Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez NTN TRANSMISSIONS EUROPE CREZANCY (Siège)

ACCORD SUR L’ACTIVITE

PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre :

La société NTN, représentée par Madame T, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CGT, représentée par Monsieur P, Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE page 3

Titre I – Situation économique de NTN TE page 3

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique page 3

Article 2 – Perspectives d’activité page 4

Titre II – Champ d’application page 4

Article 1 – Répartition des effectifs au 31 octobre 2020 page 5

Article 2 – Population concernée par le présent accord page 5

Titre III - Date de début et durée d'application de l’activité réduite page 5

Titre IV – Réduction maximale de l'horaire de travail page 5

Titre V –Rémunération pendant l’activité partielle page 6

Titre VI - Engagements en matière d'emploi page 6

Titre VII - Engagements en matière de formation professionnelle page 6

Article 1 – Mobilités internes et externes page 6

Article 2 – Identification des compétences clés et transmission des savoirs page 7

Article 3 – Formation professionnelle et développement des compétences page 7

Article 4 – Engagement en matière de contrats par alternance page 7

Titre VIII - Modalités d'information des Organisations Syndicales signataires, des

membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l'accord page 7

Article 1 – Commission de suivi page 8

Article 2 – Information des membres du CSE page 8

Article 3 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord page 8

Titre IX – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord page 8

Titre X – Dénonciation et révision de l’accord page 8

Titre XI – Formalité de publicité et de dépôt page 9

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de mettre en place le dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », crée par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et son décret d’application du 28 juillet 2020.

Il s’appuie sur le diagnostic économique de NTN et sur ses perspectives d’activité.

L’Organisation Syndicale CGT et la Direction de NTN conviennent de déployer le dispositif d’Activité Partielle Longue Durée afin de préserver les emplois malgré la baisse d’activité durable engendrée par la crise Covid-19.

Cet accord a fait l’objet de 3 réunions de négociation avec les Organisations Syndicales en date des 4, 8, 9 décembre 2020.

Titre I – Situation économique de NTN Transmissions Europe Crézancy

Titre II – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de NTN Transmissions Europe Crézancy, quel que soit la catégorie professionnelle.

Article 2 – Population concernée par le présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des activités et à l’ensemble du personnel de NTN, quel que soit le type de contrat de travail, la Catégorie professionnelle et l’emploi.

Dès la mise en place du chômage partiel en mars 2020, des jours de RTT ont été positionnés pour minimiser les jours de chômage partiel.

En parallèle, du personnel MOI/MOS a été positionné en production sur volontariat pour également limiter le nombre de jours chômés.

Sur le court/moyen terme, le plan de charge fait apparaitre un taux d’occupation de 100% des effectifs MOD en CDI, cependant avec la nécessité de rééquilibrer les différents secteurs d’activité par de la mobilité interne.

Depuis le 6 avril dernier, l’activité partielle mise en place par la Direction, a pallié la baisse d’activité.

Par prudence, compte tenu du Plan Industriel Commercial arrêté sur novembre (cf article 2) et des incertitudes du milieu de l’automobile, la mise en place d’un accord d’Activité Partielle Longue Durée s’impose, dispositif permettant la mise en œuvre du chômage sur une période plus longue que celle du dispositif de droit commun.

Le présent dispositif d’activité partielle longue durée s’applique à l’ensemble de la main d’œuvre directe, indirecte et de structure de NTN.

Titre III – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Les dispositions du présent accord pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2021 si besoin, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.

La durée d’application de l’activité réduite sera au maximum de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs soit pendant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Titre IV – Réduction maximale de l’horaire de travail

La charge prévisionnelle de l’activité faisant apparaitre une dégradation sur le long terme, la réduction de l’horaire de travail pourrait être au maximum égale à 40 % de la durée légale du travail.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application de l’activité réduite telle que prévu à l’article 2 du présent accord.

La crainte d'une reprise de l'épidémie de Covid-19 pris très au sérieux par les autorités de santé cet été est aujourd’hui confirmée. Face à cette deuxième vague épidémique de coronavirus et de ses impacts, NTN se réserve la possibilité d’une nouvelle suspension temporaire de son activité ; si les perspectives économiques décrites dans l’article 2 du présent accord « Perspectives d’activités » venaient à s’aggraver, NTN se réserve également le droit en cas de circonstance exceptionnelle de demander l’autorisation à l'autorité administrative de dépasser la limite de 40 %, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

En cas de période d’activité partielle longue durée, NTN veillera à un traitement équitable des salariés en termes de volume d’heures chômées au sein de chacun des ilots et des services.

Titre V – Rémunération pendant l’activité partielle

En application du présent accord, tout salarié placé en activité réduite, quelle que soit sa catégorie professionnelle ou le type de contrat de travail, percevra une indemnité horaire calculé conformément à la réglementation en vigueur.

A la date de signature du présent accord, l’indemnité horaire versée au salarié pendant l’activité réduite est de 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul pour l'indemnité de ses congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, étant entendu que la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Titre VI – Engagements en matière d’emplois

La pandémie est venue aggravée la situation économique de l’entreprise. Néanmoins, en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée, aucun licenciement pour motif économique ne sera mis en œuvre par la Direction de NTN durant la durée du présent accord, et ce, pour l’ensemble des salariés de NTN.

Titre VII – Engagements en matière d’accompagnement des collaborateurs dans leur parcours professionnel et le développement de leurs compétences 

Les dispositions prévues dans cette partie ont pour vocation :  

• d’accompagner les collaborateurs dans leur parcours professionnel via des mobilités internes et externes ;

• d’identifier les compétences clés et d’assurer la transmission des savoirs nécessaires au maintien des expertises et des compétences stratégiques pour NTN; 

• de soutenir le développement et l’adaptation des compétences des collaborateurs via la formation professionnelle répondant, à la fois, aux besoins des salariés et à la stratégie de NTN.

Article 1 –  Mobilités internes et externes 

La pandémie Covid 19 a engendré une baisse significative de notre activité et des mesures visant à assurer l’adéquation entre la charge et la capacité de travail s’avèrent nécessaires. 

Dans ce contexte, NTN a renforcé les mobilités internes et externes des salariés en fonction des besoins de l’entreprise et des aspirations des salariés. 

Le pilotage de ces mobilités s’articule autour des mesures suivantes :  

• poursuite de l’affichage des postes ouverts, traitement équitable des candidatures reçues, entretien RH avec chaque candidat pour exposer le contenu du poste et étudier le profil du candidat avec retour motivé envers les candidats et mise en place effective de la mobilité ;

• mise en œuvre de parcours d’intégration et d’accompagnement dans le cadre des mobilités internes ; les mobilités internes peuvent s’accompagner d’un parcours personnalisé d’intégration et de formations dédiées (formations au poste de travail, mise en binôme, formations externes si besoin, …). 

• chaque salarié peut rencontrer la RRH, sur simple demande, pour exposer son projet professionnel et identifier les dispositifs qui pourraient lui permettre de concrétiser au mieux son projet (plan de développement des compétences, CPF de transition professionnel, CPF, VAE, bilan de compétences, …) 
  
  Article 2 –  Identification des compétences clés et transmission des savoirs 

L’identification des compétences clés et la transmission des savoirs est un élément essentiel visant à développer et à transmettre l’expérience, les savoirs et les compétences au sein de NTN. Le management des compétences est un levier incontestable de performance. Plaçant l’humain au cœur de la performance individuelle, NTN investit dans la gestion de ses compétences.  
Chaque responsable pilote l’animation et le suivi des matrices de compétences et des filières métier. L’objectif est de veiller à ce que chaque métier soit identifié et présent dans une matrice de continuité de service répertoriant les activités faisant appel à des connaissances (savoirs) et à des savoir-faire.

NTN peut ainsi identifier les compétences clés, les compétences en tension et mettre en place des plans d’actions visant à limiter les risques de déperdition (tutorat, accompagnement au poste de travail, formations, …).

Article 3 –  Formation professionnelle et développement des compétences 

NTN souhaite accompagner par la formation professionnelle, les évolutions de métiers, les mobilités professionnelles et la stratégie de l’entreprise. 

NTN maintient un plan de développement des compétences, malgré un contexte difficile,  afin de :

• permettre aux salariés de remplir efficacement leur fonction en contribuant à leur bonne intégration dans leur environnement métier ;

• assurer et développer l’adéquation de leurs compétences aux besoins de leur métier (intégration, formation au poste de travail, tutorat) ;

• accompagner les mobilités internes ;

• accompagner les collaborateurs dans la réalisation de leurs projets professionnels ;

• sécuriser et développer des parcours professionnels favorisant l’employabilité en interne et externe au groupe tout en garantissant une montée en compétences ; 

Pour certaines formations plus individuelles (langue, formation qualifiante courte, …), l’entreprise s’engage, selon le contexte, à co-financer la formation avec le CPF du collaborateur concerné.  

Une information sur le mode d’emploi du CPF a été faite aux collaborateurs, d’autres communications sont prévues sur l’évolution du CPF et les actions à mettre en place pour pouvoir profiter au mieux de ce dispositif.

NTN s’engage également à accepter tout départ en formation par la mobilisation du CPF dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation.

NTN s’engage à maintenir la rémunération à 100% des salariés qui seraient en formation pendant les jours d’activité partielle (dans les mêmes conditions que pour les formations suivies en activité normale).

Article 4 –  Engagement en matière de contrats par alternance 

Les bouleversements qu’entraine la crise sanitaire sont inévitables en termes d’impact sur l’emploi.

Les jeunes diplômés subissent cette réaction de plein fouet, et l’entrée sur le marché du travail se fait dans des conditions de plus en plus difficiles.

Aussi, NTN a la volonté de faire appel aux contrats par alternance pour participer à l’insertion  professionnelle des jeunes générations.

Ce dispositif est un moyen de préparer l’embauche à terme de salariés compétents pour répondre à des besoins futurs et permet aux étudiants de développer leur opérationnalité, leur employabilité et leur adaptabilité.

Pour rappel, NTN compte 2 contrats en alternance au 30 novembre 2020.

Pour les 3 ans à venir, l’objectif est de conserver 2 apprentis chaque année.

Titre VIII – Modalités d’information des organisations syndicales signataires, des membres du CSE et des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

Article 1 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée.

Elle se compose de deux représentants de chaque organisation syndicale signataire et de deux représentants de la Direction.

La commission se réunit mensuellement à l’initiative de la Direction pour suivre les actions définies dans le présent accord et examiner les éventuels dysfonctionnements constatés.

Les informations suivantes seront communiquées à cette occasion, avec un détail mois par mois :

• des activités concernées et nombre de salariés mis en activité réduite ;

• du nombre d’heures d’activité réduite ;

• des jours chômés par secteur ;

• du suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation ;

• des perspectives de reprise d’activité.

L’objectif étant que les membres de la commission puissent vérifier le respect de la mise en œuvre de l’accord.

Les membres de la commission remonteront les éventuels dysfonctionnements portés à leur connaissance afin de les traiter.

Un calendrier prévisionnel des jours chômés pour les mois suivants sera également remis aux membres de la commission.

Le bilan de chaque réunion est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion du comité social et économique incluant le diagnostic actualisé sur la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement.

Article 2 – Information des membres du CSE

Le présent accord fera l’objet d’une information aux membres du CSE.

Les informations transmises mensuellement aux membres de la commission de suivi seront également transmises aux membres du CSE lors de la réunion ordinaire qui suivra celle de la commission.

Article 3 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord

La Direction de NTN s’engage à informer les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle des périodes de chômage envisagées avec un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires (exception faite d’une situation identique à celle rencontrée en mars 2020 tel un confinement général).

Ils seront informés par les responsables hiérarchiques par tout moyen (réunion d’information, point ilot, courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, point sur la charge de travail (priorisation et objectifs), nombre de journées chômées et calendrier.

Titre IX – Validité, durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord rempli les conditions de validité prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

L'adhésion produira effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est expressément entendu entre les parties que la remise en cause en tout ou partie des mesures du présent accord d’un point de vue législatif pourrait constituer une cause de révision du présent accord. Les parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se réunir rapidement pour prendre les dispositions qui s’imposent.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa prise d’effet.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

Titre X – Dénonciation et révision de l’accord

Seuls les accords d’entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés ; en l’occurrence cet accord cessera de produire ses effets naturellement à l’arrivée de son terme.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du Travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Titre XI – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A compter de la réception de l’accord par les organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail :

• deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.

• l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale, l’employeur pouvant toutefois occulter, dans cette version publiable, les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, le 10 décembre 2020

Pour la Direction

Madame T, Directeur Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Monsieur P