Accord d'entreprise "Constat d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2021" chez MEDIAGARE (Siège)

CONSTAT d’accord portant sur

la negociation annuelle obligatoire 2021

ENTRE :

La Société MEDIAGARES, Société en nom collectif au capital social 127 658,00 €, immatriculée n° 503 838 013 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par […], ayant pouvoir aux fins des présentes,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CGT

• UNSA

d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au terme de ces réunions qui se sont tenues les 21 janvier 2021, 4 mars 2021, 5 novembre 2021 et 7 décembre 2021 les parties ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société MEDIAGARES.

Article 2 Augmentation des salaires

La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les Délégués Syndicaux et la Direction se sont entendus pour tenir compte et revaloriser les salaires qui se situent parmi les plus faibles de la société.

Il a ainsi été décidé d’allouer une augmentation collective de 3% du salaire brut de base pour l’ensemble des salariés, dont la rémunération annuelle brute perçue entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (hors prime d’ancienneté, prime exceptionnelle, heures supplémentaires, heures de nuit, prime inflation, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime de naissance prime de mariage, prime de fidélité, avantage en nature et toute autre prime de nature exceptionnelle) a été inférieure ou égale à 32 000 €.

Cette mesure est applicable pour l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et présents dans les effectifs au moment de la signature du présent accord.

Il est précisé que cette mesure prend effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2022.

Article 3 Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (prime PEPA) 2021

Compte tenu du contexte difficile lié à la crise sanitaire, et outre les initiatives prises par la Société et par le Groupe tout au long de cette période pour préserver aux mieux la santé et la sécurité des collaborateurs la Direction a souhaité, de nouveau, apporter son soutien aux salariés en proposant aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dans le but de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021 (PEPA 2021).

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis à compter du mois de novembre 2021, et cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif le 15 décembre 2021 portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021 d’un montant de :

• 1 000 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure ou égale à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime ;

• 800 € pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute supérieure à 32.000 € bruts au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime.

Il est précisé que sont concernés uniquement les salariés dont la rémunération brute versée au cours des 12 mois précédant celui du versement de la prime (soit la rémunération versée au cours des mois de décembre 2020 inclus à novembre 2021 inclus) n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2021 (SMIC) soit 57 220,92 euros bruts.

Le versement de cette prime, qui a eu lieu au mois de décembre 2021, étant subordonné, outre les éléments précités, aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.

Article 4 Journée de solidarité

En application des dispositions du code du travail, la date retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité au sein de la société MEDIAGARES est fixé au lundi 6 juin 2022.

Les modalités d’accomplissement de cette journée restent inchangées

Article 5 Rappel des dispositions de la convention collective applicable en matière de modalités et de prise des jours enfant malade

Dans un souci de clarification, les partenaires sociaux ont souhaité faire un rappel des dispositions de la convention collectives nationale des entreprises de la publicité et assimilées en matière de modalités et prise des congés pour enfant malade.

La Direction rappelle les termes de l’article 27 de la convention collective précitée selon lesquels :

« L'un ou l'autre des parents est autorisé à s'absenter, sur simple justification médicale, pour soigner son enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans.

Ces autorisations ne peuvent dépasser, pour l'ensemble de l'année, un total de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, selon le calcul le plus favorable au salarié.. »

Pendant ces jours d’absence, il sera versé une indemnité égale à 100% du salaire mensuel brut de base (prime d’ancienneté comprise).

Article 6 Abondement au plan d’épargne d’entreprise

Pour l’exercice 2020, la Société MEDIGARES fixait un montant global d’abondement à 2 400 € un pour un versement salarié allant jusqu’à un plafond de 800 €.

Pour l’année 2021, la Direction accepte de conserver le même montant d’abondement PEE que l’année précédente.

Ce point a fait l’objet d’un avenant détaillé au plan d’épargne entreprise, qui a été signé entre la Direction et le secrétaire du CSE.

Article 7 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.

Article 8 Dépôt de l’accord

La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 6/05/2022

En 5 exemplaires.

Pour la société MEDIAGARES :

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT

• UNSA