Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le contingent d'heures supplémentaires" chez BAYWA R.E. FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise sur le contingent d’heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société BayWa r.e. France SAS

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros

Dont le siège social est situé à : 50 ter rue de Malte, 75011 Paris

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro :

503 450 462

Représentée aux présentes par XXX en sa qualité de Président et par XXX en sa qualité de Directrice Générale

Affiliée à l’URSSAF de Paris sous le numéro 967 103976955001011

D’UNE PART

ET :

2. Le Comité Social et Economique (CSE) de la société BayWa r.e. France SAS représenté par XXX, trésorier

D’AUTRE PART

Article 1 – Disposition de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent que le contingent d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise est fixé à 220 heures par an.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les parties sont convenues expressément que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2021.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités de l’article L. 2261-7 et suivant du code du travail.

Article 4 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés.

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Le présent avenant sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021

Pour la direction

Président Directrice Générale

Pour le CSE

Trésorier