ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L'entreprise SAS Apluselec, dont le siège social est situé à 8 bis rue de Touraine à CAEN, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou au Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 503600074 et représentée par Mr en qualité de Président.

Et

Mr en qualité de membre titulaire du comité social et économique.

Il est convenu ce qui suit .

Préambule

Compte tenu du développement et de l'activité de l'entreprise, les parties décident de fixer le contingent d'heures supplémentaires à 360 heures par an et par salarié.

Article 1 : Contin ent d'heures su lémentaires

A compter du 1 avril 2023, le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est :

De 360 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l'année civile, soit la période s'écoulant entre le 1 er janvier et le 31 décembre inclus de chaque année.

Article 2 : Maiorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures, Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1 avril

2023.

Article 4 : Suivi de l'accord

Le membre élu du comité social et économique sera consulté une fois par an sur l'évolution de l'application de cet accord

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de CAEN.

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 6 mars 2023 à Caen, en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise : Mr en qualité de Président.

Et

Mr en qualité de membre titulaire du CSE