Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la prime de performance en date du 07/06/2021" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ECOLAB PRODUCTION FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC et CGT le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT

Numero : T05122004054
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Avenant
Raison sociale : ECOLAB PRODUCTION FRANCE
Etablissement : 50331015300013 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD TEMPORAIRE SUR LE TRAVAIL DE WEEK END - EQUIPE DE SUPPLEANCE (2018-10-12) ACCORD TEMPORAIRE SUR L’ORGANISATION D’UNE ASTREINTE DE MAINTENANCE (2018-10-12) ACCORD ENTREPRISE AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-03-06) Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire (2021-02-17) Un accord portant sur une prime de performance (2021-06-07) Un accord portant sur le travail de week-end pour l'équipe de suppléance (2021-07-12) Un accord portant sur l'organisation d'une astreinte de maintenance (2021-07-12) Un accord portant sur l'organisation d'une astreinte de maintenance (2021-12-20) Un accord portant sur une prime de performance (2022-04-15) Un accord portant sur l'organisation d'une astreinte d'un team leader (2022-09-01) Un accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur (2022-11-29) Un accord portant sur le versement d'une prime de transport (2023-04-27) Un accord portant sur le travail de week-end pour l'équipe de suppléance (2023-05-04)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-31

Avenant à l’Accord à durée déterminée sur

la prime de performance relative à l’exercice 2021

Entre les soussignés :

  • La société xxx, dont le siège social est situé xx – xx Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro xxx représentée par Monsieur xx, en sa qualité Directeur de Site

D’une part,

  • Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT, M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC, M. x, Délégué Syndical représentant la CGT

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

L’article n°1.1 QUALITE EN FABRICATION (P1) indiquait que le montant pouvait varier de 0 € à 100 €, cet avenant vient supprimer le plafonnement et est donc modifié comme suit :

ARTICLE 1 : INDICATEURS

  1. QUALITE EN FABRICATION (P1)

La qualité en fabrication est mesurée en fonction du coût de fabrication et de destruction des « Bad Batches », produits finis fabriqués mais ne correspondant aux spécifications, qui ne peuvent pas être retravaillés (Rework°) sur le Site et sont donc rebutés.

Evolution de la Qualité (R1)

R1= P 1 Année précédente
P 1 Année en cours

Si par rapport à l’année précédente, ce coût diminue de 0 à 56 % ou plus (R1), M1 varie comme calculé ci-après et n’est pas plafonné :

M1= 100 x R1
56%

ARTICLE 2 : PUBLICITE

Le présent Accord sera signé en 5 exemplaires originaux.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par email.

SIGNATURES :

A xxx, le 31 janvier 2022

Pour l’Entreprise :

xx, Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

M. xx, Délégué Syndical représentant la CFDT

  • M. xx, Délégué Syndical représentant la CFTC

  • M. xx, Délégué Syndical représentant la CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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