociations, la Direction de la société Smoby Toys S.A.S a fait part de son intention de renouveler ce dispositif d’épargne salariale toujours selon le principe de l’amélioration des performances et un projet sera soumis en ce sens pour une conclusion au plus tard le 30 octobre 2023.

  ARTICLE 17 – PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF – PERCO – PLAN d’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF – PER COL-I

Les parties signataires du présent accord, rappellent enfin la mise en place au sein de la société Smoby Toys S.A.S, d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), conclu en date du 17 juin 2014 en conformité de l’accord intervenu avec le Comité d’Entreprise de la société Smoby Toys S.A.S le 10 juin 2014.

Un avenant n°1 au Plan d’Epargne Retraite Collectif a été conclu en date du 26 octobre 2017 en conformité de l’accord intervenu avec l'Instance Unique de la société Smoby Toys S.AS en date du 26 octobre 2017.

Depuis la signature de cet avenant n°1 et afin de faciliter la constitution par les salariés d’une épargne retraite, l’entreprise apporte une aide constituée d’un abondement.

Pour mémoire et en conformité de l’avenant n°1, l’abondement est attribué selon les conditions et modalités suivantes :

• L’abondement de l’entreprise est limité au versement volontaire du participant dans le PERCO par la voie de jours de repos.

• Toute autre forme d’alimentation du PERCO par le participant qu’il s’agisse de l’intéressement, la participation, les versements volontaires autres que sous forme de jours de repos, les transferts d’avoirs, ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un abondement de la part de l’entreprise.

• L’abondement de l’entreprise est égal à 20 % du montant affecté par les salariés au Plan d’Epargne Retraite Collectif au titre des jours de repos dans la limite annuelle de 10 jours et selon la monétisation prévue à l’avenant.

  La société Smoby Toys S.A.S a régularisé avec le Comité Social et Economique en date du 20 juillet 2020 un avenant n°2 au Règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif afin de mettre à jour les Fonds Communs de Placement disponibles et proposés par FEDERAL Finance.

  Dans le cadre de la NAO 2022, il a été convenu de mener une réflexion avec le Comité Social et Economique sur l’opportunité de changer de gestionnaire et de Fonds Communs de Placement.

  C’est ainsi que par avenant n°3 en date du 14 novembre 2022 la société Smoby Toys S.A.S et le Comité Social et Economique ont mis un terme au dispositif d’épargne retraite collectif mis en place selon Règlement conclu le 17 juin 2014 pour y substituer à compter du 1^er janvier 2023 un nouveau dispositif en mettant en place un règlement du Plan d’Epargne Retraite Collectif interentreprises PER COL-I.

VII – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

ARTICLE 18 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Après analyse des informations communiquées et des différents éléments permettant de procéder à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société Smoby Toys S.A.S, les parties à la négociation conviennent que le principe de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes reposant sur le principe de la non-discrimination en raison du sexe est respecté au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

En application de ce principe, les parties reconnaissent par conséquent expressément l'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes au regard de :

• De l'accès à l'emploi

• De la formation professionnelle

• De la promotion professionnelle

• De déroulement des carrières

• Des conditions de travail et d’emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel

• De l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

• De la mixité des emplois

• De l'égalité de rémunération

Il est par conséquent convenu entre les parties signataires la poursuite du respect de l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et visant une période triennale est par ailleurs conclu en parallèle au présent accord, étant rappelé qu'un précédent accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes avait été signé pour une durée de 3 ans.

Il est rappelé les deux contrats pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes respectivement signés en 2014 et en 2016 entre la société Smoby Toys S.A.S et le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes. La société Smoby Toys S.A.S poursuit activement les actions en faveur de la mixité des emplois.

Il est également rappelé que la société Smoby Toys S.A.S a publié l’index égalité H/F au titre des années de référence 2018 et 2021 et celui-ci est supérieur à 75.

Au titre des années de référence 2020, 2021 et 2022, l’index égalité H/F a été publié est et supérieur à 90.

ARTICLE 19 – LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément à l’article 18 du présent accord, les parties signataires rappellent la conclusion, pour une nouvelle durée de trois ans d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le prolongement du précédent accord.

Dans le cadre de la négociation 2023, objet du présent accord, les parties réaffirment l’absence constatée d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’absence de différence au titre de leur déroulement de carrière respectifs.

Il est toutefois expressément convenu que le suivi des mesures visant à vérifier l'absence d'écart de rémunération et l'absence de différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré par le Comité Social et Economique.

ARTICLE 20 –LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

La société Smoby Toys S.A.S. considère que l'égalité de traitement de tous est primordiale.

Aussi, en matière de recrutement, la société Smoby Toys S.A.S confirme son engagement à la diffusion d'annonces non discriminatoires, comme elle s'engage à continuer à garantir que tous les salariés bénéficient de conditions égales en matière d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties au présent accord entendent expressément rappeler par ailleurs l’interdiction des discriminations prévues dans le Code du Travail à savoir :

• Les articles L.1132-1 à L.1132-3 qui fixent la liste limitative des discriminations interdites.

• Les articles L.1142-1 à L.1142-6 (faisant partie du Titre IV consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

• Les articles L.3221-1 à L.3221-10 du Code du Travail qui précisent les modalités d’application de l’interdiction des discriminations salariales fondées sur le sexe.

  Les parties au présent accord conviennent qu’au sein de la société Smoby Toys S.A.S, l’interdiction des discriminations est respectée.

  La société Smoby Toys S.A.S, société socialement responsable, s’engage à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines que sont notamment l'embauche, la formation, l'avancement ou la promotion professionnelle des collaborateurs.

  Elle considère que la diversité à tous les niveaux est une source de richesse pour l’entreprise, un levier d’efficacité économique, de performance et d’équilibre social.

Les parties au présent accord rappellent par ailleurs que pour certains recrutements, la société Smoby Toys travaille en partenariat avec Pôle Emploi et a recours à la méthode de recrutement par simulation (MRS). Cette méthode de recrutement s’est vu décerner en 2007 un label par la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) dans le cadre de l’année européenne de l’égalité des chances pour tous.

VIII– L'INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ARTICLE 21 - L'INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société Smoby Toys S.A.S. affirme son engagement à favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise, lesquelles ne peuvent faire l'objet d'aucune discrimination quelles qu'en soient la nature ou la forme.

Compte tenu de son effectif, la société Smoby Toys S.A.S. est débitrice d'une obligation d'emploi de travailleurs handicapés correspondant à 22 unités bénéficiaires.

Au cours de l’année 2022, la société Smoby Toys S.A.S. a pleinement satisfait à son obligation d’emploi en employant au sein de l'entreprise, d'une part, des salariés entrant dans la catégorie des unités bénéficiaires et d'autre part par le recours à la signature de contrats de sous-traitance et de prestations de services avec des établissements habilités.

D'un commun accord entre les parties signataires, il est donc convenu que la société Smoby Toys S.A.S est à jour de ses obligations en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Il est également expressément convenu que pour l'année 2023, la société Smoby Toys S.A.S poursuivra ses actions au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La société Smoby Toys S.A.S a confirmé cette volonté en adhérant en 2022 au Campus de l’Inclusion en vue de favoriser l’accès à l’emploi de personnes en situation d’exclusion dans l’objectif de développer des pratiques inclusives.

IX – LES REGIMES DE PREVOYANCE

ARTICLE 22 - LE REGIME DE PREVOYANCE POUR LES COLLABORATEURS NON-CADRES

A effet du 1^er janvier 2009, par décision unilatérale de l’employeur, la société Smoby Toys S.A.S avait mis en place un régime de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire assurant une protection sociale complémentaire au profit du personnel sous statut Collaborateur Non-Cadre et non assimilé Cadre et dont les garanties étaient les suivantes :

• Garantie "Indemnités Journalières - Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité".

• Garantie "Capital Décès et Invalidité Permanente et Totale".

  Depuis sa mise en place à effet du 1^er janvier 2009, le régime était souscrit auprès de l’organisme Mutuelle Générale de France sans pour autant que cela n’ait constitué un engagement de maintenir le régime auprès de cet organisme.

  Après information et consultation du comité d’entreprise et information du personnel par courrier du 31 octobre 2015 remis contre émargement, ce régime de prévoyance a été dénoncé à effet du 31 décembre 2015.

  Cette dénonciation s’est inscrite dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’accord de branche de la Plasturgie du 29 octobre 2014, prenant effet au 1^er janvier 2016.

  A effet du 1^er janvier 2016, par décision unilatérale de l’employeur, un nouveau régime de prévoyance complémentaire « incapacité – invalidité – décès » à adhésion obligatoire conforme aux dispositions de l’accord de branche du 29 octobre 2014 a été mis en place pour l’ensemble du personnel non-cadre ne relevant pas de l’article 4 et 4 bis de la Convention Collective de Retraite et de Prévoyance.

  L’écrit formalisant la mise en place par décision unilatérale de la société d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance conforme aux dispositions de l’accord de branche du 29 octobre 2014 (CCN Plasturgie) a été remis à chaque salarié conformément à l’article L.911 du Code de la Sécurité Sociale avec la notice d’information relative aux garanties et à leurs modalités d’application.

  Le régime de base mis en place au 1^er janvier 2016 conforme aux dispositions de l'accord de branche a été modifié à effet du 1^er janvier 2019 et les aménagements suivants ont été apportés :

• Alignement des garanties incapacité, invalidité sur les niveaux prévus par l’accord de branche du 29 octobre 2014, étant précisé que seuls les nouveaux sinistres avec une date de survenance à compter du 1^er janvier 2019 sont concernés par cette évolution de garanties.

• La création d’une rente viagère pour les enfants handicapés versée au décès du salarié.

  L’option décès supplémentaire au régime de base est maintenue.

  Pour mémoire, le taux de cotisation a été revalorisé pour l’année 2020 passant de 0,80 % à 0,93 % soit une augmentation avec prise en charge à 100 % par l’employeur.

  Le taux de cotisation du complément décès (cotisation optionnelle) a été revalorisé pour l’année 2021 passant de 0,20 % à 0,24 % soit une augmentation avec prise en charge à 100 % par l’employeur.

En 2022, il a été procédé à une mise à jour de la Décision Unilatérale dans le cadre d’une mise en conformité.

Le régime mis en place se poursuit pour l’année 2023 sans modification.

ARTICLE 23 - LE REGIME DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES CADRES ARTICLE IV ET ARTICLE IV BIS (COEFFICIENT 830 ET AU-DELA C’EST-A-DIRE SALARIES COTISANT A L’AGIRC)

Il est également rappelé l'existence au sein de la société Smoby Toys S.A.S d'un régime complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire au profit du personnel sous statut Cadre (Cadre Article IV) et Assimilé Cadre (Cadre Article IV Bis).

Ce régime de prévoyance souscrit auprès de l'Organisme Swisslife, sans pour autant que cela ne constitue un engagement de maintenir le régime auprès de cet organisme mais aussi au profit du personnel sous statut Cadre et Assimilé Cadre, met en place au profit des bénéficiaires les garanties suivantes :

• Garantie "Indemnités Journalières - Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité".

• Garantie "Capital Décès et Invalidité Permanente Totale".

  Depuis le 1^er juillet 2014, les garanties sont identiques pour la seule catégorie de salariés relevant de l’AGIRC regroupant les salariés sous statut Cadre et sous statut Assimilé Cadre.

En 2022, il a été procédé à une mise à jour de la Décision Unilatérale dans le cadre d’une mise en conformité.

Le régime mis en place se poursuit pour l’année 2023 sans modification.

ARTICLE 24 - LE REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE)

Au titre du régime de complémentaire santé, le régime collectif à caractère obligatoire en vigueur au profit des salariés relevant de la catégorie Cadre Article IV et Cadre Article IV Bis (Assimilé Cadre) a été étendu à effet du 1^er septembre 2012 au profit de l’ensemble des catégories de salariés après information des Instances de représentation du personnel et du personnel.

Le régime collectif mis en place au 1^er septembre 2012 a été mis à jour par une nouvelle Décision Unilatérale en juillet 2014, et il s'est appliqué sans modification jusqu'au 31 décembre 2017.

A effet du 1^er janvier 2018, le régime a été mis en conformité avec la réglementation attachée au contrat responsable, et une nouvelle décision unilatérale a été prise, dont un exemplaire a été remis à chaque salarié, conformément à l'article L. 911 du Code de la Sécurité Sociale avec la notice d'information relative aux garanties concernées.

Le régime mis en place au 1^er janvier 2018 s’est poursuivi sans modification pour l’année 2019.

Au 1^er janvier 2020, des services supplémentaires ont été mise en place. Le livret des garanties a été mis à jour et distribué à chaque salarié.

Dans le cadre de la NAO 2020, il a été décidé de revoir la répartition de la cotisation entre cotisation patronale et salariale. La cotisation patronale sera portée de 55 % à 65 % à effet du 1^er juillet 2020.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été procédé à la mise à jour de la Décision Unilatérale.

Dans le cadre de la NAO 2021, il a été décidé de revoir la répartition de la cotisation entre cotisation patronale et salariale. La cotisation patronale sera portée de 65 % à 75 % à effet du 1^er mai 2021.

Après information et consultation du Comité Social et Economique, il a été procédé à la mise à jour de la Décision Unilatérale.

En 2022, il a été procédé à une mise à jour de la Décision Unilatérale dans le cadre d’une mise en conformité.

Le régime mis en place se poursuit pour l’année 2023 sans modification.

X – L'ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 25 – LE CESU

Afin de faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, il a été convenu, dans le cadre de la négociation annuelle menée pour l’année 2023, de renouveler le dispositif du Chèque Emploi Service Universel (CESU), titres Cesu préfinancés pour rémunérer des services à la personne et mis en place pour la première fois au titre de l’année 2016 et déjà renouvelé pour les années 2017 à 2023.

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Cesu en vigueur depuis le 1er janvier 2006, regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs qu’ils aient recours à un salarié en emploi direct ou à un prestataire (entreprise ou association).

Le Cesu préfinancé / Les titres Cesu est un mode de paiement qui permet de régler un service à la personne : la facture d’une association, d’une entreprise prestataire de services ou bien la rémunération d’un salarié employé en direct.

Afin de faciliter l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de renouveler, selon les conditions définies au présent article, le dispositif de Cesu préfinancé (titres Cesu) pour rémunérer des services à la personne.

Ainsi, nonobstant la durée déterminée d'application du présent accord, et sa date d'entrée en vigueur, le renouvellement du dispositif Cesu est expressément convenu pour l’année civile 2024.

Il sera proposé aux bénéficiaires définis ci-après, de disposer de titres Cesu préfinancé dont la valeur faciale sera partiellement prise en charge par la société Smoby Toys S.A.S.

26.1 Personnel concerné

Pour l’année 2024 : Tout salarié ayant une ancienneté continue d’au moins un an, appréciée au 1^er janvier 2024, compris dans le champ d'application du présent accord, quel que soit son statut, son contrat de travail, a accès aux titres Cesu préfinancé.

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail sur l’année 2024, quel que soit le motif de rupture, ne pourront prétendre et bénéficier des titres Cesu préfinancé que les salariés qui, outre la condition d’ancienneté visée ci-avant, en auront fait la demande avant la date de rupture effective du contrat de travail.

26.2 Valeur du titre Cesu préfinancé et participation de l'employeur

La valeur annuelle des titres Cesu préfinancé mis en place pour l’année 2024 est de 300 €uros par salarié, dont 250 €uros financés par l’employeur.

Le financement pour l’année 2024 sera donc réparti ainsi :

• Participation Employeur : 250 €

• Participation Salariée : 50 €

  Par conséquent, pour toute acquisition de titres Cesu préfinancé d'une valeur totale de 300 €uros, chaque salarié participera à hauteur de 50 €uros et bénéficiera de la participation de la société Smoby Toys S.A.S à hauteur de 250 €uros.

  26.3 Conditions d'attribution

  Les titres Cesu Préfinancé alloués au titre de l’année 2023 feront l’objet d’une seule distribution par salarié.

  26.4 Adhésion et distribution

  Pour 2023, chaque salarié demeure libre d'adhérer ou non au dispositif des titres Cesu préfinancé.

  Le salarié qui choisit de ne pas adhérer au dispositif ne pourra en aucun cas prétendre à un avantage équivalent sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, de la part de la société Smoby Toys S.A.S.

  Pour chacune des années, l'adhésion au dispositif s'opérera au moyen du coupon-réponse qui sera joint au document de recueil de leur souhait sur l’attribution ou non des titres pré-financés.

  26.5 Modalités de financement

  La participation salariale au titre du CESU fera l'objet d’une retenue directe sur le bulletin de salaire à hauteur de la part incombant au salarié.

  ARTICLE 26 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

  Considérant que la capacité des collaborateurs à concilier vie professionnelle et vie personnelle influe sur la qualité de vie au travail, les parties signataires conviennent que l'aménagement et la souplesse dans les horaires de travail sont de nature à faciliter le bien être des salariés.

  Elles entendent réaffirmer que par dérogation à la règle de l'horaire collectif, la mise en place des horaires variables ou individualisés, contribue incontestablement à cela, et c'est précisément dans ce cadre, que la société Smoby Toys S.A.S., soucieuse de renforcer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle ne remet pas en cause ce principe.

  Par le présent accord, il est toutefois rappelé la nécessité, dans le cadre des horaires variables ou individualisés, d'une présence obligatoire jusqu'à 17 heures minimum du lundi au jeudi et jusqu'à 15 heures minimum le vendredi, ce qui satisfait pleinement à l'objectif d'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

  Par ailleurs, dans le souci de faciliter le bien être des salariés au travail, et compte tenu des dispositifs de flexibilité mis en place et notamment le repos compensateur de remplacement, il est convenu de veiller à la mise en place d'une gestion plus dynamique de la part du personnel d'encadrement.

  ARTICLE 27 – CONGE POUR ENFANT MALADE

  Le congé pour enfant malade permet à tout salarié qui en fait la demande de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical.

  La durée légale du congé est fixée à 3 jours /an. Elle est portée à 5 jours pour les enfants de moins d’un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans.

  Le congé pour enfant malade n’est pas rémunéré sauf si un accord collectif le prévoit.

  Dans le cadre de la négociation 2019, les parties ont convenu que le congé pour enfant malade fera l’objet d’une rémunération dans la limite d’un jour par année civile et par salarié, selon les conditions et modalités prévues par l’accord d’entreprise conclu en date du 20 mai 2019 dont l’application est remise en cause par les dispositions plus favorables de l’accord de branche du 30 juin 2021 plus favorable.

  Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, il est confirmé l’application de l’accord de branche.

  Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, il est rappelé l’application de l’accord de branche qui s’est substitué à l’accord d’entreprise.

  ARTICLE 28 – TELETRAVAIL

  En janvier 2020, le télétravail a été mis en place dans le cadre d’une période de test.

  En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, cette période test a été stoppée en mars 2020.

  Depuis mai 2020, après la première période confinement, en raison du contexte sanitaire et de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, il a été mis en place des dispositions spécifiques concernant le télétravail en période de crise sanitaire.

  Le télétravail se poursuit en conformité des dispositions prévue dans la Charte en vigueur depuis le 1^er juillet 2022.

  ARTICLE 29 – LA MOBILITE

  En conformité des dispositions du dernier alinéa de l’article L.2242-17 du Code du Travail, la négociation a également porté sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.

  Dans le cadre de la NAO 2023, il a été convenu de poursuivre les réflexions pour favoriser la mobilité durable en collaboration avec le Comité Social et Economique.

  Une réflexion doit également être poursuivie sur la pérennité des modes de transport collectif.

  A ce titre, les modalités attachés à la mobilité géographique telles que figurant dans l’accord relatif à la mobilité interne au sein de la société Smoby Toys S.A.S conclu en date du 5 mai 2009 ne sont pas remises en cause et continuent de s’appliquer aux situations visées, sans modification.

XI – LE DROIT D'EXPRESSION

ARTICLE 30 – L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

En conformité des dispositions de l’article L. 2281 du Code du Travail, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et ayant pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.

L’amélioration des conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production est une préoccupation permanente de la direction de la société Smoby Toys S.A.S.

Chaque salarié peut s’exprimer librement et directement sur ces points.

Aussi, d’un commun accord, les parties conviennent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est pleinement respecté au sein de la société Smoby Toys S.A.S.

XII – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD

ARTICLE 31 – PUBLICITE DE L'ACCORD

Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

ARTICLE 32 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des bénéficiaires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise, lequel procédera au dépôt du présent accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord d'entreprise sera également déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier.

Le présent accord, dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires, fera également l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail.

Les parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, l'employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

ARTICLE 33 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Le présent accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés de celle-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Le présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique de la société Smoby Toys S.A.S.

Fait à Lavans les Saint Claude (Jura)

En 5 exemplaires originaux

Le 15 mai 2023

P/Le Syndicat Libre Smoby Toys, P/La société Smoby Toys S.A.S,

La Déléguée Syndicale, Le Président,

M. […] , M. […] Représenté aux présentes par

M. […] Directeur Général