Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez BOURGOIN DISTRIBUTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOURGOIN DISTRIBUTION et le syndicat CFDT le 2022-03-14 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03822010107
Date de signature : 2022-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : BOURGOIN DISTRIBUTION
Etablissement : 50387702900010 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 (2017-11-10)
UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (2018-11-30)
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-12-13)
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-12-11)
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-12-03)
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-12-23)
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-14
| ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BOURGOIN DISTRIBUTION
Au capital de 40 000 Euros
Dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) - Avenue Henri Barbusse,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU
Sous le numéro B 503 877 029
Représentée par ……………….. en sa qualité de Président
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par …………………. en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
ARTICLE 3. DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er novembre 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.
La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité social et économique.
Fait à BOURGOIN JALLIEU,
En 6 exemplaires
Le 14 mars 2022
Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION Pour l’organisation syndicale CFDT
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