Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif relatif à la réduction et à l'organisation du temps de travail au sein de l'UES Unéo - Astreintes et interventions" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

avenant de revision n°3 a l’Accord collectif relatif a la reduction et a l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNÉO Astreintes et Interventions

La Mutuelle Unéo,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG),

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM),

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA),

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS),

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

UNÉO	CNG	MNM	MAA	UGC-SFDS	SNOM CFE CGC	UNSA FESSAD	CFTC

PREAMBULE

Le 4 avril 2019 a été conclu l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES Unéo.

Conformément à l’article 8 de l’accord précité, les membres de la commission de suivi devaient se réunir au cours du 5^ème mois suivant la date de mise en application de l’accord, afin d’analyser les éventuelles difficultés de mise en œuvre et étudier tout projets et solutions pouvant améliorer son application.

Lors de cette réunion qui s’est déroulée le 12 septembre 2019, la direction a fait part de modifications à apporter aux dispositions relatives aux astreintes et interventions.

Le présent avenant formalise ces échanges. Il se substitue de manière définitive à toutes dispositions ayant le même objet, notamment celles de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNEO conclu le 4 avril 2019, et son annexe I.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT

Article 1 – Dénonciation de l’accord collectif relatif aux astreintes et interventions au sein de l’UES Unéo en date du 1^er septembre 2014

Conformément aux dispositions mentionnées en préambule de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNEO conclu le 4 avril 2019 :

« Le présent accord annule et remplace l’accord susvisé [accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, signé le 26/02/2014] et ce, en toutes ses dispositions » 

Or, le titre V de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail conclu le 4 avril 2019, et son annexe I, se substitue également aux dispositions de l’accord collectif relatif aux astreintes et interventions signé le 1^er septembre 2014.

En conséquence, le présent avenant formalise la dénonciation des dispositions de l’accord collectif relatif aux astreintes et interventions au sein de l’UES UNEO conclu le 1^er septembre 2014 dans son ensemble, annexe y compris.

Les dispositions du titre V de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNEO conclu le 4 avril 2019, et les dispositions du présent avenant y compris la révision de l’annexe I, s’y substituent à compter de la date de prise d’effet du présent avenant.

UNÉO	CNG	MNM	MAA	UGC-SFDS	SNOM CFE CGC	UNSA FESSAD	CFTC

Article 2 – Mise en conformité de l’annexe I de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNEO en date du 4 avril 2019

La révision des dispositions de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, et plus généralement la mise en œuvre des dispositions relatives aux astreintes et interventions, révèlent des modifications à apporter aux régimes d’indemnité, de bonification salariale et de compensation.

A cet effet, le présent avenant modifie les dispositions de l’annexe I de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail conclu le 4 avril 2019, dans les conditions mentionnées ci-après.

 

2.1 Compensation en cas d’intervention un samedi

Conformément aux dispositions de l’article 3.3.1 « Journée de récupération relative à un samedi travaillé » de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail signé le 26/02/2014, les salariés d’astreinte qui intervenait un samedi bénéficiaient, outre la bonification salariale égale à 125% et d’un temps de récupération équivalent à la durée de l’intervention, d’une journée de bonification.

Du fait de la révision de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail, la journée de récupération octroyée en cas de samedi travaillé a été supprimée.

En conséquence, quelque soit la durée de l’astreinte (samedi par période entière ou demi-période, ou week-end), toute intervention réalisée un samedi donne uniquement droit à une bonification salariale égale à 125% et à un temps de récupération équivalent à la durée de l’intervention.

L’annexe I sera modifiée en ce sens.

2.2 Compensation en cas d’intervention un dimanche

Conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 « Temps de repos de compensation supplémentaire relatif à un dimanche travaillé » de l’accord collectif relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail conclu le 4 avril 2019, les salariés d’astreinte qui interviendraient un dimanche bénéficieront, outre la bonification salariale égale à 125% et d’un temps de récupération équivalent à la durée de l’intervention, d’une journée et demie de bonification.

L’annexe I sera modifiée en ce sens.

2.3 Affirmation du caractère plus favorable des régimes d’indemnité, de bonification salariale et de compensation mentionnés en annexe I de l’accord de réduction et d’organisation du temps de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, la durée pendant laquelle un salarié en astreinte intervient est considérée comme du temps de travail effectif, et doit donc être traitée comme tel.

UNÉO	CNG	MNM	MAA	UGC-SFDS	SNOM CFE CGC	UNSA FESSAD	CFTC

Toutefois, un régime dérogatoire et plus favorable de compensation des heures d’intervention a été mis en place au sein de l’UES UNEO. En effet, tout temps d’intervention donne droit à une bonification salariale de 125% ainsi qu’à un temps de récupération égal à la durée de l’intervention.

En conséquence, les heures d’interventions sont bonifiées et compensées selon les dispositions mentionnées en annexe I du présent avenant. Les dispositions de l’accord sur la réduction et l’organisation du temps de travail conclu le 4 avril 2019, et notamment la majoration des heures supplémentaires (mentionnée à l’article 3.2.1.5 b de l’accord du 4 avril 2019) ne sont pas applicables aux heures d’intervention réalisées dans le cadre d’une astreinte.

Article 3. Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Article 3.1 Commission de suivi

La commission de suivi mentionnée à l’article 8 du titre VI (« dispositions finales ») de l’accord relatif à la réduction et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES UNEO conclu le 4 avril 2019 étudiera les éventuelles difficultés de mise en œuvre du dispositif du présent avenant et tous projets et solutions pouvant améliorer son application.

Article 3.2 Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

UNÉO	CNG	MNM	MAA	UGC-SFDS	SNOM CFE CGC	UNSA FESSAD	CFTC

Article 3.3 Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent avenant en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cet avenant sera accompagné d’un bordereau de dépôt Cerfa 13092.do, d’une copie de la notification de ce texte aux organisations signataires et non signataires et de la liste des établissement concernés.

• un exemplaire du présent avenant sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

UNÉO	CNG	MNM	MAA	UGC-SFDS	SNOM CFE CGC	UNSA FESSAD	CFTC

Fait à Montrouge, le 19 septembre 2019

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la Mutuelle Nationale Militaire,

Pour la Mutuelle de l’Armée de l’Air,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour l’UNSA-FESSAD,

Pour la CFTC,

Annexe I

Régimes d’indemnité, de bonification salariale et de compensation

Nota :

Mise en place d’un « Compteur interventions » visant à comptabiliser les jours et heures de compensation. Les jours, heures et minutes de compensation accumulés au 31 décembre de chaque année, peuvent être placés sur le CET.

Astreinte et interventions pendant un week-end

Astreinte

Astreinte le week-end du vendredi à 21h au lundi à 6h	Montant d’indemnité	Compensation
	150€	1 jour de récupération à prendre par anticipation le mercredi ou jeudi de la semaine précédent le week-end d’astreinte Sauf si l’intéressé a été absent (au moins une journée de congé, RTT ou maladie) pendant la semaine précédent le WE d’astreinte et ce, afin de prévenir tout risque de travail plus de 6 jours consécutif).

Intervention

Jour d’intervention	Bonification salariale	Compensation
Samedi	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée
Dimanche	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée	1,5 jour de bonification à prendre dans la semaine suivant le week-end d’astreinte

Astreinte et interventions pendant un jour de week-end, de jour férié ou de jour de RTT employeur

Astreinte

1 journée de week-end, un jour férié ou de RTT employeur Amplitude horaire d’astreinte : 6h à 21h Période entière : 15h Demi-période : 7h30	Montant d’indemnité
	60€ 30€
Les salariés d’astreinte seront préalablement informés du créneau horaire retenu pour le jour considéré

Intervention

Jour d’intervention	Bonification salariale	Compensation
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée
Dimanche	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée	1,5 jour de bonification à prendre dans la semaine suivant le week-end d’astreinte

Astreinte et interventions pendant une nuit de week-end, de jour férié ou de jour de RTT employeur

Astreinte

du vendredi 21h au samedi 6h du samedi 21 h au dimanche 6h du dimanche 21 h au lundi 6h de la veille du jour férié 21 h au jour férié à 6h du jour férié à 21h au lendemain du jour férié à 6h de la veille du jour RTT employeur 21 h au jour RTT employeur à 6h du jour RTT employeur à 21h au lendemain du jour RTT employeur à 6h	Montant d’indemnité
	75€

Intervention

Jour d’intervention	Bonification salariale	Compensation
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée
Dimanche	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée	1,5 jour de bonification à prendre dans la semaine suivant le week-end d’astreinte

Astreinte et interventions pendant une nuit de semaine

Astreinte

du lundi à 21h au mardi à 6h du mardi à 21h au mercredi à 6h du mercredi à 21h au jeudi à 6h du jeudi à 21h au vendredi à 6h	Montant d’indemnité
	50€

Intervention

du lundi à 21h au mardi à 6h du mardi à 21h au mercredi à 6h du mercredi à 21h au jeudi à 6h du jeudi à 21h au vendredi à 6h	Bonification salariale	Compensation
	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 125%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée

Cas particulier des interventions effectuées pendant les fêtes de fin d’année

Intervention sur la période du 24 décembre à 21h au 26 décembre à 6h

Intervention sur la période du 31 décembre à 21h au 2 janvier à 6h

Jour d’intervention	Bonification salariale	Compensation
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 200%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée
Dimanche	Pour chaque heure d’intervention effectuée : 1 heure bonifiée à 200%	1 heure de récupération pour 1 heure d’intervention effectuée	1,5 jour de bonification à prendre dans la semaine suivant le week-end d’astreinte