Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur la majoration et le contingent des heures supplémentaires" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

LA MAJORATION ET LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La société

Représentée par son Président, ,

Dont le siège social se situe 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY

SAS au capital de 8 000 € immatriculée au RCS de Pontoise

SIRET 503 770 554 00049

Autorisation CNAPS : AUT-095-2121-06-08-20220338670

Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient »

D’une part,

ET

Le syndicat FORCE OUVRIERE

Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

D’autre part.

La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : 19 janvier 2023

• 2^ème réunion : 17 avril 2023

• 3^ème réunion : 22 juin 2023

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à réviser les modalités de majoration des heures supplémentaires effectuées par les employés ainsi que le contingent annuel d’heures supplémentaires.

La Direction et le Délégué Syndical d’Entreprise, après consultation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ont souhaité mettre en place des règles applicables régissant le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale, qui est actuellement fixé à 25% et réviser le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé conformément à la règlementation en vigueur à 220 heures / an.

C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la SAS dont le siège social est situé : 12 Rue de la Bastide – Bâtiment C / Etage 3 – 95800 CERGY.

ARTICLE 2 – MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le taux des majorations des heures supplémentaires est fixé selon les conditions suivantes :

• 10% de 151,67 à 180 heures incluses ;

• 25% à compter de la 181ème heure ;

Il est rappelé que les heures supplémentaires ne sont réalisées qu'à la demande de l'employeur.

ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le Code du Travail à défaut de mention dans la convention collective « Prévention et Sécurité » à 220 heures par an.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 360 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée.

ARTICLE 4 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur avec un effet rétroactif au 01 juillet 2023.

ARTICLE 5 – RÉVISION DE L’ACCORD

L’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision pourra avoir lieu en respectant un préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant.

ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD ET DURÉE DU PREAVIS

L’accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions légales. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception aux parties signataires de l’accord. Dans ce cas, le présent accord continue à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉS

Le présent accord est :

• Déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ;

• Envoyé au Greffe du conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise, conformément aux articles R. 2231-1 et D 2231-2 du Code du travail.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2023,

En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

POUR LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL POUR LA SOCIÉTÉ