Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à la suite des négociation annuelles obligatoires pour l'année 2019" chez LOGISTEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A LA SUITE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2019

ENTRE

LOGISTEO,

SASU au capital de 6.187.000 euros,

dont le siège social est sis Parc d’activités de l’A5 - 2102 Rue Denis PAPIN – Bâtiment A - 77550 Réau,

représentée par Monsieur xxxxx, son Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par xxxx, délégué syndical.

D’AUTRE PART.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par courrier en date du 19 mars 2019, la Direction convoquait les organisations syndicales représentatives de l’entreprise aux fins de négocier un accord pouvant notamment porter sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective du temps de travail ;

• l'organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel, ou, inversement, l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;

• l’emploi ;

• la prévoyance maladie ;

• l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise ;

• l’épargne salariale.

Aux fins de négocier et conclure le présent accord, les parties se sont rencontrées les :

• Réunion d’Ouverture : Mardi 26 mars 2019

• Remise et présentation des documents : Mercredi 03 avril 2019

• Deuxième réunion de négociation : Lundi 8 avril 2019

• Troisième réunion de négociation : Lundi 15 avril 2019

• Réunion de constat d’accord ou de désaccord : Vendredi 19 avril 2019

La Direction a par ailleurs remis aux organisations syndicales toutes informations utiles qu’elles avaient demandées aux fins de leur permettre de négocier le présent accord et d’être pleinement informées sur les thèmes rentrant dans le champ des présentes négociations.

Ces négociations se sont inscrites dans un contexte global se caractérisant en externe par un taux d’inflation de 1,6%, en 2018 selon les chiffres de l’INSEE ;

Une augmentation du SMIC de 1,50 % ;

Une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs liée aux décisions gouvernementales sur l’évolution des charges sociales ;

Une augmentation du pouvoir d’achat des collaborateurs liée au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Compte tenu de ce contexte et au terme de ces négociations, les parties ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 mars 2020.

Les mesures salariales prévues dans le présent accord s’appliqueront à l’ensemble des salariés de LOGISTEO à l’exception :

- des collaborateurs en alternance (notamment sous contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) à la date de conclusion de l’accord puisque leur rémunération est fixée par la réglementation ;

- des salariés dont le contrat de travail est rompu ou de ceux auxquels un licenciement a été notifié à la date de conclusion du présent accord ;

- des agents de maîtrise, articles 36 et cadres dont les revalorisations seront appréciées de façon individuelle.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION COLLECTIVE

La population concernée étant l’ensemble des ouvriers et des employés (hors contrats en alternance) ayant au moins un an d’ancienneté au 01/01/2019, bénéficiera d’une revalorisation annuelle des salaires de base fixe détaillée comme suit :

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein inférieur à 21.921€ l’augmentation sera de 1.8%,

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein compris entre 21.921€ et 22.982€ l’augmentation sera de 1.6%,

• Pour les collaborateurs ayant un salaire de base annuel fixe équivalent temps plein supérieur à 22.982€ l’augmentation sera de 1.4%,

L’ensemble des mesures d’augmentation collective des salaires aura un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

ARTICLE 3 – CONTRIBUTION AUX ŒUVRES SOCIALES

La Direction a confirmé son engagement à verser au titre des œuvres sociales du Comité d’entreprise un budget supplémentaire de 12.000€ pour l’année 2019.

ARTICLE 4 – COMPENSATION :

La Direction a confirmé sa volonté de réfléchir sur la mise en place d’une compensation destinée aux collaborateurs dit référents assurant la formation des nouveaux ou assurant le remplacement d’un poste à responsabilité supérieur pour le 30 septembre 2019.

ARTICLE 5 – PRIME PANIER

La Direction s’engage à augmenter la prime de panier de 30 centimes d’euros par jour. Celle-ci est donc portée de 6 € à 6,30 € à compter du 1^er Mai 2019.

ARTICLE 6 – HEURES ABSENCES RECUPERABLES

La Direction s’engage à revoir l’accord de 2008 concernant les 21 heures d’absences récupérables par les salariés pour le 31 Décembre 2019.

ARTICLE 7 – VENTE DE PIECES AU PERSONNEL

La Direction s’engage à réactualiser le calcul des frais kilométriques dans le cadre de l’accord conclu pour faciliter l’application aux salariés Logistéo de l’accord de groupe relatif aux conditions de vente au personnel.

A compter du 30 juin 2019, le barème légal de l’indemnité kilométrique sera appliqué

ARTICLE 8 – PERMIS CACES

La Direction s’engage à étudier toutes les demandes de permis CACES des salariés.

ARTICLE 9 – SUBROGATION

La Direction s’engage à appliquer le principe de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 1^er septembre 2019 pour tous les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et bénéficiant du maintien de salaire.

ARTICLE 10 – PRIME DE PRODUCTIVITE

La Direction s’engage à revoir les modalités d’application de la prime de productivité pour le 30 septembre 2019.

ARTICLE 11 – ACCORD D’INTERESSEMENT

La Direction a confirmé aux organisations syndicales sa volonté de négocier un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2019.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1 – Durée déterminée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020. De nouvelles négociations annuelles obligatoires devraient s’engager au cours de l’année 2020.

12.2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Melun, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Melun.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Réau le 7 mai 2019.