Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL + PV DU RESULTAT DE CONSULTATION DU PERSONNEL" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL PYRAMIDE MORLENS

SIRET 503 234 981 000 28

Représentée par Messieurs XXXXX et XXXXX

Agissant en qualité de Co-gérants,

Domiciliée 31 Rue Laure Diebold – Parc Greenopolis – 69009 LYON

D'UNE PART,

L’ensemble du personnel de la société PYRAMIDE MORLENS

Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D'AUTRE PART,

Le présent accord déposé,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société, dépourvue de Délégué syndical et de représentants du personnel, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à ses salariés un projet d’accord.

Les Parties ont convenu de conclure le présent accord dont l’objet consiste, principalement, à aménager la durée du travail, en vigueur dans l’entreprise.

La négociation du présent accord a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier, d’une part, les besoins de l’entreprise soumise à un environnement très concurrentiel et, d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle, par une meilleure organisation du travail.

En particulier, ont présidé à cet accord le souhait de répondre à la fois :

• Aux exigences et particularités de la clientèle,

• A la variation de l’activité qui caractérise la profession,

• Au souci d’améliorer l’efficacité et la productivité, ainsi que la synergie au sein des équipes de travail,

• Au souci de préserver l’autonomie dont disposent les collaborateurs, tout en prenant en compte la disponibilité dont ils doivent faire preuve à l’égard de la clientèle,

• Au souci d’amélioration de la qualité de vie des collaborateurs.

1. Dispositions générales

   1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps complet, à l’exception des cadres dirigeants (dont les dirigeants associés) au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, d’une part, et des cadres autonomes visés à l’article L. 3121-58 du même Code, d’autre part.

En effet, notamment, ces derniers sont exclus de l’ensemble des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires.

Ils sont par conséquent exclus des dispositifs prévus par le présent accord, à l’exception des dispositions relatives aux périodes de prise de repos et de congés annuels.

Il en va de même des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours avec la Société qui sont, quant à eux, soumis aux dispositions conventionnelles de la Convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes, en ce qui concerne la conclusion d’une telle convention et sa mise en œuvre (contrôle du temps de travail, contrôle de la charge de travail, etc.).

2. Définition du temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Les temps nécessaires à la restauration, aux trajets, et les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps de travail effectif se distingue de l’amplitude de la journée de travail, cette dernière comprenant le nombre d’heures comprises entre la prise de poste et la fin de la prise de poste, y compris les heures de pause et de restauration. Elle ne peut pas dépasser 13 heures.

Seul le temps de travail effectif donne lieu à un décompte du temps de travail et permet d’apprécier le respect des durées minimales et maximales de travail, le respect des durées minimales de repos, et le cas échant, le seuil de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires.

3. Définition du temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Il en est de même, pour les salariés itinérants, du temps de trajet entre le domicile et le premier client, ou entre le dernier client et le domicile.

Le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail, considéré comme temps de trajet normal, ne donne donc lieu à aucune rémunération ni majoration de salaire.

Le salarié s’engage ainsi à se rendre au lieu d’exécution de sa prestation de travail par les moyens de transport de son choix, sans que ce trajet ne soit assimilé à du temps de travail effectif, et sans pouvoir revendiquer la moindre rémunération ou contrepartie salariale à ce titre.

Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Est considéré à cet égard comme déplacement professionnel, le trajet effectué par un salarié, sur instruction et avec autorisation préalable de son responsable hiérarchique, pour les besoins et intérêts de l’activité de la Société, dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été embauché.

Ce temps de déplacement professionnel excédant la durée normale de trajet n’est néanmoins pas un temps de travail effectif.

4. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est de 220 heures par an et par salarié, conformément à l’article D. 3121-24 du Code du travail.

5. L’horaire collectif

La durée collective de travail des salariés est de 37 heures sur 5 jours.

Compte-tenu des pauses quotidiennes, hors déjeuner, décomptés forfaitairement pour 15 minutes, cette durée se répartit de la manière suivante :

• Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

• Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h45

Ces horaires sont toutefois purement indicatifs et pourront évoluer en fonction des besoins des services.

6. Pour l’application du présent accord, il est précisé que :

Les jours de « repos compensateurs de remplacement » (RCR) s’entendent des jours de repos acquis en contrepartie des heures supplémentaires réalisées au-delà de 37 heures hebdomadaires.

7. Le paiement majoré

Pour donner suite à la régularisation d’un avenant à leur contrat de travail portant leur durée contractuelle hebdomadaire de travail à 37 heures, les salariés seront rémunérés de l’ensemble des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre.

Les heures supplémentaires, ainsi contractualisées, seront alors rémunérées en appliquant une majoration de 25%.

La mise en œuvre sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

2. Organisation du temps de travail des salariés

La règle générale est que les salariés travaillent selon l’horaire collectif précité.

Toutefois, chaque service répond à des variations d’activité nécessitant la mise en place d’une organisation du temps de travail adéquate, telle que précisée ci-après.

8. Les salariés affectés aux services comptables

   1. Durée du travail

Les salariés dont le coefficient n’excède pas 280 affectés aux services comptables exercent leur activité principalement dans les locaux de la Société, et disposent d’une autonomie relative, à l’exception des chargés de mission qui sont amenés à se déplacer en clientèle et relèvent de la catégorie « personnel itinérant non autonome » dans la convention collective des experts-comptables.

Compte tenu des variations d’activité liées notamment, aux périodes d’établissement des déclarations fiscales annuelles (du 1^er janvier au 30 avril), ces salariés pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires dites « exceptionnelles » dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini au I, d) des présentes.

Ces périodes, pendant lesquelles des heures supplémentaires « exceptionnelles » devront être réalisées, seront portées à la connaissance des salariés selon note de service communiquée en début d’exercice.

Cette note de service pourra être complétée par d’autres notes en fonction des besoins de l’activité. Dans une telle hypothèse, les notes complémentaires prévoyant le travail le samedi seront envoyées aux salariés à minima 15 jours avant leur réalisation.

2. Contrepartie des heures supplémentaires « exceptionnelles »

Les heures supplémentaires « exceptionnelles » travaillées donneront droit à la récupération des heures majorées par l’octroi de repos compensateurs de remplacement (RCR) selon les modalités indiquées au paragraphe suivant.

Ainsi, une heure supplémentaire « exceptionnelle » travaillée donnera lieu à la récupération d’une heure 25 de repos compensateur de remplacement (ou une heure 50 si l’heure est réalisée au-delà de 43 heures hebdomadaires).

3. Modalités de prise des repos (RCR)

Modalités de prise des jours de RCR

Le seuil de prise des jours de RCR est de 7,40 heures.

Le salarié qui souhaite prendre un jour de RCR sollicitera son supérieur hiérarchique, au minimum 1 semaine avant la date de prise souhaitée, en complétant le formulaire électronique dédié. Le supérieur hiérarchique répondra dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande, l’absence de réponse valant acceptation.

Cette demande pourra faire l’objet d’un refus de la direction si elle est incompatible avec les nécessités du service.

La prise de RCR se fait par journée entière ou par demi-journée, sauf modalité particulière prévue au titre d’un service donné, et doit intervenir avant le 31 décembre de l’année en cours.

En tout état de cause, en cas d’existence de RCR non prises au 31 décembre de chaque année, celles-ci seront payées avec leur majoration sur le bulletin de paie du mois de décembre.

En cas de départ de l’entreprise, les jours de RCR non pris seront payés avec leur majoration dans le cadre du solde de tout compte.

Les périodes pendant lesquelles les salariés peuvent « poser » leur RCR sont fixées par service, tel que détaillé ci-après :

Pour les salariés affectés aux services comptables :

Les jours de repos peuvent être pris du 15 avril au 31 décembre, c’est-à-dire hors période fiscale.

Néanmoins, à titre de tolérance, pendant la période fiscale, c’est-à-dire du 1^er janvier au 15 avril de chaque année, les comptables peuvent prendre 1 jour de RCR.

3. Congés annuels

L’entreprise a pour usage de fixer deux à trois jours de fermeture pour les « ponts ». Ceux-ci seront fixés par note de service en début d’année.

Dans ce cadre, ces jours sont imputés sur les jours de RCR pour les salariés qui en disposent, sur les jours de congés pour les autres.

Les salariés affectés aux services comptables sont tenus de prendre :

• 3 semaines de congés au mois d’août

• 1 semaine de congés en décembre

• 1 semaine de congé entre mai et novembre.

4. Durée du préavis en cas de démission

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés non-cadres démissionnaires devront respecter un délai de préavis de 2 mois.

5. Dispositions finales

   9. Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2022.

10. Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord sont susceptibles d’adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Chaque partie signataire peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance, des autres signataires, par courrier AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

11. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de droit commun prévues par les articles L.2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

12. Publicité et dépôt

Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés de l’entreprise, qui en seront informés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Le présent accord sera en outre déposé :

• Sur la plateforme « Télé Accord » ;

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

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Fait à Lyon, le 23 décembre 2021

En deux exemplaires, un pour chaque partie

Les co-gérants, Le personnel à la majorité des deux tiers

XXXXX et XXXXX Procès-verbal en annexe

Procès-verbal du résultat de la consultation du personnel en vue de la ratification de l’accord d’entreprise sur la durée du travail

Le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail a été présenté à l’ensemble des salariés de l’entreprise le 6 décembre 2021.

Ils ont été invités ce jour à répondre pour « OUI » ou par « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord élaboré par la Direction relatif à la durée du travail ? »

La consultation a eu lieu à bulletin secret sous enveloppe.

Le scrutin s’est déroulé de 14 heures à 16 heures.

Le bureau de vote était composé :

• Mme XXXXX,

• M. XXXXX

Les résultats sont les suivants :

Effectif : 4

Nombre de votants : 4

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages valablement exprimés : 4

Nombre de réponse « OUI » : 4

Nombre de réponse « NON » : 0

Seuil des 2/3 atteint (Oui/Non) : OUI

Le projet d’accord soumis au vote ayant été approuvé par la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise, le projet d’accord est ratifié.

Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé au moment de son dépôt.

Fait à LIMAS,

Le 23 décembre 2021

Signature des membres du bureau de vote

Président :

Assesseur :

Liste d’émargement de l’ensemble des salariés reconnaissant avoir été consultés sur le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif à la date du 21 décembre 2021 :

Nom du salarié	Signature
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXX